Politiques publiques / Numérique et intelligence artificielle
Justice numérique : procédures, données et outils d'analyse
Déposer un acte en ligne, consulter des décisions et utiliser un outil d'analyse sont des opérations différentes. XXI Avocats accompagne les acteurs publics, professionnels, éditeurs et usagers dans leurs projets numériques et dans les difficultés qui affectent l'accès à la justice, les données ou les garanties du procès.
Le domaineVos questionsLes enjeux futursNotre travailMissions possiblesPublications et formationsPremier échange
Ce que recouvre la transformation numérique de la justice
La transformation numérique concerne les échanges avec les juridictions, la gestion des dossiers, la diffusion des décisions et les services d'information ou d'analyse. Elle engage les juridictions, les professionnels du droit, leurs prestataires et les justiciables. Son utilité doit être appréciée avec les conditions concrètes de fonctionnement : accès aux pièces, respect des échéances, sécurité, compréhension des démarches et possibilité de faire valoir ses droits.
Les échanges et le dossier de procédure
Un téléservice permet de transmettre des actes et de suivre un dossier selon les règles de la procédure concernée. Les modalités d'identification, de dépôt et de notification déterminent la preuve des échanges et peuvent avoir des conséquences sur les délais. Le service utilisé, la qualité de la personne et les règles de représentation doivent être identifiés ; les plateformes ne sont pas interchangeables.
Pour la justice administrative, Télérecours citoyens s'adresse notamment aux particuliers et personnes morales de droit privé non représentés par un avocat, dans son champ d'utilisation. Son fonctionnement doit être distingué de celui des échanges des avocats et des autres procédures. Présentation officielle de Télérecours citoyens.
La diffusion des décisions et leur réutilisation
Les juridictions mettent à disposition des décisions selon des règles de diffusion, d'occultation et de réutilisation. Le périmètre du corpus doit être examiné : juridictions, matières, dates et nature des décisions. L'absence d'un document dans une base ne permet pas de conclure qu'aucune décision n'a été rendue.
Les noms occultés et les autres mesures de protection réduisent les risques pour les personnes. Ils ne dispensent pas d'examiner les informations qui subsistent et les possibilités de rapprochement avec d'autres sources. La réutilisation doit respecter les règles applicables et les conditions de la base. La loi interdit la réutilisation des données d'identité des magistrats et membres du greffe pour évaluer, analyser, comparer ou prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. Ouverture et réutilisation des décisions de justice.
Les outils de recherche et d'aide à l'analyse
Un moteur de recherche, un classement de pièces, une synthèse générée et une estimation statistique ne produisent pas la même information. Il faut définir la fonction de l'outil, ses sources et ce que l'utilisateur peut vérifier. Un résultat statistique décrit un ensemble de données ; il ne détermine ni le droit applicable ni l'issue d'un dossier individuel.
Les outils utilisés par les juridictions, les avocats et les éditeurs peuvent aussi relever de règles différentes. L'analyse du règlement européen sur l'intelligence artificielle dépend de l'usage, du rôle de l'acteur et de la catégorie de système. Les exigences de protection des données continuent de s'appliquer selon le régime concerné. Règlement sur l'intelligence artificielle : présentation et calendrier par la CNIL.
Les difficultés à résoudre
Préserver l'accès et établir les échanges
Une impossibilité de connexion, un fichier refusé ou un accès incomplet au dossier peut compromettre une démarche. Il faut conserver les messages, les preuves de dépôt et les informations relatives à l'incident, puis déterminer la réponse adaptée à la procédure et à l'échéance. Une difficulté technique ne permet pas de présumer une prolongation du délai.
Pour un organisme qui déploie un service, les besoins des usagers doivent être examinés dès la conception : accès aux équipements, handicap, langue, assistance et continuité en cas d'incident. Le fonctionnement doit permettre de retrouver un interlocuteur et de traiter une difficulté particulière, avec les garanties propres à la procédure.
Protéger les pièces et les personnes
Les dossiers peuvent contenir des données de santé, des informations sur des mineurs, des infractions alléguées, des secrets économiques ou des échanges couverts par le secret professionnel. Leur traitement nécessite d'identifier la finalité, les destinataires, les droits d'accès, la durée de conservation et les prestataires. Le règlement général sur la protection des données et le régime spécifique « police-justice » ne doivent pas être confondus. Déterminer le régime applicable aux traitements d'IA.
Le dépôt d'un document dans un outil d'analyse doit aussi être examiné au regard de son hébergement, de sa conservation et de sa réutilisation éventuelle par le fournisseur. Les conditions commerciales ne suffisent pas à établir que l'usage envisagé est permis.
Pouvoir retrouver la source et contester le résultat
La citation doit conduire à une décision réelle, avec ses faits, ses motifs et son dispositif. Une synthèse peut omettre une condition, mêler un argument d'une partie à la réponse du juge ou présenter une jurisprudence ancienne comme actuelle. Les décisions retenues doivent être rapprochées du dossier et de l'évolution du droit.
Lorsque le résultat d'un traitement intervient dans une procédure, il faut examiner comment il a été obtenu, quelles pièces le soutiennent et dans quelles conditions il peut être discuté. Le contrôle humain doit correspondre à un examen effectif, avec la compétence et le temps nécessaires pour corriger ou écarter le résultat.
