Préserver l’indépendance
Organiser déports, prévention des conflits d’intérêts, collégialité et séparation des fonctions selon le régime applicable.
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Régulateurs et autorités administratives indépendantes
Les autorités administratives ou publiques indépendantes régulent, protègent des droits ou contrôlent des secteurs selon le mandat que leur donne la loi. XXI les accompagne sur la procédure de décision, l’indépendance de leurs instances et la défense de leurs actes.
Cadre de votre action
Identifier le pouvoir et le régime applicable
Le statut général des AAI et API et le texte propre à chaque autorité déterminent ses pouvoirs, sa personnalité éventuelle, ses organes et ses contrôles. Enquête, recommandation, règlement et sanction n’obéissent pas aux mêmes garanties.
Enjeux
Les décisions qui engagent votre organisation
Réguler avec mesure
Fonder décisions, lignes directrices et recommandations sur compétence, données et proportionnalité.
Instruire et sanctionner
Assurer droits de la défense, accès au dossier, contradictoire et motivation quand la procédure le requiert.
Rendre compte
Documenter activités, moyens et effets de la régulation tout en protégeant données et secrets légalement couverts.
Coordonner les compétences
Définir les relations entre autorités et les modalités d’échange d’informations dans les limites de leurs pouvoirs et des secrets protégés.
Accompagner les transformations sectorielles
Identifier les pouvoirs effectivement attribués et préparer leur mise en œuvre face à de nouvelles activités ou technologies.
Interventions de XXI
Préparer, appliquer et améliorer les actes
Revoir les procédures
Auditer saisine, enquête, déport, délibération, notification et publication des décisions.
Rédiger les actes
Préparer règlements, recommandations, décisions individuelles et protocoles de contrôle dans les limites des pouvoirs.
Examiner la préparation d’une sanction
Examiner qualification, preuve, contradictoire, proportionnalité et chaîne de décision.
Organiser la gouvernance
Clarifier règlement intérieur, délégations, collège, services et gestion des données.
Préparer le recours
Constituer dossier de procédure et motifs pour la défense d’une décision contestée.
Prévention et contentieux
Défendre les décisions et les responsabilités
Décisions de régulation
Défendre ou contester selon le mandat autorisations, injonctions, sanctions ou refus selon le régime de recours applicable.
Garanties procédurales
Traiter moyens de compétence, impartialité, contradictoire et proportionnalité.
Responsabilité et contrôle
Répondre aux contrôles institutionnels et litiges indemnitaires liés à l’activité de l’autorité.
Situation type
Une autorité révise sa procédure de sanction
Après plusieurs recours, elle reprend la séparation des fonctions, l’accès au dossier et les modèles de décision. XXI audite des dossiers clos puis rédige des outils opérationnels.
Cet exemple ne renvoie à aucun dossier du cabinet.
Situations illustratives complémentaires
Mettre en œuvre une compétence nouvelle
Situation. De nouveaux textes attribuent à une autorité des missions de contrôle dans un secteur en transformation.
Accompagnement possible. Vérifier l’attribution légale des pouvoirs et leur périmètre, organiser les procédures, délégations et garanties, puis préparer des outils de travail et des formations pour les équipes.
Organiser une coopération entre régulateurs
Situation. Une situation relève de plusieurs autorités, notamment sur les contenus numériques, les données ou les activités financières.
Accompagnement possible. Délimiter les compétences de chaque autorité, examiner les possibilités de partage d’informations, préparer un protocole et organiser le traitement des saisines dans le respect des secrets protégés.
Ces situations sont indicatives et ne décrivent pas des missions réalisées par le cabinet. L’accompagnement dépend du cadre applicable, du mandat et des compétences nécessaires.
Poursuivre
Les expertises en lien avec ce profil
Préparer un premier échange
Pour préciser votre besoin, réunissez :
- Le pouvoir exercé, la procédure concernée, les actes préparés et les garanties prévues pour l’instruction et la décision.
- Une chronologie, les pièces disponibles, le résultat recherché et les échéances connues.
Indiquez les démarches déjà engagées et les interlocuteurs associés au dossier.