Défense et sécurité

Obtenir l'autorisation de fabriquer et de commercer

Pour fabriquer ou commercer des matériels de guerre, armes et munitions des catégories A et B, l'entreprise obtient une autorisation de l'État et exerce sous son contrôle.

Elle déclare au préfet la création d'un établissement. Avant de lancer une ligne ou d'accueillir un partenaire, elle règle donc le classement des matériels, la situation de ses dirigeants et actionnaires et l'autorisation environnementale du site.

Vendre à l'État et à ses partenaires

Le marché de défense ou de sécurité couvre tout le cycle de vie d'un équipement, du développement au démantèlement.

Le contrat fixe la propriété des résultats, des logiciels et des outillages, les conditions de modification et de soutien, et les clauses répercutées aux sous-traitants. Au plus tard le 1er août 2027, le titulaire qui cède à un autre client un bien dont l'État a financé l'étude ou la fabrication paiera une redevance, et le sous-traitant aussi.

Tenir les cadences et l'approvisionnement des armées

L'administration peut imposer à une entreprise un stock minimal de matières, composants ou rechanges, dans la limite de vingt-quatre mois de besoins et sans indemnisation.

Elle peut aussi ordonner l'exécution d'un marché par priorité sur les autres engagements de l'entreprise, sous-traitants compris, et indemnise alors le préjudice direct. Les contrats de fourniture et de financement anticipent donc ces mesures, les volumes non garantis et le sort des investissements non amortis.

Exporter ou transférer un matériel

L'exportateur doit détenir une licence dès la négociation, l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat, et la licence peut comporter des conditions d'utilisation finale.

Les transferts au sein de l'Union et les biens à double usage relèvent de régimes distincts. Le calendrier commercial, les clauses suspensives et le soutien local se construisent donc autour du délai d'instruction de ces autorisations.

Mettre sur le marché un produit de sécurité numérique

Une caméra connectée, un système de contrôle d'accès, un logiciel ou un équipement de cybersécurité est un produit comportant des éléments numériques.

À partir du 11 décembre 2027, il n'est mis sur le marché de l'Union que s'il satisfait aux exigences essentielles de cybersécurité. Les produits développés exclusivement à des fins de sécurité nationale ou de défense sont exclus.

Le fabricant traite les vulnérabilités pendant toute la période d'assistance. Depuis le 11 septembre 2026, il signale aussi les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves, et ses contrats avec ses fournisseurs de composants et ses clients en répartissent la charge.

Ouvrir son capital ou nouer un partenariat

Un investisseur étranger qui entre au capital d'une entreprise de recherche, de production ou de commercialisation d'armes et de munitions doit obtenir l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, qui peut l'assortir de conditions. Les parties négocient donc, avant la signature, la gouvernance, les droits sur les technologies, l'accès aux informations protégées et l'issue de l'opération en cas de refus.

Obtenir et sécuriser une aide publique

Une aide de France 2030, de Bpifrance ou d'une collectivité à un industriel de défense ou de sécurité passe par un appel à projets.

Une convention fixe ensuite le programme, les dépenses retenues, les jalons et les conditions de versement. L'aide respecte l'encadrement européen des aides d'État, et le financeur peut la réduire ou en demander le reversement si l'entreprise manque au calendrier, aux investissements ou aux résultats promis.

Industrie de défense : un effort de défense porté à 3,5 % du PIB en 2035 et des livraisons de munitions multipliées

La loi de programmation militaire actualisée en 2026 porte l'effort national de défense à 2,5 % du produit intérieur brut au minimum en 2030, avec l'objectif d'atteindre 3,5 % à l'horizon 2035.

Son rapport annexé prévoit 41 canons CAESAR NG supplémentaires livrés d'ici 2035 et 26 lance-roquettes unitaires de conception souveraine d'ici 2030, pouvant être portés à 52 d'ici 2035. Les livraisons d'obus de 155 mm augmentent de 190 % sur 2026-2030 par rapport à la cible initiale.

Pour les entreprises, ces cibles annoncent des commandes étalées sur plusieurs années. Elles doivent donc décider de leurs investissements de capacité et faire monter en cadence leurs sous-traitants, en tenant compte des obligations de stock et d'exécution prioritaire que l'administration peut leur imposer.

Loi n° 2026-791 du 16 août 2026, art. 1er et rapport annexé

Industries de sécurité : des produits numériques sécurisés par conception à partir du 11 décembre 2027

Le règlement européen sur la cyberrésilience s'applique à partir du 11 décembre 2027 aux produits comportant des éléments numériques, matériels et logiciels.

L'obligation de signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves s'applique depuis le 11 septembre 2026. Le fabricant traite les vulnérabilités pendant une période d'assistance d'au moins cinq ans, sauf lorsque la durée d'utilisation prévue du produit est plus courte.

Pour les entreprises de la sécurité électronique et de la cybersécurité, respecter le règlement devient une condition d'accès au marché européen. Elles intègrent la sécurité dès la conception, documentent l'évaluation de conformité et financent le suivi des vulnérabilités sur toute la période d'assistance.

Règl. (UE) 2024/2847, art. 13, 14 et 71