Intégrité et sécurité des compétitions

Fondements et objectifs

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne charge l'Union de promouvoir l'équité et l'ouverture des compétitions et de protéger l'intégrité physique et morale des sportifs, surtout des plus jeunes. Elle agit par des actions d'encouragement, sans harmoniser les droits nationaux (TFUE, art. 165).

Depuis le 5 août 2026, le code du sport fait de l'aléa sportif un principe fondamental du sport professionnel. Il suppose entre compétiteurs une égalité de chances, sans risque d'entente ni situation de nature à faire soupçonner une entente (art. L. 100-1 ; Loi n° 2026-725 du 3 août 2026, art. 29).

La lutte contre le dopage s'articule avec le code mondial antidopage, dont l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) applique la gestion des résultats. La liste des substances et méthodes interdites, élaborée en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport, est publiée au Journal officiel (art. L. 232-9).

Qui décide

L'AFLD, autorité publique indépendante, définit le programme annuel de contrôles, diligente les contrôles et exerce le pouvoir disciplinaire. Elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage (AMA) et délivre les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques (art. L. 232-5).

L'Autorité nationale des jeux (ANJ) fixe la liste des compétitions ouvertes aux paris au regard des risques de manipulation (loi n° 2010-476, art. 12). Elle rend un avis, dans le mois, sur tout contrat d'organisation de paris conclu par une fédération ou un organisateur (code du sport, art. L. 333-1-2).

Le préfet, à Paris le préfet de police, prononce les interdictions administratives de stade et, depuis le 20 août 2026, les interdictions de paraître (art. L. 332-16 ; art. L. 332-16-1 A). Les fédérations délégataires édictent les règles techniques et les interdictions de parier applicables à leurs compétitions (art. L. 131-16).

Instruments et procédures

Les contrôles antidopage ont lieu en compétition comme hors compétition. La seule présence d'une substance interdite dans l'échantillon établit la violation, sans preuve d'intention ni de faute, sauf autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (art. L. 232-9).

Le contrat d'organisation de paris fixe les obligations de l'opérateur en matière de détection et de prévention de la fraude. Il rémunère la fédération ou l'organisateur, et tout refus de le conclure doit être motivé (art. L. 333-1-2).

Nul ne peut encadrer une activité physique ou sportive, même bénévolement, après une condamnation pour l'une des infractions énumérées par la loi. Ces incapacités font l'objet d'un contrôle annuel, par le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (art. L. 212-9).

Le code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende la corruption d'un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris (art. 445-1-1).

Contrôle et contentieux

Le Conseil d'État juge en premier et dernier ressort les décisions de contrôle ou de régulation de l'AFLD et de l'ANJ (code de justice administrative, art. R. 311-1, 4°). Contre les sanctions de l'AFLD, le recours est de pleine juridiction ; l'AMA et la fédération internationale peuvent aussi l'exercer (code du sport, art. L. 232-24).

Le 6 février 2026, le Conseil d'État a validé la circulaire du 6 mars 2025 qui demande aux préfets d'envisager systématiquement une interdiction de stade quand les conditions légales sont réunies. Chaque mesure doit rester adaptée, nécessaire et proportionnée (n° 504151).

L'interdiction d'exercer prononcée contre un éducateur dangereux pour les pratiquants est une mesure de police, et non une sanction. L'intéressé n'a donc pas à être informé de son droit de se taire (Conseil d'État, 22 avril 2025, n° 497761).

L'aléa sportif inscrit dans la loi, face au risque de manipulation

La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel a complété l'article L. 100-1 du code du sport. Depuis le 5 août 2026, l'aléa sportif y figure comme principe fondamental : il exclut tout risque d'entente entre compétiteurs, et aussi toute situation de nature à la faire soupçonner.

