Minima de branche : l’employeur doit verser au moins le Smic applicable

Le Monde rapporte, le 12 novembre 2026, l’alerte de la Confédération générale du travail sur les grilles de salaires de branche que la prochaine hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) rendrait inférieures au minimum légal. Le Gouvernement a annoncé une augmentation de 1,6 % pour le 1er décembre. La question immédiate, pour un employeur, est celle de la rémunération effectivement versée à chaque salarié. Un montant inscrit dans une convention collective ne permet pas de payer sous le Smic applicable.

Lorsque le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur doit verser le complément nécessaire pour atteindre ce dernier. Lorsque le minimum conventionnel est supérieur, il doit respecter le montant prévu par la convention applicable. Service Public rappelle ces deux règles, sous réserve des régimes particuliers tels que ceux des jeunes salariés et de l’apprentissage. L’entreprise ne peut donc pas attendre que les négociateurs de branche relèvent la grille pour corriger une rémunération devenue insuffisante.

La vérification exige de comparer les bons éléments. Le salaire de base et les avantages en nature entrent dans le calcul du Smic, contrairement aux remboursements de frais ou aux majorations pour heures supplémentaires. La prime d’ancienneté n’y entre pas davantage. Un total brut figurant sur le bulletin de paie peut ainsi dépasser le minimum légal sans que les sommes prises en compte pour le Smic l’atteignent. Pour les services de paie, le contrôle doit porter sur la composition de la rémunération et sur la durée de travail correspondante.

À l’échelle de la branche, l’article L. 2241-10 du code du travail prévoit une négociation lorsque le minimum professionnel des salariés sans qualification devient inférieur au Smic. À défaut d’initiative patronale dans les quarante-cinq jours, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative. Cette obligation de négocier a un objet distinct du paiement du salaire individuel. Nous estimons que le suivi public devrait présenter séparément les grilles restant à renégocier et les manquements constatés dans les paies : le nombre de branches concernées ne mesure pas le nombre de salariés rémunérés illégalement.

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