Fonction publique : la Cour des comptes propose de suspendre les avancements en 2027

Fonction publique : la Cour des comptes propose de suspendre les avancements en 2027

Dans sa contribution publiée le 9 novembre 2026, la Cour des comptes présente dix-huit mesures susceptibles de produire des effets dès 2027. Leur rendement potentiel total est compris entre 32 et 38 milliards d'euros. Parmi elles figure la suspension pendant un an des avancements et promotions des agents publics, chiffrée à environ 3,8 milliards d'euros. Il s'agit d'une proposition : aucun gel général des carrières ne résulte de cette publication.

Ce que toucherait une suspension

Le code général de la fonction publique distingue l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. Un gel visant les deux voies agirait sur le déroulement de carrière des agents de l'État, des collectivités et des établissements hospitaliers. Son effet financier dépendrait de la structure des effectifs et des avancements attendus dans chaque employeur public.

La Cour avance cette piste pour freiner le glissement vieillesse-technicité, c'est-à-dire la progression de la masse salariale liée aux carrières. Le montant annoncé est une estimation à l'échelle des administrations publiques ; il ne peut être transposé tel quel au budget d'une collectivité.

Une proposition qui exige un texte

Les règles d'avancement figurent dans le code et dans les statuts particuliers. Leur suspension ne peut venir d'une simple consigne budgétaire. Si le législateur retient cette mesure, le texte devra préciser les agents concernés, la durée du gel et le sort des décisions déjà prises ou en cours d'examen. Une éventuelle modulation exigera aussi des critères compatibles avec l'égalité de traitement.

La Cour présente ses mesures comme un éventail de choix que les pouvoirs publics peuvent retenir, adapter ou combiner. Les employeurs publics peuvent chiffrer l'hypothèse pour préparer 2027, à partir de leurs tableaux d'avancement, mais ils doivent continuer d'appliquer les règles en vigueur tant qu'aucun texte ne les modifie.