Compétences locales et services publics locaux
Fourrières animales et gestion de l’errance
La fourrière animale accueille et garde les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, pendant la recherche de leur propriétaire. Son organisation participe à la sécurité, à la santé et à la protection des animaux dans les communes desservies.
La capture, la garde, la restitution et le devenir des animaux
Le service relie la prise en charge, la surveillance sanitaire, la recherche du propriétaire et la restitution, puis le devenir des animaux non réclamés. Un refuge recueille notamment des animaux abandonnés ou remis par leur propriétaire et peut les proposer à l’adoption ; la fourrière ne peut pas traiter immédiatement un animal trouvé comme disponible à l’adoption.
La page concerne les chiens et chats ; la prise en charge d’autres espèces et les mesures relatives aux animaux dangereux suivent des dispositifs spécifiques.
Les responsabilités du maire, le service de garde et la cession
Le maire prend les mesures contre la divagation ; la commune ou l’EPCI exerçant la compétence doit disposer d’une fourrière adaptée aux besoins des communes desservies. Le code prévoit notamment la gestion directe, la mutualisation et la délégation à des fondations ou associations de protection animale disposant d’un refuge. Le gestionnaire assure la garde et le suivi sanitaire avec le vétérinaire désigné ; confier ce service ne transfère pas à l’opérateur les pouvoirs de police du maire.
Dans les départements indemnes de rage, un animal non réclamé à l’issue du délai franc de huit jours ouvrés de garde est considéré comme abandonné. Après avis vétérinaire, le gestionnaire peut le céder aux organismes habilités à le proposer à l’adoption, dans les conditions du code.
Le maire informe les habitants des modalités de capture, des horaires, des conditions de restitution et de la prise en charge en dehors des heures d’ouverture.
La couverture du territoire et le retour des animaux à leur propriétaire
Une fourrière mutualisée doit dimensionner ses capacités pour toutes les communes desservies, y compris celles où elle n’est pas implantée. La prise en charge hors horaires et l’information des habitants influent sur la rapidité de la recherche et de la restitution ; elles doivent être organisées avec les intervenants de capture et de garde.
Les places nécessaires aux nouvelles admissions dépendent aussi du devenir des animaux non réclamés et des possibilités d’accueil des organismes de protection animale.
L’analyse des conventions et des obligations de prise en charge
L’analyse juridique rapproche les compétences du groupement, les pouvoirs du maire et le contrat du gestionnaire pour répartir les interventions, les frais et les responsabilités. Elle examine les obligations de capture, de garde, de recherche et de restitution ainsi que les modalités de contrôle, à partir des capacités et du suivi sanitaire établis par les professionnels.
L’offre de XXI pour les collectivités, les gestionnaires et les propriétaires
Pour une commune ou une intercommunalité, XXI peut rédiger une convention de mutualisation, préparer le contrat de gestion et revoir les clauses de prise en charge, de facturation et de contrôle. Pour une association gestionnaire, le cabinet peut analyser les engagements du service, accompagner leur négociation et préparer une réclamation d’exécution.
Pour un propriétaire ou une personne concernée, une mission peut porter sur la restitution, les frais ou une décision relative à l’animal, par le conseil, la négociation ou la défense.
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