Véhicules électriques : les réparateurs indépendants ont un droit d’accès

Le Monde du 11 novembre 2026 décrit les difficultés de réparation des véhicules électriques, notamment lorsque le remplacement d’une batterie est proposé faute de réparation de ses composants. Cette situation concerne les automobilistes et les assureurs, mais aussi les entreprises et les collectivités qui achètent des flottes. Avant de considérer un équipement comme techniquement irréparable, il faut distinguer la panne elle-même de l’impossibilité, pour un atelier, d’obtenir les informations nécessaires à son diagnostic.

L’article 61 du règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 organise cet accès. Les constructeurs doivent permettre aux opérateurs indépendants de consulter et d’exploiter les informations de réparation et d’entretien dans des conditions normalisées et non discriminatoires. L’obligation porte aussi sur les informations du système de diagnostic embarqué et sur les équipements et outils visés par le texte. Elle ne se limite donc pas à la remise d’un manuel général. L’article 63 permet de facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l’accès aux informations, avec des durées d’abonnement adaptées à leur utilisation.

Dans sa présentation de l’arrêt du 9 novembre 2023, C-319/22, la Cour de justice de l’Union européenne précise que les informations doivent se prêter à une exploitation électronique directe. Un réparateur doit pouvoir extraire les données pertinentes et les conserver après leur collecte. Cette exigence a une conséquence pratique : la présence d’un portail constructeur ne suffit pas, par elle-même, à démontrer que l’accès fourni permet réellement le travail du réparateur. Un atelier confronté à un obstacle doit identifier l’information demandée, l’opération concernée et les conditions d’accès qui lui ont été opposées.

Nous estimons que les acheteurs de flottes devraient examiner les conditions d’entretien dès la comparaison des véhicules. Le prix d’achat ne renseigne ni sur le coût du diagnostic ni sur les délais d’immobilisation. Les contrats peuvent préciser les informations accessibles aux ateliers, les modalités d’assistance et les délais annoncés pour les pièces. Le droit d’accès aux informations ne garantit cependant pas qu’une batterie donnée puisse être réparée en toute sécurité : cette conclusion exige un diagnostic technique du modèle concerné.

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