Logistique et ports

Accéder au réseau et aux terminaux

Une entreprise ferroviaire de fret doit disposer d'une licence, d'un certificat de sécurité et de sillons compatibles avec l'horaire vendu, puis d'un accès aux terminaux et aux voies de service.

Un armateur doit obtenir les escales et les fenêtres de manutention adaptées à sa ligne. Chacun de ces droits se demande à un interlocuteur différent, et l'opérateur doit les avoir tous réunis avant de s'engager auprès d'un client.

Investir dans un terminal portuaire

Avant de construire un quai ou un terminal, l'opérateur doit choisir entre convention d'occupation et concession, et faire correspondre la durée du titre à celle de l'amortissement. Le sort des ouvrages en fin de titre, l'indemnisation prévue, les droits réels et les engagements de trafic se négocient donc dès la signature du titre.

Implanter et exploiter un entrepôt

Le porteur d'une plateforme logistique cherche d'abord un terrain compatible avec les documents d'urbanisme et avec l'objectif d'absence d'artificialisation nette.

Il obtient ensuite une autorisation d'urbanisme et, selon la nature et la quantité des produits stockés, passe par une procédure au titre des installations classées.

Un entrepôt neuf de plus de 500 m² d'emprise au sol doit porter une production d'énergie renouvelable ou une végétalisation sur une part de sa toiture. Le bail répartit entre le propriétaire et l'exploitant les travaux, les obligations de conformité et la remise en état.

Renouveler une flotte face aux exigences d'émissions

Un navire ou un matériel roulant s'amortit sur des décennies, alors que les obligations sur l'énergie utilisée à bord se durcissent par étapes.

Avant la commande, l'armateur ou l'opérateur choisit donc entre adapter, acheter et affréter. Le contrat fixe aussi qui paie les carburants et les quotas, et qui fournit les données d'émissions.

Organiser un transport de bout en bout et sa preuve

Lorsqu'un commissionnaire fait intervenir plusieurs transporteurs, la garde de la marchandise et la responsabilité changent de main à chaque transfert.

Les contrats désignent donc qui réserve chaque prestation et qui accomplit les formalités douanières. Ils fixent aussi les réserves à émettre, les délais pour agir et les données à conserver, afin de rattacher un retard ou une avarie au transporteur en cause.

Obtenir et sécuriser une aide publique

Une aide de France 2030, de l'ADEME ou d'une collectivité à un port, un transporteur ou un logisticien passe par un appel à projets.

Une convention fixe ensuite le programme, les dépenses retenues, les jalons et les conditions de versement. L'aide respecte l'encadrement européen des aides d'État, et le financeur peut la réduire ou en demander le reversement si l'entreprise manque au calendrier, aux investissements ou aux résultats promis.

Ports : reconquérir le fret conteneurisé d'ici 2050 et électrifier les quais en 2030

La stratégie nationale portuaire vise à faire passer de 60 % à 80 %, à l'horizon 2050, la part du fret conteneurisé à destination ou en provenance de la France manutentionnée dans les ports français.

Au plus tard le 31 décembre 2029, les ports maritimes du réseau transeuropéen qui dépassent les seuils de trafic fixés doivent pouvoir alimenter en électricité à quai au moins 90 % des escales de porte-conteneurs et de navires à passagers de plus de 5 000 tonnes de jauge brute. À partir du 1er janvier 2030, ces navires doivent s'y raccorder pendant leur escale.

Pour les entreprises, l'objectif de reconquête oriente les investissements des ports et des exploitants de terminaux. L'électrification des quais impose des travaux dont le coût et la durée se répartissent dans les conventions de terminal et les contrats d'escale.

Stratégie nationale portuaire, 2021 ; Règl. (UE) 2023/1804, art. 9 ; Règl. (UE) 2023/1805, art. 6

Transport de marchandises et logistique : massifier le fret d'ici 2030 et décarboner les navires d'ici 2050

La loi fixe l'objectif de tendre vers le doublement de la part modale du fret ferroviaire et l'augmentation de moitié du trafic fluvial dans le transport intérieur de marchandises d'ici 2030. La stratégie nationale portuaire vise, au même horizon, une hausse de 30 % de la part des modes massifiés dans les acheminements vers les ports et depuis ceux-ci.

Les lignes de fret du réseau central européen doivent permettre la circulation de trains de 740 mètres d'ici le 31 décembre 2030. L'intensité en gaz à effet de serre de l'énergie utilisée à bord des navires doit baisser de 80 % en 2050 par rapport à la valeur de référence.

Pour les entreprises, ces objectifs ouvrent des débouchés aux opérateurs ferroviaires et fluviaux et aux terminaux multimodaux. Ils renchérissent aussi, par étapes, l'énergie des navires, dont les contrats de transport doivent répartir le coût.

Loi n° 2021-1104, art. 131 ; Stratégie nationale portuaire, 2021 ; Règl. (UE) 2024/1679, art. 16 ; Règl. (UE) 2023/1805, art. 4

Entreposage : des toitures productives en 2027 et l'absence d'artificialisation nette en 2050

À compter du 1er juillet 2027, la construction ou la rénovation lourde d'un entrepôt de plus de 500 m² d'emprise au sol doit intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou une végétalisation sur au moins 50 % de la toiture.

La part exigée est de 40 % depuis le 1er juillet 2026. La loi fixe l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.

Pour les entreprises, le budget d'un entrepôt neuf intègre désormais le coût d'une installation en toiture. La rareté du foncier constructible pousse aussi les logisticiens vers la reconversion de sites déjà artificialisés.

CCH, art. L. 171-4 ; Loi n° 2021-1104, art. 191