Juillet 2026 : deux textes qui obligent les collectivités à reprendre leurs trajectoires

Le mois de juillet a livré aux employeurs publics locaux deux textes de portée très différente mais qui posent la même question : celle de la trajectoire. Trajectoire carbone d'un côté, avec l'adoption par décret de la troisième stratégie nationale bas-carbone. Trajectoire d'emploi de l'autre, avec une décision de Section du Conseil d'État qui fait entrer les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la directive européenne sur le temps de travail. Dans les deux cas, la rentrée de septembre se prépare maintenant.

Le décret SNBC 3 : des budgets carbone désormais chiffrés année par année

Le décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone (NOR TECR2618516D) a été publié au Journal officiel du 18 juillet et est entré en vigueur le 19 juillet 2026.

Son article 1er adopte les documents de la stratégie nationale bas-carbone dans sa troisième version. Son article 6 répartit les budgets carbone en tranches indicatives d'émissions annuelles, arrondies à la mégatonne d'équivalent CO2 près, pour les troisième, quatrième et cinquième budgets carbone, soit la période 2024-2038. Le décret fixe ainsi, pour le cinquième budget carbone, une trajectoire descendante de 221 Mt CO2e en 2034 à 167 Mt CO2e en 2038, hors puits de carbone. Son article 8 complète le dispositif par des budgets carbone indicatifs exprimés en empreinte carbone.

Ce niveau de granularité n'est pas anodin pour les collectivités. La SNBC n'est pas un document d'intention : elle irrigue, par le jeu des rapports de compatibilité et de prise en compte, les documents de planification territoriale (SRADDET, PCAET, documents d'urbanisme) et sert de référence dans le contentieux climatique comme dans la justification des choix d'aménagement. Une trajectoire chiffrée année par année offre au juge et aux requérants un étalon de mesure qu'ils n'avaient pas avec la même précision.

Trois conséquences opérationnelles méritent d'être anticipées.

D'abord, la révision des documents de planification locale. Les collectivités engagées dans une procédure de révision de PCAET ou de SRADDET doivent vérifier la cohérence de leurs trajectoires avec la version adoptée le 16 juillet, et non avec la version précédente issue du décret n° 2020-457 du 21 avril 2020, expressément visé par le nouveau texte.

Ensuite, la commande publique. La décarbonation des achats, portée notamment par les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables, trouve dans les nouveaux budgets carbone une référence méthodologique utile pour construire et pondérer des critères environnementaux d'attribution, à condition que ces critères restent liés à l'objet du marché et objectivement mesurables.

Enfin, la sécurisation des projets. Tout projet d'aménagement, d'infrastructure ou d'équipement dont l'autorisation sera contestée devra pouvoir être discuté au regard d'une trajectoire nationale désormais explicite. La motivation des délibérations et des études d'impact gagne à intégrer cette référence dès à présent.

Sapeurs-pompiers volontaires : le Conseil d'État tranche en Section

Le second texte est jurisprudentiel. Par une décision de Section du 9 juillet 2026, n° 507853, publiée au recueil Lebon, le Conseil d'État a clarifié le régime applicable aux sapeurs-pompiers volontaires au regard de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

L'activité de sapeur-pompier volontaire entre dans le champ d'application de la directive. C'est le premier apport, et il n'était pas acquis dans les pratiques de nombreux SDIS, qui raisonnaient sur le fondement du caractère non professionnel de l'engagement.

S'agissant de la durée hebdomadaire maximale de quarante-huit heures posée par l'article 6 de la directive, le Conseil d'État écarte la possibilité de s'en affranchir par la voie de la dérogation prévue à l'article 17, paragraphe 1. En revanche, il juge que la clause de non-application ouverte par l'article 22, le mécanisme dit d'opt-out, a bien été mise en œuvre par la France et que cette mise en œuvre est légale.

S'agissant enfin des temps de repos journalier, de pause, de repos hebdomadaire et de la durée du travail de nuit, la décision retient que la France a mis en œuvre la faculté de dérogation prévue à l'article 17, paragraphe 2, et que l'impératif de continuité du service fait obstacle à l'octroi de périodes équivalentes de repos compensateur en cas de dépassement des plafonds. Une protection appropriée reste due, mais le Conseil d'État juge qu'il n'existe pas d'obligation d'en déterminer les modalités de manière générale et absolue.

Ce qu'il faut en retirer pour les SDIS et leurs collectivités de rattachement

La décision sécurise le modèle français du volontariat sur son principe, mais elle en déplace le point de fragilité. Le débat ne portera plus sur l'applicabilité de la directive, qui est acquise, mais sur la réalité de la protection appropriée offerte, dossier par dossier, aux volontaires dont les temps de garde et de disponibilité dépassent les plafonds.

Pour les SDIS, les départements et les collectivités contributrices, trois chantiers s'ouvrent.

Le premier est un audit des régimes d'emploi et de garde. Il s'agit de recenser, pour chaque centre d'incendie et de secours, les situations de dépassement effectif des plafonds et de vérifier l'existence d'une contrepartie identifiable.

Le deuxième est la mise à jour des règlements intérieurs et des délibérations relatives à l'organisation des gardes. La décision ouvre une marge d'appréciation locale ; encore faut-il que cette marge soit exercée et documentée, car une organisation silencieuse sur la protection appropriée sera plus difficile à défendre qu'une organisation motivée.

Le troisième est l'évaluation du risque indemnitaire. Les recours individuels engagés par des volontaires sur le fondement de la directive trouveront dans cette décision un cadre d'analyse stabilisé, favorable sur plusieurs points mais qui laisse subsister un terrain de discussion sur la contrepartie effective.

Un troisième signal, à confirmer : la sortie du Dilico

Un troisième mouvement mérite d'être surveillé sans encore être commenté au fond. Les travaux parlementaires en cours sur les finances locales, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2027, ont été présentés dans la presse spécialisée comme plaidant pour l'arrêt des prélèvements opérés au titre du dispositif de lissage conjoncturel et leur remplacement par un mécanisme pluriannuel. La note correspondante n'ayant pas été publiée à ce jour, nous nous abstenons de toute citation et de toute analyse de son contenu. Les directions financières ont néanmoins intérêt à intégrer, dans leurs hypothèses de prospective budgétaire, un scénario de remplacement du dispositif actuel.

Les références citées dans cet article ont été vérifiées sur Légifrance : décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 (JORF du 18 juillet 2026, NOR TECR2618516D) et Conseil d'État, Section, 9 juillet 2026, n° 507853, publié au recueil Lebon. Cet article présente une analyse générale et ne constitue pas une consultation juridique sur une situation particulière.