Garantir les droits des personnes
Admission, contrat ou document individuel, participation, signalements et protection des données demandent des procédures effectives.
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Établissements publics sociaux et médico-sociaux
EHPAD publics, établissements pour personnes handicapées et autres structures publiques accompagnent des publics vulnérables dans un cadre de financement et de contrôle spécifique. XXI soutient leurs instances, directions et équipes dans leurs actes, projets et litiges.
Votre organisme
Identifier son statut et ses pouvoirs
Un établissement public autonome, un service géré par une collectivité et une structure rattachée à un hôpital n’ont pas la même personnalité ni les mêmes organes. Le code de l’action sociale et des familles, les autorisations et les contrats de financement déterminent le circuit de décision.
Enjeux
Les décisions à prendre et à suivre
Adapter les capacités
Transformation d’une offre, travaux, accessibilité et partenariats doivent s’inscrire dans les autorisations et financements.
Gérer les équipes et les biens
Effectifs, achats, restauration, immobilier et continuité de service exigent des actes et contrôles adaptés.
Répondre à une inspection
Alerte, dysfonctionnement ou contrôle de tarification appellent pièces fiables, mesures correctives et dialogue avec les autorités.
Interventions de XXI
Des actes et contrats adaptés à vos missions
Examiner les règles de gouvernance
Vérifier conseil, direction, délégations, règlements et conventions selon le statut réel.
Rédiger les actes du service
Préparer décisions, documents des usagers, contrats, marchés et partenariats avec les équipes.
Structurer une transformation
Articuler autorisation, immobilier, personnel, budgets, participation et calendrier d’ouverture.
Auditer la conformité
Examiner droits des usagers, achats, patrimoine, ressources et procédures d’alerte avant les contrôles.
Assister pendant le contrôle
Organiser réponse aux observations, mesures d’urgence et suivi des prescriptions.
Appui juridique avec vos services →Poser une question au cabinet →
Prévention et contentieux
Défendre les décisions et traiter les responsabilités
Autorisations et tarification
Défendre ou contester selon le mandat décisions d’autorisation, financement, injonctions et sanctions devant les juridictions compétentes.
Usagers, agents et contrats
Traiter litiges liés aux droits des personnes, au personnel, aux travaux et aux prestataires.
Responsabilités
Assister structure et responsables selon leurs intérêts propres en cas de suites financières ou pénales.
Situation type
Un EHPAD public rénove son bâtiment
Le projet combine sécurité des résidents, continuité de l’accueil, autorisation, financement et marchés. XXI prépare les actes avec la direction et suit les exigences du contrôle.
Cet exemple ne renvoie à aucun dossier du cabinet.
Poursuivre
Expertises en lien avec votre organisme
Préparer un premier échange
Pour préciser votre besoin, réunissez :
- Les autorisations, le projet d’établissement, les conventions et les documents relatifs à la transformation ou à l’inspection concernée.
- Une chronologie, les pièces disponibles, le résultat recherché et les échéances connues.
Indiquez les démarches déjà engagées et les interlocuteurs associés au dossier.