Politiques publiques / Numérique et intelligence artificielle
Données publiques, partage et réutilisation
Ouvrir un jeu de données, transmettre des informations à un partenaire et les réutiliser pour un nouveau service demandent des décisions différentes. Il faut déterminer ce qui peut circuler, pour quels destinataires et quels usages, avec les protections, les droits et les moyens de suivi nécessaires.
Le domaineVos questionsLes défis futurs et comment les anticiperNotre travailMissions possiblesPublications et formationsPremier échange
Une politique d'accès, de qualité et de circulation des données
Les données produites ou reçues dans les missions publiques permettent d'informer les citoyens, d'évaluer une politique, de faciliter des démarches et de développer des services. Elles peuvent concerner les équipements, les transports, l'environnement, les budgets, la commande publique ou les activités économiques. Leur utilité dépend de leur contenu, de leur actualisation et de la possibilité de comprendre ce qu'elles décrivent.
Les administrations et opérateurs doivent distinguer le document qu'ils détiennent, les informations qu'il contient, les droits qui s'y attachent et l'usage envisagé. Une donnée détenue par une personne publique n'est pas nécessairement communicable à tous. Une donnée consultable en ligne n'est pas utilisable sans examen de son régime.
Communiquer, publier, partager et réutiliser
La communication répond à une demande d'accès à un document. La publication le rend accessible à un public plus large. Le partage peut organiser des échanges limités à certains destinataires. La réutilisation désigne un usage distinct de la mission pour laquelle les informations ont été produites ou reçues. Ces opérations ne relèvent pas toujours des mêmes conditions.
Le code des relations entre le public et l'administration organise le droit d'accès, la diffusion et la réutilisation des informations publiques, avec les réserves et régimes particuliers applicables. La qualification du document, les secrets, les droits de tiers et les données personnelles doivent être examinés avant de décider du mode de circulation. Guide juridique des producteurs de données.
Les obligations de publication en ligne dépendent notamment des documents disponibles sous forme électronique et du champ de l’organisme, avec des seuils et des exclusions. Elles ne signifient pas que tous les fichiers détenus doivent être publiés. Le droit d’accès à un document et l’obligation de le diffuser doivent être examinés séparément.
Organiser un patrimoine de données utilisable
Un catalogue doit permettre de retrouver le producteur, le périmètre, la date, les formats et les limites du jeu de données. Une série statistique, un inventaire et un fichier de gestion ne décrivent pas nécessairement les mêmes personnes ou événements. Les conditions d'accès et de mise à jour doivent correspondre aux usages attendus, avec les responsabilités et ressources nécessaires.
La politique de données concerne ainsi les services producteurs, les équipes informatiques, les responsables juridiques, les délégués à la protection des données et les réutilisateurs. Le rôle de chacun doit suivre le parcours réel des informations, y compris lorsque des prestataires interviennent.
Les questions qui déterminent les choix du client
Déterminer les informations qui peuvent être diffusées
L'examen porte sur les documents existants, leur état d'achèvement, les obligations de publication et les restrictions. Les éléments protégés doivent être identifiés : vie privée, secret médical, secret des affaires ou autres secrets légaux. La possibilité d'une communication partielle, d'une occultation ou d'une diffusion sous une autre forme doit être étudiée selon le document et les règles applicables.
Une publication obligatoire et une publication volontaire n'appellent pas toujours la même analyse. Les règles de la matière — données environnementales, données essentielles des contrats, informations de recherche ou statistiques — doivent être rapprochées du cadre général.
L’article L. 312-1-2 organise notamment l’occultation des mentions protégées et le traitement empêchant l’identification des personnes, avec les exceptions prévues par les textes. La publication de documents comportant des données personnelles doit donc être qualifiée avant de choisir les opérations techniques à effectuer.
Protéger les personnes sans rendre les données inutilisables
Supprimer les noms ne suffit pas toujours à empêcher l'identification. La précision géographique, les dates, les événements rares ou le rapprochement avec une autre source peuvent permettre de retrouver une personne. L'anonymisation et la pseudonymisation ont des effets différents ; un fichier pseudonymisé reste soumis à la protection des données personnelles.
