Marchés publics : que change le seuil de 60 000 € HT pour les collectivités ?

Chapô — Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé à 60 000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et services, applicable au 1er avril 2026. Conjugué à la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026, ce mouvement de simplification interroge la place de la commande publique dans la vie des collectivités.

Un nouveau seuil entré en vigueur au 1er avril 2026

Publié au Journal officiel le 30 décembre 2025, le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie deux articles du code de la commande publique : l'article R. 2122-8, qui fixe le seuil de dispense de procédure pour les marchés de faible montant, et l'article R. 2132-2, relatif à la mise à disposition des documents de la consultation.

Pour les marchés de fournitures et de services, le seuil de dispense passe de 40 000 € à 60 000 € HT à compter du 1er avril 2026. Pour les marchés de travaux, le seuil avait déjà été porté à 100 000 € HT au 1er janvier 2026.

Au-delà de 60 000 € HT, le pouvoir adjudicateur conserve l'obligation de mettre gratuitement à disposition des opérateurs économiques les documents de la consultation, lorsque la procédure donne lieu à publication d'un avis d'appel à la concurrence (art. R. 2132-2 modifié).

Une simplification confortée par la proposition de loi du 9 avril 2026

Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026 et transmise au Sénat, la proposition de loi visant à « simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques » comporte quatre axes principaux :

• la suppression de l'exclusivité automatique des accords-cadres, sauf stipulation contraire ;
• le relèvement à 30 % du taux minimal d'avance pour les petites et moyennes entreprises, sous réserve de certaines exclusions ;
• l'inscription dans la loi du régime de l'exécution aux frais et risques du titulaire défaillant ;
• de nouvelles obligations de déclaration et de transparence à la charge des centrales d'achat.

Le texte n'est pas définitivement adopté : il poursuit la navette au Sénat, et plusieurs amendements ont déjà atténué la portée initiale du dispositif. Les collectivités doivent donc suivre cette procédure pour anticiper la date d'entrée en vigueur des nouvelles obligations.

Une logique de simplification, mais une exigence de rigueur préservée

Le rehaussement des seuils ne dispense pas les acheteurs publics des principes fondamentaux de la commande publique : liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures, rappelés à l'article L. 3 du code de la commande publique. Ces principes demeurent applicables même en deçà des seuils de procédure formalisée.

En pratique, les collectivités gagnent en souplesse pour les achats courants. Mais cette souplesse appelle une vigilance accrue. La dispense de publicité n'efface ni l'obligation de bonne utilisation des deniers publics ni les règles de prévention des conflits d'intérêts. Le juge administratif peut, le cas échéant, sanctionner un défaut de mise en concurrence effective lorsqu'il caractérise un favoritisme.

Cette dynamique de simplification s'inscrit dans un débat plus large sur la charge normative qui pèse sur les collectivités territoriales. Le 10 avril 2026, le Conseil d'État et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ont consacré un colloque commun aux normes applicables aux collectivités. Au-delà des seuils, c'est la densité même du droit applicable aux acteurs locaux qui est en cause : l'inflation normative pèse sur la capacité d'action publique et appelle, par-delà les ajustements ponctuels, des réponses structurelles que la commande publique illustre — sans en épuiser la portée.

Recommandation Cabinet XXI

Trois actions pour les collectivités et leurs établissements publics :

• Actualiser les guides internes de la commande publique pour intégrer le nouveau seuil de 60 000 € HT applicable aux fournitures et services depuis le 1er avril 2026, et le seuil de 100 000 € HT pour les travaux depuis le 1er janvier 2026.
• Documenter, même pour les marchés dispensés de publicité, le choix de l'attributaire (devis comparatifs, traçabilité écrite, motivation succincte). Cette documentation reste la meilleure assurance contre un contentieux fondé sur la rupture d'égalité ou le délit de favoritisme.
• Suivre la navette parlementaire de la proposition de loi de simplification : la modification des accords-cadres et le relèvement de l'avance pour les PME modifieront, le cas échéant, l'architecture des consultations en cours.

L'essentiel en 5 points

• Texte clé : décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, modifiant les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du code de la commande publique.
• Seuil applicable : 60 000 € HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026 ; 100 000 € HT pour les travaux depuis le 1er janvier 2026.
• Réforme en cours : proposition de loi de simplification adoptée par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026, en cours d'examen au Sénat.
• Vigilance : la dispense de publicité ne supprime pas les principes fondamentaux de la commande publique (art. L. 3 du code de la commande publique) ; la traçabilité du choix de l'attributaire demeure une exigence pratique.
• Recommandation XXI : actualiser les procédures internes, documenter chaque attribution et anticiper les évolutions législatives.

*Pôle Institutions, Démocratie et Administration — Cabinet XXI*

*Sources : Légifrance (JORF du 30 décembre 2025) ; Assemblée nationale, dossier législatif PPL « Simplifier la gestion de la commande publique » (17e législature, adoptée le 9 avril 2026) ; Conseil d'État, programme du colloque CE-CNEN du 10 avril 2026.*