Les évolutions à préparer
Des corpus plus vastes, mais inégalement représentatifs
L'ouverture des décisions élargit les possibilités de recherche. Elle peut aussi produire des analyses trompeuses si les périodes, les matières ou les juridictions sont mal comparées. Un projet d'étude doit documenter la sélection, les exclusions et les changements de droit. Les constats restent proportionnés au corpus effectivement étudié.
Les outils génératifs peuvent faciliter l'exploration des documents, tout en créant des erreurs de références ou d'interprétation. Les procédures d'utilisation doivent donc prévoir le retour aux pièces originales, le contrôle des citations et la validation de l'acte ou de l'analyse par la personne responsable.
La qualification des systèmes et la préparation des obligations
Les règles européennes sur l'intelligence artificielle s'appliquent selon un calendrier et des catégories qu'il faut vérifier pour chaque projet. Un outil intervenant dans l'administration de la justice demande une analyse particulière de sa destination et des risques pour les droits. La documentation, la répartition des responsabilités et les contrôles doivent être préparés avec les utilisateurs et le fournisseur, sans attendre qu'un incident révèle une lacune.
La continuité des services et la dépendance aux prestataires
Un changement de plateforme ou de contrat peut affecter l'accès aux dossiers, les historiques et les preuves d'échange. Le projet doit prévoir la reprise des données, les droits d'accès, la réversibilité et le fonctionnement pendant la transition. La continuité se vérifie au regard des démarches à accomplir et des échéances, au-delà de la disponibilité annoncée du service.
Le travail du cabinet
Le cabinet commence par reconstituer le parcours réel des documents et des décisions : qui transmet, qui consulte, qui traite et qui valide. Il rapproche les règles de procédure, les obligations de protection des données, les usages permis et les engagements des prestataires. Des compétences techniques peuvent être associées pour examiner un fonctionnement ou une anomalie.
Le directeur de mission travaille avec les responsables du projet et les équipes utilisatrices. Il propose les vérifications, corrections et démarches utiles, puis restitue les options et leurs conséquences. Le suivi porte sur les décisions à prendre, les incidents et les conditions de mise en œuvre ; il conserve une relation directe avec le client.
Décisions algorithmiques et droits des usagers · Données publiques, partage et réutilisation
Des missions possibles
Les interventions suivantes sont des missions envisageables et des livrables à convenir. Elles ne désignent pas des dossiers réalisés ni des résultats obtenus.
Préparer un service ou un outil juridique numérique
La mission examine les utilisateurs, les données, les fonctions et les échanges avec les autres services. Elle peut produire une analyse des règles applicables, une répartition des responsabilités, des clauses contractuelles et des conditions de mise en service, avec les contrôles et modalités d'assistance nécessaires.
Évaluer une réutilisation de décisions
Un éditeur, un chercheur ou une organisation souhaite constituer un corpus. Le cabinet examine son origine, son périmètre, les conditions de réutilisation, les informations relatives aux personnes et les usages prévus. Les livrables peuvent comprendre une note de qualification, les conditions d'utilisation et les corrections à apporter au projet, notamment pour écarter un profilage interdit.
Encadrer l'usage d'un outil d'intelligence artificielle
Le travail définit les tâches confiées à l'outil, le régime applicable, les données autorisées et les vérifications humaines. Il examine la documentation du fournisseur et prépare les clauses, les instructions d'utilisation et les règles de contrôle des résultats. Le périmètre peut inclure l'analyse d'un incident ou l'adaptation à une évolution du service.
Traiter une difficulté d'accès ou de transmission
Une personne ou une organisation rencontre un obstacle dans une démarche. Le cabinet réunit les preuves disponibles, vérifie les règles et échéances et prépare la demande, la mesure urgente ou le recours approprié. Il distingue la résolution technique de l'incident de la préservation des droits dans la procédure.
Examiner une diffusion portant atteinte à une personne
La mission identifie le document, les informations diffusées, les réutilisations connues et les préjudices invoqués. Elle prépare les démarches d'occultation, de correction ou de contestation auprès des interlocuteurs compétents et examine les autres voies de recours, selon les faits et le régime applicable.
Organiser un changement de prestataire ou de plateforme
Le cabinet examine les contrats, les droits sur les données, les historiques et les obligations de restitution. Il prépare les clauses et le calendrier juridique de transition, avec les équipes chargées de la reprise et de la continuité du service. Les échéances de procédure restent suivies pendant le changement.
Publications et formations
Les publications du cabinet et les travaux de XXI Institut permettent de prolonger la réflexion sur le numérique, la justice et les garanties des personnes. Ces renvois donnent accès aux espaces de publication, sans annoncer une étude particulière non vérifiée.
XXI Formations : préparer un programme sur mesure — usages des données de jurisprudence, contrôle des résultats d'IA et organisation des échanges numériques peuvent être travaillés avec vos équipes, selon leurs responsabilités et leurs outils.
Préparer un premier échange
Indiquez l'outil ou le service concerné, votre rôle, la fonction recherchée ou la difficulté rencontrée. Signalez toute échéance de procédure. Conservez les messages et preuves disponibles ; les modalités de transmission des documents sont convenues avec le cabinet, sans pièce confidentielle dans le premier message.