Sport-santé et accès à la pratique

Fondements et objectifs

Le développement du sport pour tous est d'intérêt général.

La pratique sportive concourt à la préservation de la santé. La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée notamment sur l'âge, le handicap ou la condition sociale (code du sport, art. L. 100-1).

L'État, les collectivités, les associations, les fédérations et les entreprises contribuent à ce développement et veillent à l'égal accès aux pratiques sur l'ensemble du territoire (art. L. 100-2). L'Union européenne n'intervient que par des actions d'encouragement, en tenant compte de la fonction sociale et éducative du sport (TFUE, art. 165).

La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport a élargi la prescription d'activité physique adaptée aux maladies chroniques, aux facteurs de risque et à la perte d'autonomie. Elle a aussi reconnu les maisons sport-santé et créé un référent sportif dans chaque établissement social et médico-social.

Qui décide

Le médecin qui intervient dans la prise en charge prescrit l'activité physique adaptée, avec l'accord du patient. Il s'appuie sur les référentiels de la Haute Autorité de santé (HAS), lorsqu'ils existent (code de la santé publique, art. D. 1172-2).

Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et le recteur de région académique habilitent conjointement les maisons sport-santé (art. R. 1173-1). Dans chaque établissement social et médico-social, le directeur désigne le référent pour l'activité physique, avec son accord (code de l'action sociale et des familles (CASF), art. D. 311-40).

Le Pass'Sport fait l'objet d'un décret chaque année.

Le ministère chargé des sports en apprécie l'éligibilité à partir, notamment, des données des caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole. L'Agence de services et de paiement (ASP) rembourse ensuite les structures (décret n° 2026-830, art. 6 et 7).

Instruments et procédures

La prescription d'activité physique adaptée, établie sur un formulaire réglementaire, vaut trois à six mois et se renouvelle. Elle ouvre droit à un bilan de la condition physique et à un bilan motivationnel (art. D. 1172-2).

Elle est dispensée par des personnes qualifiées : masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, diplômés en activité physique adaptée, titulaires de certains diplômes du sport ou de certifications fédérales. Contre rémunération, tout encadrement sportif exige un diplôme ou un certificat enregistré (code du sport, art. L. 212-1).

L'habilitation d'une maison sport-santé se renouvelle à la fin de chaque période quinquennale, si le cahier des charges a été respecté et si le financement est viable (art. R. 1173-3). Un rapport d'activité et de financement est dû chaque année avant le 1er mars (art. D. 1173-10).

Pour un mineur, la licence sportive suppose un questionnaire de santé rempli avec les parents ; un certificat médical n'est exigé que si une réponse conduit à un examen. Pour un majeur, chaque fédération décide d'exiger ou non un certificat (code du sport, art. L. 231-2), sauf pour les disciplines à contraintes particulières (art. L. 231-2-3).

Contrôle et contentieux

Le Conseil d'État juge en premier et dernier ressort les recours contre les décrets (code de justice administrative, art. R. 311-1, 1°). Le 30 décembre 2025, il a rejeté le recours de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes contre un décret qui range l'activité physique adaptée parmi les pratiques de l'hospitalisation à domicile de réadaptation (n° 502095).

Il y juge que le décret ne qualifie pas ces séances d'actes de rééducation, réservés aux professionnels de santé. La frontière vient de l'article D. 1172-1 du code de la santé publique, qui distingue l'activité physique adaptée de la rééducation.

Le contrôle passe aussi par la discipline ordinale.

Le 18 février 2026, le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi d'un masseur-kinésithérapeute interdit d'exercer neuf mois, dont trois avec sursis. La chambre disciplinaire nationale lui reprochait notamment la facturation d'actes d'activité physique adaptée comme actes de masso-kinésithérapie (n° 508672).

L'activité physique adaptée, prescrite mais non remboursée

Le 11 février 2026, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a déposé son rapport d'évaluation de la loi de 2022.

Les prescriptions y passent de 25 000 en 2022 à 72 000 en 2024, selon la ministre des sports. Le rapport les rapporte aux 13,7 millions de personnes en affection de longue durée.

Le rapport explique l'écart surtout par l'absence de prise en charge, par l'assurance maladie, de la consultation de prescription, du bilan et des séances.

Faute de remboursement, l'assurance maladie ne suit ni les prescriptions ni les séances réalisées. Une cinquantaine de complémentaires participent à leur prise en charge.

L'expérimentation de financement par certaines ARS, ouverte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, est restée sans suite faute de décrets d'application, relève le même rapport.

La loi de financement pour 2026 crée un parcours d'accompagnement préventif sur prescription, pour les pathologies à risque d'évolution vers une affection de longue durée (code de la sécurité sociale, art. L. 162-63). La liste des pathologies, fixée par décret après avis de la HAS, et celle des prestations prises en charge restent à publier.

Pour les patients et les structures qui dispensent l'activité physique adaptée : la séance reste hors du remboursement de l'assurance maladie. Le parcours préventif de 2026 ne produira d'effet qu'après publication de son décret et de son arrêté.

Source : Assemblée nationale, rapport d'information n° 2465 du 11 février 2026 ; code de la sécurité sociale, art. L. 162-63 ; code de la santé publique, art. L. 1172-1.

Les maisons sport-santé à l'épreuve du renouvellement

Les maisons sport-santé accueillent, informent et orientent le public, et mettent en réseau les professionnels de santé, du social et du sport (art. L. 1173-1). Depuis le décret du 8 mars 2023, le directeur général de l'ARS et le recteur les habilitent pour cinq ans.

