Compétences locales et services publics locaux
Planification régionale et articulation des politiques territoriales
La planification régionale organise les choix d’aménagement à moyen et long termes : localisation des infrastructures et des activités, besoins de logement, déplacements, énergie et préservation des milieux. Ses schémas donnent un cadre aux documents locaux et répartissent certains objectifs entre les territoires de la région.
Les schémas régionaux et leurs liens avec les politiques locales
Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, SRADDET, concerne les régions auxquelles le CGCT le rend applicable. L’Île-de-France dispose du SDRIF, la Corse du PADDUC ; la Guadeloupe, La Réunion, la Guyane, la Martinique et Mayotte relèvent du schéma d’aménagement régional.
Ces schémas croisent les politiques d’urbanisme et d’aménagement, de mobilité, d’énergie et de biodiversité ; les pages sectorielles approfondissent les projets et services correspondants.
Les objectifs, les règles et leur portée sur les documents locaux
Pour le SRADDET, les SCoT, les plans de mobilité et les plans climat-air-énergie territoriaux prennent en compte les objectifs et doivent être compatibles avec les règles du fascicule qui leur sont opposables. La carte synthétique des objectifs est indicative : elle ne possède pas la même portée que ces règles. Les règles régionales ne peuvent méconnaître les compétences des autres collectivités ni, hors convention prévue par le code, leur créer directement une charge d’investissement ou de fonctionnement récurrente.
Le projet de SRADDET arrêté par le conseil régional recueille les avis prévus par le code, notamment celui de l’autorité environnementale, puis fait l’objet d’une enquête publique.
Le partage de l’espace entre logements, activités et milieux naturels
La réduction de l’artificialisation met en discussion les espaces nécessaires au logement, à l’industrie, à la logistique et aux infrastructures dans chaque partie du territoire. La localisation retenue influence ensuite les déplacements, la consommation d’énergie et la préservation des espaces agricoles et naturels.
La planification doit ainsi rapprocher les besoins des territoires ruraux et urbains, leurs possibilités de renouvellement et les investissements de transport, plutôt que juxtaposer des objectifs sectoriels sans traduction spatiale.
L’analyse des règles régionales et de leurs effets locaux
L’analyse juridique identifie le schéma applicable, la pièce invoquée et le document local concerné pour établir le rapport d’opposabilité et les adaptations à préparer. Elle examine aussi le contenu de la règle, les compétences de son auteur et les avis ou observations reçus pour apprécier sa rédaction et les motifs d’une contestation.
L’offre de XXI pour les régions et les acteurs des territoires
Pour une région, XXI peut contribuer à la rédaction d’une règle, analyser les observations de l’enquête ou préparer les actes d’une évolution du schéma. Pour une intercommunalité ou une collectivité, le cabinet peut établir une note d’analyse des effets du schéma sur un SCoT, un plan de mobilité ou un plan climat, et préparer les modifications ou contributions correspondantes.
Pour un organisme concerné par une orientation, une association ou un porteur de projet, l’intervention peut porter sur une contribution à la consultation, une demande de modification ou la défense d’un recours.
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