Manifestations du 7 novembre : comment justifier une interdiction locale
À l’occasion des mobilisations du 7 novembre, plusieurs préfets ont pris des arrêtés d’interdiction. Le juge apprécie les risques propres à chaque rassemblement et les mesures dont dispose l’autorité de police pour les prévenir.
Le Monde rapporte le 6 novembre 2026 que le ministre de l’intérieur a annoncé des restrictions dans plusieurs centres-villes en prévision des manifestations du lendemain. À Paris, le journal signale que la préfecture de police a interdit le rassemblement prévu place de la Concorde.
Le risque s’apprécie pour chaque rassemblement
Les manifestations sur la voie publique sont en principe soumises à déclaration préalable. En cas de risque pour l’ordre public, l’autorité de police peut prendre un arrêté d’interdiction. Le Conseil d’État exige que la mesure soit adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances. L’appréciation tient compte des moyens humains, matériels et juridiques disponibles. Cette obligation d’examen vaut aussi lorsque l’autorité a connaissance d’un appel à manifester sans avoir reçu de déclaration. Code de la sécurité intérieure, articles L. 211-1 et L. 211-4 · Conseil d’État, 23 octobre 2026, n° 520729.
Le périmètre et les horaires comptent autant que le motif de l’arrêté
Avant d’interdire un rassemblement, l’autorité de police doit pouvoir expliquer pourquoi un changement de parcours, une restriction horaire ou un encadrement renforcé laisserait subsister un risque excessif. Pour les organisateurs, le texte de l’arrêté permet de déterminer les rues et les horaires concernés, puis de soumettre au juge une solution moins restrictive si les circonstances s’y prêtent. Le contentieux parisien du 31 octobre montre qu’un contrôle peut intervenir avant le rassemblement. Conseil d’État, 31 octobre 2026, n° 521001.
Une publication de XXI Avocats
Cette publication apporte une information générale. Son application dépend des circonstances propres à chaque situation.
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