Bus, tramway, métro gratuits : votre élu peut-il vraiment l’imposer ? Et à quel prix ?

*Lors des élections municipales de mars 2026, des candidats de tous bords ont promis la gratuité des transports en commun. 49 collectivités l’ont déjà fait. Ce que dit le droit — et ce qu’il ne règle pas.*

Votre maire peut-il décider la gratuité ? Oui, c’est son droit.

Les transports urbains sont organisés par des établissements publics intercommunaux appelés autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Ce sont eux — et non directement les maires, qui siègent dans leurs conseils — qui décident des tarifs des transports sur leur territoire. Et la loi leur laisse une liberté très large en la matière.

Décider que les bus, le tramway ou le métro d’une agglomération sont gratuits ne nécessite pas de changer la loi nationale. C’est une décision locale, prise par les élus de l’intercommunalité. La loi d’orientation des mobilités de 2019 et le code des transports le permettent explicitement. La preuve : 49 collectivités l’ont déjà fait — dont Dunkerque depuis 2018 et la métropole de Montpellier depuis 2023. Qui paie quand le ticket disparaît ?

Contrairement à ce que l’on croit, les usagers ne payaient déjà qu’une fraction minoritaire du coût réel des transports. Selon un rapport de la Cour des comptes de septembre 2025, les recettes de billetterie ne représentent plus que 16 % du coût total des transports urbains si l’on intègre les investissements. Le reste est financé principalement par le « versement mobilité » : une contribution prélevée sur la masse salariale des entreprises de plus de dix salariés de l’agglomération. Passer à la gratuité totale, c’est donc compenser 16 % du coût — pas la totalité.

Mais ce versement mobilité est plafonné. Une ville qui a déjà poussé ce levier au maximum ne peut pas aller plus loin sans modifier la loi. Elle doit alors choisir : réduire les dépenses (moins de lignes, moins de passages, moins d’entretien) ou s’endetter. Ce n’est pas un détail : une gratuité qui dégrade la qualité du réseau ne bénéficie pas aux usagers qui en ont le plus besoin.

Ce que dit le droit

*Art. 72, al. 3, de la Constitution : les collectivités territoriales s’administrent librement *

*Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (LOM) : organisation des compétences des AOM, liberté tarifaire confirmée. *

*Art. L. 2333-64 et s. du CGCT : régime du versement mobilité, assiette (masse salariale des employeurs ≥10 salariés), taux plafonnés par zone.*

*Projet de loi-cadre sur le financement des infrastructures de transport, Sénat, avril 2026 : mesure d’indexation automatique du tarif passager sur l’inflation. *

Ce que ça change pour vous

Vous êtes usager : la gratuité ne signifie pas automatiquement un meilleur service. Tout dépend de la manière dont votre agglomération finance le manque à gagner. Demandez à vos élus quelle est la source de financement et si une étude budgétaire a été réalisée avant la décision.

Vous êtes dirigeant d’une entreprise de plus de dix salariés dans une agglomération envisageant la gratuité : si votre AOM augmente son taux de versement mobilité pour la financer, vous serez directement concerné. Le plafond légal limite cette hausse, mais le débat parlementaire du printemps 2026 pourrait élever ce plafond pour les territoires ayant opté pour la gratuité.

Vous êtes élu local : décider la gratuité est dans vos prérogatives. Mais la question que votre chambre régionale des comptes posera dans son prochain contrôle est simple : avez-vous conduit une étude d’impact budgétaire avant de prendre cette décision, et comment garantissez-vous que la qualité du service ne sera pas dégradée ?

Ce que ça change pour vous

La gratuité des transports est un droit que vos élus peuvent exercer. La question que la loi ne leur impose pas encore de répondre est : avec quels fonds, et avec quelle garantie pour la qualité du service ?

→ Analyse complète : « La gratuité des transports urbains : un choix politique légitime aux fondements juridiques fragiles », L’Intérêt général — AJPP, mars 2026. Disponible sur www.xxi.legal.

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