Réseaux sociaux et mineurs : l'accès « gradué » que veut l'Europe

Alors que la France a posé une « majorité numérique » à 15 ans, l'Union européenne travaille à un accès « progressif et gradué » des mineurs aux plateformes. Deux logiques de protection qui doivent maintenant se coordonner.

Le débat sur l'âge d'accès des mineurs aux réseaux sociaux revient par deux voies convergentes : d'un côté, l'idée européenne d'un accès « progressif et gradué » plutôt que d'une interdiction sèche ; de l'autre, le constat que le dispositif français doit être ajusté pour se conformer au droit de l'Union. Derrière l'actualité, une question de droit simple : à partir de quel âge, et selon quelles garanties, un mineur peut-il consentir seul à l'usage d'un service numérique ?

Le droit français fixe déjà un repère clair. Depuis la transposition du droit européen de la protection des données, un mineur peut consentir seul au traitement de ses données pour l'offre directe de services de la société de l'information « à compter de l'âge de quinze ans » ; en deçà, le consentement doit être conjoint avec celui des titulaires de l'autorité parentale (article 45 de la loi Informatique et Libertés). C'est ce seuil de 15 ans qui structure la majorité numérique à la française.

La difficulté est celle de l'articulation. Les mesures nationales touchant l'accès aux plateformes s'insèrent dans un cadre européen — libre prestation de services, règles harmonisées de modération et de protection des mineurs — qui suppose coordination et vérification de compatibilité avant application. Un accès gradué selon l'âge, une vérification d'âge fiable et respectueuse de la vie privée, une responsabilisation des plateformes : ce sont les vraies briques, plus exigeantes qu'un simple seuil affiché. L'enjeu n'est pas de choisir entre protéger et interdire, mais de rendre la protection effective et juridiquement solide.

On objectera qu'un accès gradué harmonisé au niveau européen risque d'abaisser l'ambition protectrice là où un État avait fixé un seuil plus élevé, et que la vérification d'âge — techniquement intrusive — soulève ses propres risques pour la vie privée. À l'inverse, un seuil purement national, inapplicable faute d'outils de vérification fiables et de compatibilité européenne, resterait un affichage sans effet. La ligne de crête est étroite entre protection réelle et sécurité juridique.

Références

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), art. 45 — consentement du mineur au traitement de ses données à compter de 15 ans ; en deçà, consentement conjoint des titulaires de l'autorité parentale — LEGIARTI000037823135
• Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne — JORFTEXT000047799533
• Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (DSA), art. 28 « Protection des mineurs en ligne » — EUR-Lex 32022R2065