Défense européenne : ce que dit déjà le droit de la « défense commune »

Défilés qui mettent en avant un « réveil stratégique » de l'Europe, montée en puissance d'entreprises d'intelligence artificielle de défense, débats sur l'autonomie stratégique : la défense revient au premier plan. Utile rappel : ce champ n'est pas hors du droit — il repose sur un cadre déjà écrit, du niveau national au niveau européen.

Le Code de la défense pose les objectifs. La stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier « l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation » et d'y apporter des réponses ; la politique de défense « a pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées ». Surtout, elle « participe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune » (article L. 1111-1 du code de la défense). La défense européenne n'est donc pas une nouveauté sans base : elle s'inscrit dans un cadre juridique existant.

Les vraies questions se posent en aval. L'autonomie stratégique suppose une base industrielle et technologique de défense, des règles de commande publique adaptées et une articulation entre l'échelon national et l'échelon européen. L'irruption de l'intelligence artificielle dans les systèmes d'armes ajoute des enjeux propres — contrôle humain, responsabilité, encadrement — que les cadres généraux de régulation du numérique n'épuisent pas, le domaine militaire relevant largement de régimes spécifiques. Le débat n'est donc pas « faut-il une défense européenne », mais « selon quelles règles et quel contrôle ».

On objectera qu'un cadre juridique ne fait pas une capacité : sans budgets, sans industrie et sans volonté politique partagée, la « défense commune » reste une formule. À l'inverse, opposer souveraineté nationale et coopération européenne est un faux dilemme : le droit organise précisément leur articulation, et c'est dans cette articulation — plus que dans le slogan de l'autonomie — que se jouent l'efficacité et le contrôle démocratique de la défense.

Référence

• Code de la défense, art. L. 1111-1 — stratégie de sécurité nationale ; politique de défense ; participation à la politique européenne de sécurité et de défense commune — LEGIARTI000020932648