Éligibilité et convention
Vérifier bénéficiaire, opération, dépenses, calendrier, indicateurs et engagements avant de déposer ou de contractualiser.
Vous êtes / Directions et services des collectivités
Services chargés des fonds européens
Autorités de gestion, organismes intermédiaires et porteurs de projets n’assument pas les mêmes obligations. XXI Avocats accompagne les services dans le montage, l’exécution et le contrôle des financements européens selon leur rôle et le programme concerné.
Votre rôle
Partir du programme et des responsabilités de chacun
Pour les fonds relevant du cadre commun 2021–2027, le règlement (UE) 2021/1060 constitue une référence, complétée par les règles propres au fonds, au programme et à l’opération. L’attribution d’un financement ne dispense pas du respect des règles de commande publique ou d’aides d’État lorsqu’elles s’appliquent.
Enjeux
Les questions à traiter dans votre service
Achats et cofinancement
Articuler dépenses financées, procédures d’achat, aides d’État, ressources nationales et risques de double financement.
Justificatifs et suivi
Organiser la piste d’audit, les pièces de paiement, la traçabilité des contrôles et les modifications de l’opération.
Contrôle et corrections
Identifier la portée d’un constat d’irrégularité, les réponses possibles et les risques de correction financière ou de récupération.
Interventions de XXI
Un appui dans la préparation et le traitement des dossiers
Examiner le montage du financement
Revoir le dossier, le plan de financement, les conventions entre partenaires et les conditions de versement.
Accompagner l’exécution
Examiner achats, modifications, retards et réaffectations avant d’engager une dépense ou de solliciter un avenant.
Préparer un audit
Vérifier les pièces et la chronologie, qualifier les points de contrôle et rédiger les observations du bénéficiaire ou du service gestionnaire.
Traiter un litige
Examiner l’autorité ayant pris la décision, le contrat et la procédure applicable avant de choisir une contestation ou une négociation.
Situation illustrative
Un contrôle remet en cause une dépense de marché
Le service doit reconstituer la procédure d’achat, les engagements du financeur et l’exécution réelle. Le cabinet peut analyser l’irrégularité alléguée, préparer les observations et apprécier les voies de contestation de la correction envisagée.
Cette situation est un exemple construit ; elle ne décrit pas une mission réalisée par le cabinet.
Cadre de l’intervention
Préciser le rôle, les pièces et le mandat
Aucun taux de financement, délai de paiement ou résultat d’audit n’est garanti. Les conditions varient selon le fonds, le programme, l’opération et la décision attributive.
Lors du premier échange, précisez votre fonction, l’organisme concerné, la décision ou la procédure, les documents disponibles et les échéances connues.
Poursuivre
Les expertises en lien avec ce profil
Préparer un premier échange
Pour préciser votre besoin, réunissez :
- Le programme, la décision de financement, les conventions, dépenses, achats et demandes de contrôle de l’opération.
- Une chronologie, les pièces disponibles, le résultat recherché et les échéances connues.
Indiquez les démarches déjà engagées et les interlocuteurs associés au dossier.