Décentralisation et collectivités territoriales
Compétences locales et services publics locaux
Les compétences locales répartissent les responsabilités publiques entre communes, groupements, départements, régions et État. Leur exercice prend la forme de services aux habitants, mais aussi d’aides, de planification, de réglementation ou de décisions de police.
Les politiques exercées dans les territoires
Les solidarités comprennent les aides départementales, le RSA et l’insertion ; la protection de l’enfance, l’autonomie et le handicap ont leurs dispositifs propres. Les communes et leurs centres d’action sociale interviennent également dans l’aide locale ; la petite enfance, la PMI et les centres de santé relèvent de cadres d’organisation différents.
Dans l’enseignement scolaire, les compétences matérielles concernent les écoles maternelles et élémentaires pour les communes ou leurs groupements compétents, les collèges pour les départements et les lycées pour les régions. La restauration, le périscolaire et les transports scolaires demandent une répartition propre des responsabilités. Les politiques culturelles et sportives comprennent bibliothèques, musées, archives, conservatoires, spectacle vivant, équipements et pratiques.
L’eau et les milieux aquatiques regroupent des questions distinctes d’eau potable, d’assainissement, d’eaux pluviales et de prévention des inondations. Les déchets, la distribution d’électricité et de gaz, les réseaux de chaleur et de froid et les énergies renouvelables complètent les politiques de réseaux et de transition.
L’urbanisme et le foncier, l’habitat, la voirie, le stationnement et les mobilités organisent les usages et l’équipement des territoires. Le développement économique et les aides aux entreprises, les zones d’activité, le commerce et le tourisme mobilisent aussi des compétences régionales et locales. L’alimentation et la sécurité sanitaire, les forêts publiques et les équipements tels que marchés, abattoirs, ports, aérodromes, cimetières ou fourrières complètent les interventions locales.
Approfondir : CCAS, CIAS et action sociale locale · Petite enfance et accueil du jeune enfant · Protection maternelle et infantile et santé sexuelle · Centres de santé publics et accès territorial aux soins.
Approfondir : Restauration scolaire · Accueils périscolaires et de loisirs.
Approfondir : Bibliothèques et lecture publique · Musées et collections publiques · Enseignements artistiques et conservatoires · Archives publiques locales.
Approfondir : Eau potable et assainissement · Gestion des eaux pluviales urbaines · Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Approfondir : Planification régionale et articulation des politiques territoriales · Accueil et habitat des gens du voyage · Tourisme, offices et équipements touristiques · Halles et marchés communaux.
De la compétence attribuée au service organisé
La loi fixe les compétences des départements et régions, les affaires communales et les matières partagées, notamment la culture, le sport et le tourisme. Pour un groupement, la catégorie juridique, les statuts et les transferts déterminent les attributions effectivement exercées.
Le transfert d’une compétence déplace son exercice ; un service commun peut préparer les décisions qui restent prises par les autorités compétentes. Une collectivité qui organise un service doit ensuite en fixer les conditions de gestion et respecter les règles d’accès, de financement et de contrôle propres à son activité. L’assemblée se prononce sur le principe d’une délégation de service public ; le cadre général des régies, contrats et coopérations est développé dans Services publics et modes de gestion.
L’échelle du service, son accès et son renouvellement
Une réorganisation intercommunale peut déplacer les lieux d’accueil, modifier la représentation des communes et répartir autrement les charges. Le choix de l’échelle du service engage donc la desserte des habitants et les moyens des collectivités, sans présumer qu’un regroupement réduit les dépenses.
Le renouvellement des réseaux et l’adaptation des équipements au climat prolongent les dépenses au-delà de la construction initiale. Les investissements doivent être rapprochés de l’entretien, des tarifs, des contributions publiques et des obligations de continuité, pour ne pas financer un équipement dont l’exploitation ne peut être assurée.
L’analyse des attributions et des engagements du service
L’analyse juridique rapproche les textes sectoriels, les statuts, les transferts et les conventions pour déterminer les pouvoirs et les obligations de l’organisateur. Pour un service, elle examine le règlement, les tarifs, les engagements de l’exploitant et les droits des usagers. Lors d’un changement de gestion, elle précise le sort des biens, des personnels, des contrats et des données avec les éléments techniques et financiers du service.
L’offre de XXI pour les politiques et les services locaux
Pour une collectivité ou un groupement, XXI peut comparer une répartition de compétences, préparer les actes d’un transfert ou rédiger le cadre d’un programme d’aides. Pour un service, le cabinet peut préparer le montage juridique, le règlement, la tarification et les clauses d’exploitation ou de contrôle. La négociation ou la défense peuvent porter sur une répartition de charges, l’exécution d’une convention ou les droits d’un usager.