Les fédérations délégataires, avec leurs ligues, doivent interdire aux acteurs désignés par décret de parier sur leur discipline, d'y faire des pronostics pour un opérateur et de divulguer des informations privilégiées (art. L. 131-16). Celui qui corrompt un acteur d'une compétition ouverte aux paris encourt cinq ans d'emprisonnement (code pénal, art. 445-1-1).

Le président de l'ANJ peut interdire tout pari sur une compétition en présence d'indices graves et concordants de manipulation ; l'organisateur peut l'en saisir (loi n° 2010-476, art. 12, V). Selon l'ANJ, les paris pris après la décision sont nuls et l'opérateur rembourse les mises.

L'ANJ préside aussi la formation de surveillance de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, créée en 2016 et présidée par le ministre chargé des sports. Elle signale les faits utiles à la cellule de renseignement financier Tracfin et au procureur de la République.

Pour les fédérations et les ligues professionnelles : la loi donne désormais une base explicite aux règles d'intégrité qui visent la simple apparence d'entente. Leurs règlements sur les paris et les conflits d'intérêts se relisent à cette aune.

Source : code du sport, art. L. 100-1 ; loi n° 2010-476, art. 12 ; ANJ, lutter contre les manipulations sportives.

Exclure des jeux les parieurs qui harcèlent les sportifs

Depuis le 5 août 2026, le harcèlement d'un acteur d'une compétition ou d'un proche peut fonder une interdiction administrative de jeux (code de la sécurité intérieure, art. L. 320-9-1). Le harcèlement peut avoir lieu avant, pendant ou après l'épreuve, y compris en ligne ; l'interdiction dure cinq ans au plus.

L'interdiction couvre les casinos, les sites de jeux en ligne agréés et celui de l'opérateur titulaire de droits exclusifs. Elle s'étend aux terminaux de jeux et aux postes d'enregistrement mentionnés à l'article L. 320-9 du même code.

Le juge pénal dispose d'une peine complémentaire équivalente, de cinq ans au plus, contre l'auteur d'un harcèlement visé aux articles 222-33-2 et 222-33-2-2 du code pénal, commis contre un acteur d'une compétition ou un proche. Le ministre de l'intérieur et l'ANJ en sont informés (code du sport, art. L. 332-22).

Les deux mesures ne se cumulent pas (art. L. 320-9-1, I). Lorsque la peine complémentaire est prononcée définitivement pour les mêmes faits, ou qu'une relaxe définitive juge les faits non établis, l'autorité administrative met fin à son interdiction.

Pour les sportifs, les arbitres et leurs proches : le harcèlement lié aux paris ouvre désormais deux voies, administrative et pénale, qui aboutissent à exclure l'auteur des jeux d'argent. Le choix de la voie détermine les délais et les garanties.

Source : code de la sécurité intérieure, art. L. 320-9-1 ; code du sport, art. L. 332-22 ; loi n° 2026-725 du 3 août 2026, art. 37 et 38.

Dopage : une aggravation de sanction censurée, une ordonnance attendue

Le 3 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le V de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2021 (décision n° 2026-1212 QPC). Ce texte permettait d'allonger la suspension de deux ans au plus.

Le Conseil y voit une cause légale d'aggravation de la peine.

Faute de définir les circonstances qui la justifient, le texte méconnaît le principe de légalité des délits et des peines. La censure vaut pour toutes les affaires non jugées définitivement au 4 juillet 2026.

La rédaction en vigueur depuis le 22 mars 2026, après ratification de l'ordonnance, reprend pourtant les mêmes termes (art. L. 232-23-3-10, V). Le Conseil a relevé que la rédaction contestée n'était plus en vigueur, sans se prononcer sur la nouvelle.

La loi du 20 mars 2026 sur les Jeux de 2030 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance le code mondial antidopage applicable au 1er janvier 2027. L'ordonnance, attendue avant le 20 septembre 2027, peut aussi revoir le collège et la commission des sanctions de l'AFLD (art. 15).

