Faire fonctionner un service commun
Transport, santé, eau, environnement ou secours dépassent les limites administratives mais exigent décideurs et budgets identifiés.
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Collectivités et acteurs de la coopération internationale décentralisée
Toutes les collectivités territoriales peuvent mener des actions de coopération internationale décentralisée avec des partenaires étrangers, qu’elles soient ou non situées près d’une frontière. XXI accompagne leurs conventions, la gouvernance des partenariats et les financements. La coopération transfrontalière constitue un cas particulier de cet accompagnement.
Votre projet
Identifier les droits et les partenaires concernés
Action extérieure d’une collectivité, coopération transfrontalière, groupement européen de coopération territoriale ou accord de service obéissent à des règles distinctes. Les compétences de chaque membre, engagements internationaux et droit des États partenaires se vérifient avant signature.
Enjeux
Les décisions à prendre et à suivre
Choisir la structure
Convention, groupement, association ou contrat ne donnent pas les mêmes pouvoirs ni responsabilités.
Financer le programme
Financements de coopération, fonds européens lorsqu’ils sont mobilisés, contributions et achats doivent respecter calendrier et éligibilité des partenaires.
Gérer les différences de droit
Personnel, données, assurance, impôts et contrats peuvent relever de plusieurs ordres juridiques.
Interventions de XXI
Des accords exécutables entre partenaires
Auditer les compétences
Vérifier rôle de chaque collectivité, délibérations, autorisations et accords existants.
Comparer les cadres de coopération
Étudier convention et groupements de coopération au regard des services à exercer.
Rédiger la gouvernance
Définir organes, votes, contributions, données, biens et sortie des membres.
Organiser le suivi des fonds
Organiser dépenses, achats, justificatifs, contrôle et corrections éventuelles.
Coordonner les droits applicables
Travailler avec un conseil qualifié des pays partenaires pour articuler les actes.
Structurer les financements →Poser une question au cabinet →
Prévention et contentieux
Traiter les litiges dans le cadre applicable
Décisions et conventions
Défendre ou contester selon le mandat actes français, convention ou responsabilité du service.
Financements de coopération
Traiter refus, correction et récupération selon les conventions et les voies ouvertes par le programme.
Litiges entre partenaires
Appliquer mécanisme de règlement et coordonner les conseils des pays concernés.
Situation type
Deux territoires frontaliers créent une desserte commune
Ils déterminent compétence, opérateur, financement, tarifs, agents, assurance et données. XXI prépare les actes français avec un conseil du pays voisin.
Cet exemple ne renvoie à aucun dossier du cabinet.
Poursuivre
Expertises en lien avec votre projet
Territoires frontaliers Financements européens Union européenne Tous les acteurs européens et internationaux
Les questions de droit étranger sont traitées avec un conseil qualifié dans le pays concerné lorsque nécessaire.
Préparer un premier échange
Pour situer votre besoin, réunissez les informations suivantes :
- Les collectivités et organismes partenaires, les compétences mobilisées et le service ou projet commun.
- Les conventions, financements, modalités d’exploitation et interlocuteurs dans chaque pays.
Signalez toute échéance ou urgence connue et les démarches déjà engagées.