Communes

Une collectivité, deux autorités

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Le maire prépare et exécute ces décisions, sous les contrôles prévus par la loi. Il dispose aussi de pouvoirs propres : la police municipale vise notamment le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques. La gestion d’un service et l’exercice d’une police répondent ainsi à des règles distinctes.

Les compétences communales varient selon les transferts à l’établissement public de coopération intercommunale. Pour savoir qui peut décider et signer, il faut consulter la loi, les statuts de l’établissement et les actes de transfert. Un transfert de compétence peut entraîner la substitution de l’établissement aux communes dans les actes concernés ; il ne règle pas, à lui seul, toutes les questions de propriété, de personnel ou de police.

La commune nouvelle

Des communes contiguës peuvent se regrouper en une commune nouvelle à l’initiative prévue par l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales. La procédure dépend de ses initiateurs et de l’accord des conseils municipaux ou, selon le cas, de la consultation des électeurs. Elle suppose de déterminer le devenir des biens, des services et des engagements des anciennes communes.

Les enjeux actuels

Décisions et police

Une délibération ou un arrêté doit être pris par l’autorité compétente. Son entrée en vigueur dépend de sa publication ou notification et, pour certains actes, de sa transmission au préfet. Pour une mesure de police, la commune doit établir les faits qui la justifient, son champ et sa durée ; une difficulté de gestion d’un service ne suffit pas à fonder n’importe quelle interdiction.

Biens et services communaux

Lorsqu’elle possède un bâtiment ou gère un service, la commune doit déterminer les droits d’usage, les travaux et les responsabilités correspondantes. Une école, une salle associative et une voie ne relèvent pas des mêmes règles. Si un équipement sert également à l’intercommunalité, la propriété du bien, la compétence sur le service et la prise en charge des travaux doivent être examinées séparément.

Urbanisme et opérations

La commune peut intervenir sur le foncier, l’aménagement ou les autorisations d’urbanisme selon les compétences et documents applicables. Avant une acquisition ou un projet de construction, elle doit vérifier les droits sur les parcelles et les autorisations nécessaires. Le vote d’un projet ne vaut ni maîtrise du terrain ni autorisation de construire.

Agents, contrats et budget

La commune emploie des agents et conclut des contrats pour les activités dont elle a la charge. Un changement de gestion peut exiger des décisions relatives au personnel, à un marché ou à une concession ; les dépenses correspondantes doivent être inscrites et suivies dans le budget. Ces actes ont chacun leur procédure et leur calendrier.

L’offre de XXI aux communes

Institutions et coopération

XXI peut examiner les délégations, préparer délibérations et arrêtés, et vérifier la régularité de leur adoption et de leur entrée en vigueur. Pour une commune nouvelle ou un transfert à l’intercommunalité, le cabinet peut analyser les compétences, les biens, les agents et les contrats concernés, puis rédiger les actes et conventions nécessaires.

Police et responsabilité

Le cabinet peut apprécier le fondement et la proportion d’un arrêté de police, préparer la réponse à une contestation et défendre la commune ou ses responsables lorsque leur décision ou leur responsabilité est mise en cause. Le droit applicable dépend des faits, de l’autorité qui a agi et du dommage allégué.

Urbanisme, foncier et patrimoine

XXI peut analyser les documents d’urbanisme et les autorisations relevant de la commune, préparer acquisition, cession ou occupation d’un bien et accompagner une opération d’aménagement ou de construction. Il peut traiter les litiges portant sur la propriété, l’autorisation ou l’exécution de l’opération.

Services, équipements et agents

Pour un service communal, le cabinet peut comparer les modes de gestion et rédiger les décisions, règlements ou contrats qui organisent les relations avec l’exploitant et les usagers. Il peut conseiller la commune sur les actes concernant ses agents, notamment lors d’une réorganisation ou d’un transfert de service.

Contrats, financement et contentieux

XXI peut préparer un marché, une concession, une convention de financement ou une subvention, puis assister la commune pendant son exécution. Il peut examiner les conséquences budgétaires d’un engagement et défendre la commune dans un litige relatif à ses actes, contrats, biens ou services.

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