Créer ou faire évoluer la société
Vérifier objet, compétences des actionnaires, capital, contrôle, représentation et conditions d’une nouvelle activité.
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Entreprises publiques nationales et locales
Les entreprises publiques nationales et locales interviennent dans les secteurs économiques, les infrastructures et les services publics. Les SEM, SPL et SEMOP portent notamment des équipements, des services et des opérations d’aménagement pour les collectivités. XXI accompagne leurs dirigeants et actionnaires sur l’objet social, la gouvernance, les contrats et la répartition des risques.
Votre organisation
Partir des pouvoirs et du fonctionnement réels
Le capital, les compétences des actionnaires, le contrôle exercé et le contrat confié à la société se vérifient pour chaque forme. La qualité d’entreprise publique locale n’exonère pas automatiquement des règles de mise en concurrence.
Choisir votre société
Entreprises nationales et sociétés des collectivités
Pour les entreprises à participation publique nationale, l’accompagnement porte sur la gouvernance, les relations avec les actionnaires publics, les activités régulées, les contrats et les investissements, selon le statut de chaque entreprise.
SEM, SPL et SEMOP
Sociétés d’économie mixte locales
Une SEM locale associe actionnaires publics et privés pour porter des opérations ou exploiter des services. XXI accompagne la société, les collectivités actionnaires et leurs partenaires dans la gouvernance, les contrats, les investissements et les litiges.
Explorer →Sociétés publiques locales
La SPL intervient pour ses collectivités et groupements actionnaires dans le cadre de leurs compétences. XXI aide les dirigeants et les actionnaires à définir les services confiés, à exercer le contrôle requis et à préparer les contrats et les projets.
Explorer →Sociétés d’économie mixte à opération unique
La SEMOP réunit une collectivité ou un groupement et un opérateur économique sélectionné pour une opération déterminée. XXI accompagne la définition du besoin, la procédure de sélection, la création de la société et l’exécution du contrat.
Explorer →Décisions à prendre
Les enjeux propres à votre organisme
Conclure le bon contrat
Distinguer concession, marché, mandat, convention d’objectifs et contrat avec les actionnaires selon prestation et risque assumé.
Financer les projets
Attribuer apports, avances, garanties, subventions et dette sans brouiller les comptes de l’opération.
Rendre compte
Documenter décisions du conseil, performance, achats, filiales et relations financières avec les collectivités.
Faire évoluer le modèle économique
Vérifier la compatibilité des nouvelles activités et financements avec l’objet social, les compétences des actionnaires et les engagements de la société.
Clarifier commande et contrôle
Distinguer relations d’actionnariat, contrats et obligations de contrôle pour qualifier les procédures applicables.
Interventions de XXI
Des actes, des contrats et des procédures utilisables
Auditer la structure
Examiner statuts, objet, actionnariat, pacte, mandats et contrôle des collectivités.
Monter une opération
Préparer les contrats et les actes fonciers, puis coordonner les achats, les financements et les autorisations avec le calendrier des travaux ou de l’exploitation.
Organiser le contrôle
Mettre en place rapports, indicateurs, procédures d’achats et gestion des conflits d’intérêts.
Préparer un changement
Traiter nouvel actionnaire, transformation, fin de concession, biens de retour et continuité du service.
Assister au contrôle financier
Reconstituer décisions, flux et justification économique ; répondre aux observations.
Produire les actes avec vos équipes →Poser une question au cabinet →
Prévention et contentieux
Défendre les décisions et traiter les responsabilités
Passation et exécution
Défendre ou contester, selon le mandat, attribution, avenants, résiliation et indemnisation.
Société et actionnaires
Traiter litiges de gouvernance, pacte, responsabilité et financement entre partenaires.
Contrôles et suites
Assister société ou personnes concernées devant juridictions financières et pénales selon les faits et mandats.
Situation type
Une SPL envisage un nouveau service
Avant de recevoir un contrat, chaque actionnaire vérifie sa compétence et l’objet de la société. XXI examine contrôle, procédure, biens et financement, puis rédige les actes utiles.
Cet exemple ne renvoie à aucun dossier du cabinet.
Situations illustratives complémentaires
Faire évoluer une activité et ses financements
Situation. Une entreprise publique locale envisage un nouveau service ou un investissement nécessitant une évolution de son modèle économique.
Accompagnement possible. Examiner objet social, compétences et composition de l’actionnariat, cadre des contrats, financement et risques ; préparer les décisions de gouvernance et les engagements des partenaires.
Clarifier les relations avec les collectivités actionnaires
Situation. Une société et ses actionnaires souhaitent revoir les modalités de commande, de contrôle et de suivi des prestations.
Accompagnement possible. Qualifier les relations contractuelles, vérifier les conditions de passation pertinentes, organiser les contrôles et rédiger des conventions adaptées au statut et à la situation de la société.
Ces situations sont indicatives et ne décrivent pas des missions réalisées par le cabinet. L’accompagnement dépend du cadre applicable, du mandat et des compétences nécessaires.
Poursuivre
Les expertises en lien avec ce profil
Préparer un premier échange
Pour préciser votre besoin, réunissez :
- Le statut, l’actionnariat national ou local, les organes de décision, les contrats et le projet de l’entreprise publique.
- Une chronologie, les pièces disponibles, le résultat recherché et les échéances connues.
Indiquez les démarches déjà engagées et les interlocuteurs associés au dossier.