Le diffuseur et le réutilisateur doivent chacun examiner leurs obligations. La disponibilité publique d'une information personnelle ne dispense pas de déterminer la finalité, le fondement du traitement, les données nécessaires, l'information et les droits des personnes. Les recommandations de la CNIL de 2024 complètent les repères du guide CADA-CNIL de 2019. Ouverture et réutilisation de données personnelles.
Prévoir les conditions de réutilisation
Le principe de libre réutilisation des informations publiques doit être rapproché des exceptions, des droits de propriété intellectuelle et des données personnelles. La gratuité de principe n'efface pas les régimes particuliers. Une licence précise les conditions de l'usage permis ; elle ne peut rendre licite une diffusion qui ne l'est pas.
L’article L. 322-1 encadre, sauf accord de l’administration, l’altération des informations, la dénaturation de leur sens et la mention de leur source et de leur dernière mise à jour. Les licences peuvent comporter des exigences différentes, notamment sur le partage des bases dérivées. L’établissement d’une licence est obligatoire lorsqu’une redevance est exigée. Son absence ne permet pas de conclure que toute réutilisation est interdite ou dépourvue de conditions.
Organiser un échange limité entre organismes
Deux acteurs peuvent avoir besoin de données pour une démarche, un service ou une recherche, sans que leur diffusion à tous soit justifiée. Il faut déterminer l'objectif, les destinataires autorisés, les informations nécessaires et les règles qui permettent la transmission. Une convention précise les modalités ; elle ne crée pas, à elle seule, une autorisation de communiquer des données protégées.
L’échange entre administrations pour l’exercice de leurs missions de service public ne constitue pas une réutilisation au sens du titre du CRPA consacré aux informations publiques. Cette distinction ne dispense pas de vérifier le fondement de la transmission, les droits de tiers et la protection des personnes.
La conservation, les accès, les incidents et les suites d'une correction doivent être organisés. Le destinataire doit pouvoir comprendre les limites du fichier et éviter qu'une information dépassée ou mal interprétée produise une décision erronée.
Les défis futurs et comment les anticiper
Des données ouvertes qui alimentent directement des services
Les accès automatisés peuvent permettre une actualisation régulière et l'intégration dans des outils. Ils demandent de documenter les formats, les changements, la disponibilité et les conditions de continuité. Une modification de structure ou de périmètre doit pouvoir être identifiée par les réutilisateurs.
Le cadre européen des données de forte valeur renforce les exigences de publication et de réutilisation pour des ensembles précisément définis. Il faut vérifier le jeu concerné et les modalités applicables, sans assimiler toutes les données publiques à cette catégorie. Les données de forte valeur.
Les croisements de données et les usages d'intelligence artificielle
Un rapprochement peut produire une information plus précise que chacune des sources. Le projet doit réexaminer les risques d'identification, les finalités et les droits, notamment lorsqu'il sert à établir des profils ou à orienter des décisions. La préparation d'un corpus d'apprentissage et l'utilisation d'un système d'IA sont des opérations distinctes.
Avant de publier ou d’enrichir un jeu, il faut tester avec les compétences techniques nécessaires ce que les autres sources disponibles permettent de retrouver. Selon le risque, les options peuvent porter sur le niveau de précision, l’agrégation, un accès limité ou l’abandon de certaines variables. Ces choix doivent préserver l’utilité recherchée et être réexaminés lorsque les possibilités de croisement changent.
La qualité, les corrections et les responsabilités dans la durée
L'ouverture ne se termine pas avec la première mise en ligne. Les erreurs, les changements de méthode et les données obsolètes demandent un suivi. Le producteur et les utilisateurs doivent pouvoir conserver les versions utiles, signaler une difficulté et répercuter une correction. Les limites connues doivent être expliquées à ceux qui fondent une étude ou un service sur les données.
Une fin de marché ou un changement d’opérateur peut faire perdre l’accès aux historiques, aux métadonnées ou aux moyens de mise à jour. Les droits de restitution et les formats de reprise doivent être préparés avec les équipes avant le contrat. La recette de sortie doit vérifier que les données restent compréhensibles et utilisables, au-delà de la seule remise de fichiers.
