Industries culturelles et créatives, mode et luxe

Réunir et documenter les droits

Avant de financer ou de vendre une œuvre, le producteur ou l'éditeur établit quels droits ont été cédés par les auteurs, les artistes, les producteurs et les prestataires, pour quels modes d'exploitation, quels territoires et quelle durée.

La loi exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement et que son domaine d'exploitation soit délimité. Promettre à un distributeur une exploitation au-delà des droits acquis expose à la contrefaçon et fragilise le financement.

Financer une œuvre ou un catalogue

Aides sélectives ou automatiques, crédits d'impôt, préachats, minimums garantis, apports de coproducteurs et d'investisseurs arrivent à des moments et à des conditions différents. Chaque ressource suppose un agrément, une décision ou un contrat, et le producteur en réunit les conditions avant d'engager les dépenses qu'elle doit couvrir.

Exploiter et rendre compte

Les contrats de distribution, d'édition, de licence et de mise à disposition sur les plateformes fixent les territoires, les fenêtres, les exclusivités et l'assiette des rémunérations. Les auteurs et les artistes doivent pouvoir y vérifier leur rémunération et contrôler les comptes, et le contrat organise le retour des droits non exploités.

Encadrer l'usage des œuvres par l'intelligence artificielle

Les titulaires de droits peuvent s'opposer à la fouille de leurs œuvres en ligne, notamment par des procédés lisibles par machine, et les fournisseurs de modèles d'IA à usage général doivent respecter cette opposition. Le producteur qui veut réserver ses œuvres comme l'entreprise qui recourt à l'IA organisent donc cette opposition, les licences éventuelles et la preuve de l'origine des contenus.

Fabriquer, tracer et écouler une collection

Une marque de mode répond de la composition de ses produits.

Depuis le 1er janvier 2026, les vêtements et les chaussures destinés aux consommateurs qui contiennent des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont interdits, sauf exceptions.

Le règlement européen interdit depuis le 19 juillet 2026 la destruction des vêtements, accessoires du vêtement et chaussures invendus par les grandes entreprises. En France, les obligations nationales de gestion des invendus s'appliquent déjà aux autres entreprises. Les contrats de fabrication, de sous-traitance et de distribution précisent donc qui transmet les informations sur les matières, qui contrôle et ce que deviennent les invendus.

Céder, acquérir ou regrouper

Lors de la cession d'un catalogue, d'un studio, d'une société de production, d'un titre de presse ou d'une maison de mode, l'acquéreur vérifie que les droits, les marques et les contrats suivent l'opération. Dans les médias, l'opération peut aussi relever du contrôle des concentrations et des règles propres à l'audiovisuel, que l'Arcom applique.

Obtenir et sécuriser une aide publique

Une aide de France 2030, d'un établissement public comme le Centre national du cinéma et de l'image animée ou d'une collectivité passe par un appel à projets ou un dispositif de soutien.

Une convention ou une décision fixe ensuite le programme, les dépenses retenues, les jalons et les conditions de versement. L'aide respecte l'encadrement européen des aides d'État, et le financeur peut la réduire ou en demander le reversement si le bénéficiaire manque au calendrier, aux investissements ou aux résultats promis.

Cinéma et audiovisuel : des services accessibles et des interfaces ouvertes

Depuis le 28 juin 2025, les services qui donnent accès aux programmes audiovisuels doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Les contrats de services antérieurs peuvent courir sans modification jusqu'au 28 juin 2030 au plus tard. À partir du 8 mai 2027, les appareils et interfaces qui donnent accès aux programmes devront permettre à l'utilisateur d'en modifier librement la configuration et afficher l'identité visuelle des services.

Pour les entreprises, les fabricants d'appareils doivent adapter leurs interfaces d'ici mai 2027. Les nouveaux services d'accès doivent déjà respecter les exigences d'accessibilité ; seuls les contrats conclus avant le 28 juin 2025 peuvent courir sans modification jusqu'à leur terme, au plus tard le 28 juin 2030.

Dir. (UE) 2019/882, art. 2 et 32 ; Règl. (UE) 2024/1083, art. 20 et 29

Livre : rendre le livre numérique accessible

Les livres numériques fournis aux consommateurs depuis le 28 juin 2025 relèvent des exigences européennes d'accessibilité. Les contrats conclus avant cette date peuvent courir sans modification jusqu'à leur terme, au plus tard le 28 juin 2030.

Pour les entreprises, les éditeurs et les plateformes de vente doivent rendre accessibles les nouveaux services et livres numériques. L'échéance de 2030 ne reporte pas cette obligation générale.

Dir. (UE) 2019/882, art. 2, § 2, e), et 32

Musique : faire respecter les droits face aux modèles d'IA

Depuis le 2 août 2025, les fournisseurs de modèles d'IA à usage général doivent mettre en place une politique de respect du droit d'auteur, y compris des réserves de droits exprimées par les titulaires. Ceux dont les modèles étaient déjà sur le marché à cette date doivent s'y conformer au plus tard le 2 août 2027.

Pour les producteurs et les éditeurs, une réserve de droits exprimée et documentée, comme les licences consenties aux fournisseurs de modèles, entre dans la valeur de leurs catalogues.

Règl. (UE) 2024/1689, art. 53 et 111 ; CPI, art. L. 122-5-3

Jeu vidéo : préparer l'échéance du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo agréés, égal à 30 % des dépenses éligibles, porte sur les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2031.

Pour les studios, le plan de financement d'un projet long doit donc prévoir que les dépenses engagées après cette date échappent au crédit d'impôt dans son état actuel.

CGI, art. 220 terdecies

Presse et médias : un pluralisme évalué à l'échelle européenne

La Commission européenne suit chaque année le marché des médias, dont le niveau de concentration et les risques pour le pluralisme.

Elle évalue le règlement sur la liberté des médias au plus tard le 8 août 2028, puis tous les quatre ans. Le réexamen de la directive qui a créé le droit voisin des éditeurs de presse peut intervenir depuis le 7 juin 2026.

Pour les éditeurs, ces évaluations peuvent conduire à réviser les règles qui encadrent leurs rapprochements et leur rémunération par les plateformes.

Règl. (UE) 2024/1083, art. 26 et 27 ; Dir. (UE) 2019/790, art. 30

Mode et luxe : gérer les invendus et retirer les PFAS des textiles

Le règlement européen interdit depuis le 19 juillet 2026 la destruction des vêtements, accessoires du vêtement et chaussures invendus par les grandes entreprises. Il s'appliquera aux moyennes entreprises en 2030. En France, celles-ci restent déjà soumises aux règles nationales sur les invendus non alimentaires.

Depuis le 1er janvier 2026, la loi française interdit déjà les vêtements, chaussures et agents imperméabilisants destinés aux consommateurs contenant des PFAS, sous réserve des exceptions prévues. À partir du 1er janvier 2030, l'interdiction s'étendra à tout produit textile contenant des PFAS, avec les exceptions définies par la loi et précisées par décret.

Les marques doivent ajuster leurs volumes et organiser la revente, le don ou le réemploi des invendus selon les règles applicables. Les fabricants doivent avoir retiré les PFAS des vêtements, chaussures et agents imperméabilisants destinés aux consommateurs depuis 2026 et préparer l'extension de l'interdiction aux autres textiles en 2030.

Règl. (UE) 2024/1781, art. 25 et annexe VII ; C. env., art. L. 524-1 ; C. env., art. L. 541-15-8 ; Décision (UE) 2026/1435