Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : ce que cela changerait (vraiment)

La proposition d'instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes ressurgit périodiquement. Pour en mesurer la portée, il faut la confronter aux deux corps de règles qu'elle viendrait déplacer : la légitime défense de droit commun et le régime spécifique d'usage des armes.

En droit commun, la légitime défense suppose une atteinte injustifiée et un acte de défense proportionné : n'est pas responsable pénalement la personne qui accomplit un acte commandé par la nécessité de la défense, « sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte » (article 122-5 du code pénal). La proportionnalité est donc au cœur du dispositif, et elle s'apprécie au cas par cas.

Les forces de l'ordre disposent en outre d'un cadre propre. Elles peuvent faire usage de leurs armes « en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », dans des hypothèses limitativement énumérées — atteinte à la vie, défense de lieux ou de personnes, immobilisation d'un fuyard dangereux après sommations, ou pour empêcher la réitération d'un « périple meurtrier » (article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure). Ce cadre, déjà adapté à la spécificité de leurs missions, repose lui aussi sur la nécessité et la proportionnalité.

Une présomption modifierait l'équilibre en renversant la charge de la preuve et en desserrant, de fait, l'exigence de proportionnalité. C'est précisément ce qui rend la question sensible : le droit pénal se méfie des présomptions qui exonèrent par principe, car elles heurtent l'appréciation in concreto de chaque situation. Le vrai sujet n'est pas de savoir si les agents exposés méritent une protection juridique — ils l'ont — mais si une présomption est le bon outil, ou si elle fragiliserait l'édifice de la nécessité et de la proportionnalité qui protège tout le monde, agents compris.

Les partisans d'une présomption font valoir l'insécurité juridique et la charge morale qui pèsent sur des agents devant décider en une fraction de seconde, parfois poursuivis longtemps après les faits ; une présomption apporterait, disent-ils, clarté et protection. À l'inverse, on rappellera que le renversement de la charge de la preuve en matière d'atteinte à la vie soulève de sérieuses difficultés au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles, et qu'un cadre fondé sur la nécessité et la proportionnalité demeure le plus protecteur — pour les citoyens comme pour les agents eux-mêmes.

Références

• Code pénal, art. 122-5 — légitime défense ; irresponsabilité pénale sauf disproportion entre les moyens de défense et la gravité de l'atteinte — LEGIARTI000006417218
• Code de la sécurité intérieure, art. L. 435-1 — usage des armes « en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » — LEGIARTI000034107970