Pour les sportifs poursuivis et leurs conseils : l'aggravation de suspension fondée sur le texte de 2021 ne peut plus être appliquée dans les affaires en cours. La validité du même dispositif, dans sa rédaction de mars 2026, reste discutable.

Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1212 QPC du 3 juillet 2026 ; loi n° 2026-201 du 20 mars 2026, art. 15.

Interdictions de stade et de paraître : des pouvoirs préfectoraux élargis, sous réserves

L'interdiction administrative de stade vise la personne qui constitue une menace grave pour l'ordre public. Elle dure douze mois au plus, vingt-quatre en cas d'interdiction dans les trois années précédentes ; sa violation est punie d'un an d'emprisonnement (art. L. 332-16).

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 ajoute une interdiction de paraître, de vingt-quatre heures au plus.

Elle porte sur les lieux ouverts au public exposés à des troubles graves lors d'une nouvelle manifestation de même nature. Elle vise l'auteur de violences répétées ou d'une particulière gravité, commises en marge d'une rencontre dans les trois ans, s'il risque de récidiver (art. L. 332-16-1 A).

Le Conseil constitutionnel a validé ce texte sous deux réserves (décision n° 2026-915 DC, § 158 et 159).

Le choix des lieux tient compte de la vie familiale et professionnelle ; la durée tient compte des mesures déjà subies et de leur nombre. Hors urgence, l'arrêté est notifié soixante-douze heures avant la rencontre.

Le 23 octobre 2026, le juge des référés du Conseil d'État a refusé de suspendre la restriction d'accès des supporters nantais au stade de Saint-Étienne. Il a retenu la mobilisation exceptionnelle des forces de l'ordre ce jour-là, et rappelé que l'administration doit justifier en détail les risques et la proportionnalité (n° 520718 ; art. L. 332-16-2).

Pour les préfets : chaque arrêté individuel suppose l'examen de la situation de la personne, même lorsqu'une circulaire demande d'envisager la mesure systématiquement. Pour une interdiction de paraître répétée, la réserve du Conseil constitutionnel impose de compter les mesures antérieures.

Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 ; Conseil d'État, 6 février 2026, n° 504151 ; Conseil d'État, ordonnance du 23 octobre 2026, n° 520718.

L'honorabilité étendue aux dirigeants du sport

Les incapacités de l'article L. 212-9 visent les encadrants rémunérés ou bénévoles et les exploitants d'établissements.

Pour les bénévoles licenciés et les arbitres, le ministère les contrôle par un système d'information automatisé, alimenté par les fédérations (contrôle d'honorabilité). Un guide mis à jour est paru le 10 mars 2026.

Depuis le 5 août 2026, les mêmes condamnations interdisent de présider ou d'administrer une fédération (art. L. 131-5-2) ou une ligue professionnelle (art. L. 132-3).

Elles interdisent aussi de diriger une société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 (art. L. 333-3-1). Pour les fédérations et les ligues, un contrôle annuel s'applique.

La loi frappe d'incapacité, dès sa publication, les personnes déjà condamnées pour ces faits ; elles peuvent demander à en être relevées (loi n° 2026-725, art. 1er, II). Un décret en Conseil d'État doit encore désigner les autres fonctions de direction ou de représentation concernées.

L'autorité administrative peut aussi interdire d'exercer ces fonctions à toute personne dangereuse pour les pratiquants, après avis d'une commission ; en urgence, elle prononce sans avis une interdiction de six mois au plus (art. L. 212-13).

Pour les fédérations, les ligues et leurs sociétés commerciales : la vérification d'honorabilité couvre désormais leurs propres organes dirigeants. Une élection ou une cooptation doit en tenir compte dès maintenant, sans attendre le décret.

Source : loi n° 2026-725 du 3 août 2026, art. 1er, 10, 15 et 23 ; code du sport, art. L. 212-9 ; ministère des sports, contrôle d'honorabilité.