Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou GEMAPI, associent l’entretien et la restauration des milieux à la protection contre les crues et les submersions marines. Cette politique se déploie à l’échelle des bassins et des cours d’eau, dont les écoulements relient plusieurs territoires.
Les cours d’eau, les zones humides et les ouvrages de protection
La compétence réunit quatre missions : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin ; entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau ; défense contre les inondations et contre la mer ; protection et restauration des milieux aquatiques et des zones humides.
L’eau potable et l’assainissement, ainsi que le service des eaux pluviales urbaines, ont leurs compétences propres. La maîtrise du ruissellement figure également dans une mission distincte : un projet combinant ces fonctions doit identifier les autorités engagées et la répartition des travaux.
Les intercommunalités, les structures de bassin et les financements
Les intercommunalités à fiscalité propre exercent la GEMAPI à la place de leurs communes membres. Elles peuvent transférer ou déléguer des missions à des structures de bassin dans les conditions légales ; les statuts et conventions déterminent alors le territoire et les tâches confiées.
L’établissement public territorial de bassin, EPTB, facilite la coordination à l’échelle du bassin et la cohérence des maîtrises d’ouvrage ; l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, EPAGE, porte l’action à l’échelle d’un sous-bassin. La taxe GEMAPI est facultative et son produit est affecté aux charges de cette compétence : elle ne finance pas indistinctement tous les services de l’eau.
La solidarité amont-aval et la place des milieux naturels
Une intervention sur un cours d’eau peut modifier les écoulements au-delà de la commune où les travaux sont réalisés ; les priorités de protection et leur financement doivent être discutés à l’échelle du bassin. La restauration des zones humides et des espaces d’expansion des crues conduit aussi à concilier les usages des terrains, la biodiversité et les fonctions de stockage de l’eau.
Pour les ouvrages de protection, le niveau de protection retenu, l’entretien et les conditions d’exploitation déterminent les obligations du gestionnaire ; la présence d’une digue ne signifie pas que toute inondation peut être empêchée.
L’analyse des responsabilités de bassin et des droits fonciers
L’analyse juridique rapproche les statuts et délégations, les titres sur les terrains et les ouvrages, ainsi que les engagements de financement pour établir les responsabilités de construction, d’accès et d’entretien. Elle examine les conditions réglementaires et contractuelles de gestion de l’ouvrage pour apprécier une mise en cause après un dommage, sans déduire la responsabilité du seul constat de l’inondation.
L’offre de XXI pour les bassins et les projets de protection
Pour une intercommunalité ou un syndicat de bassin, XXI peut préparer une modification des statuts, une convention de délégation et les engagements financiers entre membres. Pour une restauration de cours d’eau ou un ouvrage de protection, le cabinet peut examiner les droits fonciers nécessaires, négocier les conventions d’accès et d’entretien et préparer les actes contractuels du projet.
Lorsqu’un propriétaire, un gestionnaire ou une collectivité conteste les travaux, les charges ou les responsabilités après un dommage, XXI peut établir une analyse juridique, assister la négociation et préparer la défense ou la demande de réparation. L’offre mobilise la structuration des projets, la négociation et le traitement des litiges.
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