Financement européen : défendre les dépenses éligibles d’un projet
Didier Supplisson, LEGIPUBLIC, représente une coopérative dans un litige sur les justificatifs de dépenses financées par le Fonds social européen.
La décision et sa portée
Situation
Une coopérative conteste l’exclusion de dépenses de personnel de la base de calcul d’une subvention FSE.
Question et enjeux
Déterminer les justificatifs requis lorsque l’affectation au projet est mensuellement fixe.
Rôle et contribution
Didier Supplisson, LEGIPUBLIC Avocats, représente GBES Go Up devant la cour administrative d’appel de Lyon ; l’arrêt mentionne ses écritures et observations à l’audience.
Résultat et limites
Le 3 mai 2022, la cour annule les décisions contestées et ordonne le rétablissement de 48 030,31 € de dépenses directes et 9 606 € de dépenses indirectes éligibles. Ces montants constituent une base de calcul, pas une somme de subvention directement allouée.
Stade de la procédure et recours
Arrêt d’appel n° 20LY02438. Les sources consultées ne permettent pas d’attester les suites de l’exécution ou un éventuel pourvoi.
Enseignements
Articuler réglementation, convention de financement et pièces du projet pour défendre les droits du bénéficiaire.
La fiche restitue l’intervention et la décision publiquement documentées, dans le cadre réglementaire applicable au programme concerné.
Sources et références
Arrêt sur les dépenses éligibles au financement FSE
Date du document : 03/05/2022
Référence : 20LY02438
Consulter la source
Une fiche préparée par XXI Avocats
Cette publication apporte une information générale. Son application dépend des circonstances propres à chaque situation.
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