Définir l’opération
Service, travaux, risques, durée, recettes et biens doivent être décrits avant l’appel à candidatures.
Vous êtes / Entreprises, financeurs et acteurs de l’économie / Entreprises publiques nationales et locales / Sociétés d’économie mixte à opération unique
Sociétés d’économie mixte à opération unique
La SEMOP réunit une collectivité ou un groupement et un opérateur économique sélectionné pour une opération déterminée. XXI accompagne la définition du besoin, la procédure de sélection, la création de la société et l’exécution du contrat.
Votre société
Identifier le cadre de son intervention
Le partenaire économique est choisi après mise en concurrence selon une procédure qui conduit à la fois au choix de l’actionnaire opérateur et à l’attribution du contrat lié à l’opération. Objet, durée, capital, gouvernance et sortie doivent être cohérents avec ce projet unique.
Enjeux
Les décisions à prendre et à suivre
Comparer les offres
Critères, projet de contrat et projet de statuts doivent permettre une évaluation cohérente des partenaires.
Gouverner la société
Droits de vote, décisions réservées, contrôle, conflits d’intérêts et suivi de performance se négocient avant la création.
Préparer l’issue
Fin du contrat et de la société, sort des ouvrages, dette et personnels doivent être anticipés dès le départ.
Interventions de XXI
Des actes et contrats adaptés à la société
Concevoir la consultation
Coordonner cahier des charges, critères, statuts, pacte et contrat d’opération.
Assister la sélection
Analyser candidatures et offres, négociations, égalité de traitement et traçabilité.
Rédiger les actes constitutifs
Préparer délibérations, capital, gouvernance, garanties et calendrier de création.
Suivre l’exécution
Définir les comptes rendus d’exécution, préparer les avenants et organiser le contrôle des investissements et le traitement des aléas.
Organiser la sortie
Définir liquidation, transfert des biens, données, contrats et continuité du service.
Appui juridique avec vos équipes →Poser une question au cabinet →
Prévention et contentieux
Défendre les décisions et traiter les responsabilités
Procédure de sélection
Défendre ou contester selon le mandat l’attribution et les actes de consultation devant le juge compétent.
Exécution et associés
Traiter litiges de travaux ou d’exploitation et désaccords entre actionnaires.
Contrôles et fin de contrat
Assister la société et les responsables dans les contrôles et les contentieux liés au retour des biens ou au solde.
Situation type
Une collectivité choisit une SEMOP pour un équipement
Elle établit programme, financement, projet de statuts et contrat avant de consulter les opérateurs. XXI suit la sélection puis la création et les premiers actes de la société.
Cet exemple ne renvoie à aucun dossier du cabinet.
Poursuivre
Expertises en lien avec votre société
Préparer un premier échange
Pour préciser votre besoin, réunissez :
- La définition de l’opération, les documents de consultation et les projets de statuts, de pacte et de contrat.
- Une chronologie, les pièces disponibles, le résultat recherché et les échéances connues.
Indiquez les démarches déjà engagées et les interlocuteurs associés au dossier.