Financement du sport et relations avec les clubs

Fondements et objectifs

L'État, les collectivités territoriales, les associations, les fédérations sportives et les entreprises contribuent ensemble au développement des activités physiques et sportives (code du sport, art. L. 100-2). Le sport de haut niveau relève de l'État et du mouvement sportif, avec le concours des collectivités.

Pour les clubs, ce concours est encadré.

Une association ou une société sportive ne reçoit de subvention publique que pour des missions d'intérêt général, sous convention (art. L. 113-2). Le code en donne la liste : formation des jeunes en centre agréé, actions d'éducation ou de cohésion sociale, sécurité du public et prévention de la violence (art. R. 113-2).

Le droit des aides d'État s'y ajoute.

Le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) dispense de notification les aides aux infrastructures sportives qui remplissent ses conditions. L'infrastructure n'est pas réservée à un seul club professionnel, et les autres utilisateurs occupent au moins 20 % des créneaux (règlement (UE) n° 651/2014, art. 55).

Qui décide

L'assemblée de la commune, de l'intercommunalité, du département ou de la région vote chaque subvention. Le club joint ses deux derniers bilans, son budget prévisionnel et l'emploi des aides de la saison précédente ; ces pièces sont annexées à la délibération (art. R. 113-3).

Le pouvoir réglementaire fixe les plafonds.

Les subventions ne peuvent dépasser 2,3 millions d'euros par saison sportive (art. R. 113-1). Les sommes versées à une société sportive pour des prestations de services sont limitées à 30 % de ses produits de l'année précédente, dans la limite de 1,6 million d'euros (art. D. 113-6).

Chaque fédération qui a constitué une ligue professionnelle ou une société commerciale crée un organisme indépendant de contrôle de gestion des clubs (art. L. 133-1). Depuis le 5 août 2026, la Cour des comptes peut contrôler les fédérations agréées, les ligues professionnelles et leurs sociétés commerciales (code des juridictions financières, art. L. 111-12-1).

Instruments et procédures

Les collectivités ne peuvent ni garantir les emprunts des associations et sociétés sportives ni se porter caution (art. L. 113-1). Deux exceptions : les matériels des associations dont les recettes annuelles n'excèdent pas 75 000 euros, et l'acquisition, la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs, sur trois exercices de comptes certifiés.

Une association sportive doit créer une société commerciale lorsque ses recettes de manifestations dépassent 1,2 million d'euros ou que les rémunérations de ses sportifs dépassent 800 000 euros.

Les moyennes portent sur les trois derniers exercices connus (art. L. 122-1 et R. 122-1). Sept formes de société sont ouvertes, de la société anonyme sportive professionnelle à la société coopérative d'intérêt collectif (art. L. 122-2).

Le stade peut être mis à disposition par un titre d'occupation du domaine public.

La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant (code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 2125-3). Depuis avril 2017, un titre ouvrant une exploitation économique suppose une sélection préalable avec publicité (art. L. 2122-1-1).

Contrôle et contentieux

Le préfet défère au tribunal administratif, dans les deux mois de leur transmission, les délibérations communales qu'il estime illégales ; il peut en demander la suspension (CGCT, art. L. 2131-6). Une subvention qui excède les plafonds ou finance une mission absente de la liste réglementaire entre dans ce contrôle.

Les chambres régionales des comptes peuvent contrôler tout organisme qui reçoit d'une collectivité un concours financier supérieur à 1 500 euros (code des juridictions financières, art. L. 211-8). Leurs rapports sur les clubs portent sur l'emploi des subventions, la convention entre association et société et les redevances des stades.

Le 3 décembre 2010, le Conseil d'État a jugé que la seule présence d'un club professionnel dans un stade municipal ne caractérise pas une mission de service public. La convention du stade Jean-Bouin était une concession d'occupation domaniale, sa redevance fixée selon les règles domaniales (n° 338272, au Recueil).

Des subventions et des achats de prestations à justifier

Deux contrôles récents de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes portent sur des clubs professionnels. À Saint-Étienne, les subventions publiques atteignent 543 000 euros par an en moyenne, de l'ordre de 1 % des produits d'exploitation du club (rapport délibéré le 1er octobre 2024).

La chambre y relève que l'association a continué de percevoir des subventions pour le centre de formation, pourtant rattaché à la société sportive depuis juillet 2021. Elle juge la situation irrégulière et demande un compte rendu financier de l'emploi des aides.

À Lyon, pour la saison 2023-2024, la commune et la métropole versent 209 000 et 220 000 euros de subventions de fonctionnement à la société du LOU Rugby. Les collectivités y ajoutent 740 000 euros d'achats de places avec hospitalité et de publicité, dont près de la moitié par la région (rapport délibéré le 20 mai 2025).

Sur toute la période contrôlée, le club n'a pas produit le compte rendu d'emploi des subventions municipales. La commune ne l'a pas davantage exigé.

Pour les communes, métropoles et régions qui soutiennent un club : chaque convention rattache la subvention à une mission de l'article R. 113-2. Les achats de places et de visibilité versés à une société sportive entrent dans le plafond des prestations de l'article D. 113-6.

Source : CRC Auvergne-Rhône-Alpes, Association sportive de Saint-Étienne ; CRC Auvergne-Rhône-Alpes, SASP LOU Rugby ; code du sport, art. R. 113-2 et D. 113-6.

Le stade, une aide indirecte à mesurer

En 2016, la commune de Lyon a conclu avec la société du LOU Rugby un bail emphytéotique administratif de 60 ans sur le stade de Gerland et 15 hectares. La société s'engageait à investir 66 millions d'euros et à payer une redevance (CRC, 2025).