Le rapport parlementaire en recense 573 en 2023, au-delà de l'objectif de 500 fixé pour 2022.

La stratégie nationale sport-santé 2025-2030 n'en compte plus qu'un peu plus de 540 en juillet 2025. Son communiqué de présentation annonce 550 maisons « déployées comme repères du sport-santé » (ministère des sports, 5 septembre 2025).

Le rapport juge leur modèle économique fragile. Les ARS les financent avec les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

En 2022, leur aide moyenne allait de 6 288 euros par maison en Île-de-France à 38 981 euros dans le Grand Est. Deux maisons de Dunkerque comptent sept financeurs.

Le renouvellement exige pourtant de démontrer un financement viable (art. R. 1173-3). Le titulaire adresse un bilan global de son activité et de son financement huit mois au moins avant l'expiration (art. D. 1173-10).

Pour les porteurs de maisons sport-santé, communes, associations ou établissements de santé : la viabilité financière se prouve dans le bilan quinquennal. Des conventions pluriannuelles avec les financeurs locaux pèsent dans ce bilan.

Source : Assemblée nationale, rapport n° 2465 ; code de la santé publique, art. R. 1173-3 et D. 1173-10 ; stratégie nationale sport-santé 2025-2030.

Un Pass'Sport ramené à 50 euros et recentré

Le décret n° 2026-830 du 28 août 2026, publié le 29 août, fixe le Pass'Sport à 50 euros pour la saison 2026-2027. Le décret du 8 juillet 2025 l'avait fixé à 70 euros pour la saison précédente.

Le public change.

En 2025, l'aide visait les jeunes de 14 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. En 2026, elle vise les jeunes de 6 à 17 ans dont le foyer a un quotient familial de 699 euros ou moins.

Restent notamment éligibles les jeunes de 6 à 19 ans qui perçoivent l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ceux de 16 à 30 ans qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés. Les étudiants boursiers de 28 ans au plus le restent aussi.

La fenêtre est brève : adhésion ou licence entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026. Les demandes de remboursement des structures se font sur le portail « Le Compte Asso » ; présentées après le 31 décembre, elles ne sont pas recevables.

Pour les clubs : la réduction consentie n'est remboursée que si la demande est faite au plus tard le 31 décembre 2026. Les structures à but lucratif doivent en outre avoir signé la charte du ministère et ouvert leur compte avant cette date.

Source : décret n° 2026-830 du 28 août 2026 ; décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025.

Le référent sportif des établissements médico-sociaux, une obligation inégalement appliquée

Depuis la loi de 2022, chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent pour l'activité physique et sportive (CASF, art. L. 311-12). Le référent informe les personnes accueillies de l'offre disponible, notamment en maison sport-santé ; il peut proposer un plan personnalisé (art. D. 311-40).

Selon une enquête de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) conduite en 2025 dans seize des dix-huit régions, 34 % des établissements interrogés pour personnes âgées ou handicapées ont un référent. La DGCS estime que près de la moitié en auront un en 2026 ; 14 millions d'euros ont été intégrés en 2025 au fonds d'intervention régional des ARS (rapport n° 2465).

Dans les autres catégories, la mise en œuvre reste très limitée. La direction générale des étrangers en France indique n'avoir donné aucune instruction pour les centres d'accueil de demandeurs d'asile.

Les rapporteurs proposent de recentrer l'obligation, qui vise aujourd'hui 14 des 17 catégories d'établissements, sur un nombre plus réduit d'entre elles.

Pour les directeurs d'établissements pour personnes âgées ou handicapées : la désignation, avec l'accord de l'agent et sur son temps de travail, reste due. Le directeur assure ensuite sa formation continue.

Source : CASF, art. L. 311-12 et D. 311-40 ; Assemblée nationale, rapport n° 2465 du 11 février 2026.

Qui dispense l'activité physique adaptée : qualification et frontière avec la rééducation

L'activité physique adaptée mobilise des activités physiques et sportives ; elle se distingue des actes de rééducation, réservés aux professionnels de santé (art. D. 1172-1). La liste des intervenants qualifiés mêle professions de santé, diplômés de l'activité physique adaptée et éducateurs sportifs (art. D. 1172-2).

Le Conseil d'État s'est appuyé sur cette frontière le 30 décembre 2025, en jugeant qu'un décret sur l'hospitalisation à domicile ne fait pas de l'activité physique adaptée un acte de rééducation (n° 502095). Le 18 février 2026, il n'a pas admis le pourvoi contre une sanction ordinale qui retenait notamment la facturation de telles séances comme actes de kinésithérapie (n° 508672).

La HAS a mis en ligne le 19 novembre 2025 un outil sur la consultation et la prescription d'activité physique à des fins de santé (HAS). Le rapport parlementaire propose un socle commun de formation des éducateurs sportifs en sport-santé.

Deux des trois rapporteurs veulent aussi reconnaître les enseignants en activité physique adaptée comme auxiliaires médicaux. Les trois proposent d'autoriser à titre expérimental les masseurs-kinésithérapeutes à prescrire les premières séances.

Pour les cabinets, centres et maisons sport-santé qui emploient des enseignants en activité physique adaptée : la présentation et la facturation des séances doivent respecter la frontière avec la rééducation. Un écart expose le professionnel de santé à des poursuites disciplinaires.

Source : Conseil d'État, 30 décembre 2025, n° 502095 ; Conseil d'État, 18 février 2026, n° 508672 ; code de la santé publique, art. D. 1172-2.