Aligner les compétences
Chaque actionnaire et chaque mission confiée doivent être reliés à sa compétence, à l’objet social et au territoire d’intervention.
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Sociétés publiques locales
La SPL intervient pour ses collectivités et groupements actionnaires dans le cadre de leurs compétences. XXI aide les dirigeants et les actionnaires à définir les services confiés, à exercer le contrôle requis et à préparer les contrats et les projets.
Votre société
Identifier le cadre de son intervention
Le capital de la SPL est intégralement détenu par les collectivités territoriales et leurs groupements, dans les conditions légales. Un contrat direct exige notamment d’examiner les conditions de la quasi-régie, dont le contrôle analogue et l’activité exercée pour les personnes qui la contrôlent ; l’étiquette SPL ne suffit pas.
Enjeux
Les décisions à prendre et à suivre
Exercer le contrôle
Conseil, comités, information, objectifs et décisions stratégiques doivent permettre une influence effective des actionnaires.
Équilibrer les contrats
Prix, compensations, investissement, risque et indicateurs s’apprécient séparément pour chaque service confié.
Anticiper une nouvelle mission
Nouvel actionnaire ou service exige vérification du contrôle, de l’activité et des moyens de la société.
Interventions de XXI
Des actes et contrats adaptés à la société
Examiner les conditions de la quasi-régie
Examiner structure de contrôle, décisions, activité et liens entre chaque actionnaire et la société.
Rédiger les actes d’actionnaires
Préparer délibérations, statuts, pacte, règlement de gouvernance et modalités de compte rendu aux actionnaires.
Structurer les contrats confiés
Définir missions, moyens, recettes, biens, achats, contrôle de performance et fin de contrat.
Auditer les achats et filiales
Vérifier obligations propres à la société, sous-traitance, opérations liées et conflits d’intérêts.
Accompagner la fin d’une mission
Préparer biens, données, personnels, comptes et continuité du service.
Appui juridique avec vos équipes →Poser une question au cabinet →
Prévention et contentieux
Défendre les décisions et traiter les responsabilités
Attribution et quasi-régie
Défendre ou contester selon le mandat la conclusion du contrat et les conditions de l’attribution directe.
Exécution et usagers
Traiter litiges sur prix, investissements, performance, responsabilité ou rupture.
Contrôles et responsables
Assister société, collectivités et personnes concernées selon leurs intérêts respectifs devant les autorités de contrôle et les juges.
Situation type
Une SPL reçoit la gestion d’un réseau de chaleur
Les collectivités vérifient compétences, contrôle et activité de la société. XXI prépare délibérations, contrat, biens, financement et suivi du service.
Cet exemple ne renvoie à aucun dossier du cabinet.
Poursuivre
Expertises en lien avec votre société
Préparer un premier échange
Pour préciser votre besoin, réunissez :
- Les statuts, les compétences des actionnaires, les modalités de contrôle et les contrats confiés à la société.
- Une chronologie, les pièces disponibles, le résultat recherché et les échéances connues.
Indiquez les démarches déjà engagées et les interlocuteurs associés au dossier.