Numérique

Céder ou concéder les droits sur un logiciel ou un modèle

Un développement financé par un premier client contient souvent des briques que l'éditeur veut réutiliser.

Le contrat distingue donc le code préexistant, les fonctions développées pour le client, les composants tiers ou libres, les données et les résultats. Pour chacun, il choisit entre cession, licence et droit de réemploi, sans accorder au client plus que ce que l'éditeur tient lui-même de ses fournisseurs.

Héberger et traiter les données d'un client

L'hébergeur détermine d'abord s'il agit comme responsable du traitement ou comme sous-traitant au sens du RGPD.

Le contrat fixe ensuite les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et les transferts hors de l'Union. Si le service entre dans le champ du règlement sur les données, le contrat organise aussi le changement de fournisseur, l'export des données et la fin des frais de changement.

Mettre sur le marché ou déployer un système d'IA

Le règlement sur l'intelligence artificielle attache les obligations au rôle de l'entreprise, fournisseur ou déployeur, et à la finalité du système.

Un outil documentaire, une application de recrutement ou un modèle à usage général relèvent de règles et de dates différentes. Quelle que soit la répartition des tâches prévue au contrat, les obligations légales restent à la charge de celui que le règlement désigne.

Mettre un produit numérique sur le marché

Lorsqu'un logiciel ou un équipement connecté entre dans le champ du règlement sur la cyberrésilience, le fabricant respecte des exigences essentielles de sécurité et traite les vulnérabilités pendant toute la période d'assistance. La classe du produit détermine la procédure d'évaluation de conformité, que le fabricant prépare dès la conception.

Déployer un réseau ou implanter un centre de données

Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées ; l'occupation du domaine public peut donner lieu à redevance.

Pour un centre de données, l'exploitant doit maîtriser le foncier et obtenir une autorisation d'urbanisme. La capacité et le délai du raccordement électrique fixent ensuite le calendrier du chantier et les dates promises aux clients.

Obtenir et sécuriser une aide publique

Pour un éditeur ou un opérateur, une aide de France 2030 versée au titre d'une des six stratégies d'accélération du numérique, de Bpifrance ou d'une collectivité passe par un appel à projets.

Une convention fixe ensuite le programme, les dépenses retenues, les jalons et les conditions de versement. L'aide respecte l'encadrement européen des aides d'État, et le financeur peut la réduire ou en demander le reversement si l'entreprise manque au calendrier, aux investissements ou aux résultats promis.

Répondre à un incident

Le responsable du traitement notifie une violation de données personnelles à la CNIL, si possible dans les 72 heures.

Les entités soumises à la directive NIS 2 notifient leurs incidents importants, et le fabricant d'un produit numérique ses vulnérabilités activement exploitées. L'hébergeur, l'éditeur, l'opérateur, le prestataire de sécurité et le client doivent donc avoir réglé par contrat, avant l'incident, qui accède aux journaux, qui conserve les preuves et qui notifie.

Logiciels et solutions numériques de confiance : 75 % des entreprises utilisant le nuage, les mégadonnées ou l'IA en 2030

L'Union vise qu'en 2030 au moins 75 % des entreprises aient adopté des services d'informatique en nuage, les mégadonnées ou l'intelligence artificielle. À partir du 12 janvier 2027, les fournisseurs de services de traitement de données ne peuvent plus facturer de frais de changement de fournisseur.

Les exigences du règlement sur la cyberrésilience s'appliquent le 11 décembre 2027. Les obligations des systèmes d'IA à haut risque s'appliquent le 2 décembre 2027 pour ceux de l'annexe III, et le 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés.

Pour les éditeurs et les fournisseurs, cette demande arrive avec des obligations à intégrer dès la conception des produits ; elle les oblige aussi à revoir leurs contrats de service et leurs clauses de sortie.

Décision (UE) 2022/2481, art. 4 ; Règl. (UE) 2023/2854, art. 29 ; Règl. (UE) 2024/2847, art. 71 ; Règl. (UE) 2024/1689, art. 113

Infrastructures du numérique : le gigabit pour tous et la 5G dans toutes les zones habitées en 2030

L'Union vise qu'en 2030 tous les utilisateurs finaux en un lieu fixe soient couverts par un réseau en gigabit jusqu'au point de terminaison du réseau.

Elle vise aussi la couverture de toutes les zones habitées par des réseaux sans fil à haut débit de nouvelle génération, aux performances au moins équivalentes à celles de la 5G. Elle fixe enfin une cible d'au moins 10 000 nœuds périphériques hautement sécurisés et neutres pour le climat.

Pour les opérateurs, les fabricants d'équipements et de câbles et les exploitants de centres de données, ces cibles portent des programmes de déploiement jusqu'en 2030. Chacun passe par le domaine public, des autorisations délivrées localement et des marchés d'équipement et de travaux.

Décision (UE) 2022/2481, art. 4, 2)