Quelques mois après la signature, une modification du plan local d'urbanisme a permis 28 000 m² de bureaux sur l'emprise. Leur vente a dégagé pour la société un gain net de 56,7 millions d'euros, réinvesti dans le stade, le centre de formation et la piscine.

La redevance forfaitaire de 300 000 euros reposait sur une évaluation domaniale antérieure à cette modification. La chambre y voit un soutien financier indirect, non conforme aux règles qui encadrent les aides des collectivités aux sociétés sportives.

En réponse, le maire de Lyon indique qu'une renégociation supposerait l'accord de la société.

À défaut, une résiliation pour motif d'intérêt général ouvrirait droit à une indemnité dépassant, à ses dires, 100 millions d'euros. La loi impose pourtant une redevance qui tienne compte des avantages de toute nature procurés (CG3P, art. L. 2125-3).

Pour une collectivité qui loue ou concède son stade à un club : la redevance se calcule sur les avantages réellement accordés, droits à construire compris. Une évaluation domaniale à jour, au moment de la signature, conditionne l'équilibre d'un bail de plusieurs décennies.

Source : CRC Auvergne-Rhône-Alpes, SASP LOU Rugby, rapport délibéré le 20 mai 2025 ; CG3P, art. L. 2125-3 ; RGEC, art. 55.

Un contrôle de gestion réécrit par la loi du 3 août 2026

La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a refondu le contrôle de gestion du sport professionnel. L'organisme de chaque fédération compte au moins deux tiers de professionnels du droit, de la comptabilité, de l'audit ou de la finance, sans mandat fédéral ni part dans un club (art. L. 133-1).

Il contrôle les comptes des clubs, l'activité financière des agents sportifs et les projets d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires des sociétés sportives. Il se prononce dans les trois mois : approbation, suspension de trois mois au plus ou rejet.

La collectivité où la société a son établissement principal est entendue à sa demande et reçoit le procès-verbal de la décision. Elle peut aussi demander au ministre chargé des sports un avis motivé sur le projet, rendu public.

La même loi interdit à une personne privée de contrôler plusieurs sociétés sportives d'une même discipline, sous peine d'une amende de 2 % du chiffre d'affaires mondial (art. L. 122-7). Pour les fédérations, les ligues et leurs sociétés commerciales, la Cour des comptes peut remonter aux cinq exercices clos avant la loi.

Pour une collectivité qui finance le club de sa ville : l'audition devant l'organisme de contrôle permet de peser lors d'un changement d'actionnaire. Les conditions de cette audition sont renvoyées à un décret.

Source : loi n° 2026-725 du 3 août 2026, art. 26 et 28 ; code du sport, art. L. 133-1 et L. 122-7 ; code des juridictions financières, art. L. 111-12-1.

Une ou deux sociétés pour les équipes masculines et féminines

Depuis le 5 août 2026, une association sportive peut constituer une ou deux sociétés commerciales pour ses activités payantes. Une société unique peut gérer ensemble équipes masculines et féminines ; avec deux sociétés, l'une gère les activités masculines, l'autre les activités féminines (art. L. 122-1).

Les seuils qui imposent une société, 1,2 million d'euros de recettes ou 800 000 euros de rémunérations, se calculent alors séparément pour chacune (art. R. 122-1). L'association règle ses relations avec ses sociétés par une convention tripartite ou par deux conventions de dix à quinze ans (art. L. 122-14).

Les plafonds de concours publics datent de 2007. L'article R. 113-1 vise « les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent », sans dire comment le plafond de 2,3 millions d'euros s'applique quand deux sociétés coexistent (art. R. 113-1).

Pour un club qui structure une équipe féminine professionnelle : le choix d'une seconde société change le calcul des seuils et la répartition des concours publics. La convention avec l'association précise qui porte chaque mission d'intérêt général.

Source : loi n° 2026-725 du 3 août 2026, art. 25 ; code du sport, art. L. 122-1, L. 122-14 et R. 113-1.

Le règlement européen d'exemption arrive à échéance

Le RGEC de 2014 est applicable jusqu'au 31 décembre 2026 (art. 59). Il ne couvre ni les aides à l'investissement de plus de 33 millions d'euros dans une infrastructure sportive, ni les projets de plus de 110 millions d'euros de coûts totaux (art. 4).

Ses conditions sont précises.

L'accès est ouvert à plusieurs utilisateurs, sur une base transparente et non discriminatoire, et les tarifs consentis aux clubs professionnels sont rendus publics. La concession de construction ou d'exploitation est attribuée sur une base ouverte (art. 55).

L'aide à l'investissement n'excède pas l'écart entre coûts admissibles et marge d'exploitation. Jusqu'à 2,2 millions d'euros, elle peut atteindre 80 % des coûts admissibles.

La Commission européenne a soumis à consultation, du 25 février au 23 avril 2026, le projet d'un nouveau règlement. Elle prévoit son adoption fin 2026 et son entrée en vigueur le 1er janvier 2027 (page de révision du règlement).

Pour une collectivité qui finance la mise aux normes d'un stade utilisé par un club professionnel : une aide octroyée en 2026 relève de l'article 55 actuel. Une aide octroyée à partir de 2027 se vérifiera au regard du nouveau règlement.

Source : règlement (UE) n° 651/2014, art. 4, 55 et 59 ; Commission européenne, révision du règlement général d'exemption.