AOC Chablis : poursuivre l’exécution d’une décision de justice
Une procédure d’exécution dans laquelle le Conseil d’État identifie LEGIPUBLIC Avocats, à propos de l’aire de proximité immédiate de l’AOC Chablis.
La décision et sa portée
Situation
Une décision de 2021 avait annulé le refus d’abroger les dispositions relatives à l’aire de proximité immédiate de l’AOC Chablis.
Question et enjeux
Obtenir les mesures nécessaires à l’exécution de cette décision.
Rôle et contribution
La décision du 12 mars 2025 identifie LEGIPUBLIC Avocats dans cette procédure d’exécution. Elle ne désigne pas nominativement l’avocat intervenant.
Résultat et limites
Le Conseil d’État constate l’exécution insuffisante et prononce une astreinte de 100 € par jour, à défaut d’exécution dans les six mois suivant la notification. La décision ne constate pas son paiement effectif.
Stade de la procédure et recours
Conseil d’État, 12 mars 2025, n° 470862. L’exécution ultérieure et une éventuelle liquidation de l’astreinte ne sont pas établies par les sources consultées.
Enseignements
Le suivi d’un dossier peut se prolonger après le jugement pour obtenir sa traduction concrète.
Cette fiche porte sur la procédure d’exécution de 2025. La décision de 2021 constitue son contexte ; elle n’est pas attribuée ici à LEGIPUBLIC.
Sources et références
Exécution de la décision relative à l’AOC Chablis
Date du document : 12/03/2025
Référence : 470862
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Décision initiale — contexte de la procédure d’exécution
Date du document : 29/12/2021
Référence : 439869
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Une fiche préparée par XXI Avocats
Cette publication apporte une information générale. Son application dépend des circonstances propres à chaque situation.
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