La démarche du cabinet
Le directeur de mission examine avec les services producteurs et utilisateurs le contenu des données, leur provenance et les usages attendus. Il propose les qualifications et démarches utiles, puis prépare les décisions avec les responsables juridiques et techniques. Les échanges portent sur les informations nécessaires, les protections et les conditions réelles de circulation.
Il prend l’initiative d’alerter lorsqu’un rapprochement nouveau, une demande de réutilisation ou une modification contractuelle dépasse les conditions examinées. La restitution compare les options de diffusion, leurs limites et les actions à conduire avec les services, plutôt que de remettre une autorisation générale d’utiliser les données.
Le travail combine droit d'accès, réutilisation, propriété intellectuelle, protection des données et règles sectorielles. Une expertise technique peut être nécessaire pour apprécier une anonymisation, un rapprochement ou la reprise d'un jeu. Le cabinet distingue l'analyse de la diffusion de celle de l'exploitation ultérieure et précise le rôle des partenaires.
Transparence et intégrité publique · Intelligence artificielle dans l'action publique
Des missions possibles
Les descriptions ci-dessous présentent des interventions envisageables et des livrables à convenir. Elles ne constituent pas des références de dossiers réalisés.
Préparer l'ouverture d'un jeu de données
Le cabinet examine le contenu, les obligations de diffusion, les protections et les droits. La mission peut produire une grille de qualification, les décisions et conditions de publication, les éléments d'information et le circuit de mise à jour. Les formats et modalités de diffusion sont définis avec les équipes compétentes.
Structurer un partage entre organismes
Le travail précise les missions, les finalités, le fondement des échanges et les destinataires. Il prépare les conventions, la répartition des responsabilités, les droits d'accès et les modalités de conservation et de correction. Les flux sont rapprochés du besoin réel, plutôt que définis par une autorisation générale indifférenciée.
Examiner un projet de réutilisation
Une entreprise, un laboratoire ou une association souhaite utiliser des informations publiques. Le cabinet vérifie les sources, les conditions, les données personnelles et les droits de tiers. Il prépare une analyse des usages permis, les clauses ou informations nécessaires et les corrections à apporter au projet.
Répondre à une demande d'accès ou à un refus
La mission qualifie le document et les restrictions invoquées, puis prépare la demande ou la réponse motivée. Elle examine les démarches devant la Commission d'accès aux documents administratifs dans son champ de compétence et les éventuelles écritures contentieuses. Les procédures et délais sont suivis séparément des échanges techniques sur la fourniture des fichiers.
Traiter une diffusion ou une réutilisation contestée
Le cabinet reconstitue les publications, les usages et les obligations concernées. Il examine les mesures de correction, les demandes des personnes et les responsabilités, puis prépare les réponses, accords ou recours adaptés. Le traitement d'un incident est articulé avec les démarches requises par le régime de protection des données.
Préparer les droits et la continuité d'un partenariat de données
Une prestation, un projet de recherche ou une plateforme suppose des accès et des résultats partagés. La mission examine les droits sur les sources, les bases et les livrables, puis prépare les conditions d'exploitation, de restitution et de sortie. Elle organise avec les équipes le maintien des accès utiles et les suites d'une fin de contrat.
Publications et formations
La présentation de XXI Institut situe sa démarche de recherche et de débat public. Les finalités de l’ouverture, la qualité des données utilisées pour évaluer l’action publique et les conditions de leur circulation peuvent nourrir cette réflexion. Ce renvoi général ne désigne pas une publication particulière.
XXI Formations : préparer un programme sur mesure — qualification des données, demandes d'accès, publication et conditions de partage peuvent être travaillées avec vos services à partir de leurs missions.
Décisions algorithmiques et droits des usagers · Justice numérique · La relation client
Préparer un premier échange
Indiquez les données concernées, leur producteur ou détenteur, les destinataires et l'usage envisagé. Précisez les demandes, contrats ou publications existants et les échéances. Les fichiers et informations protégées sont transmis selon des modalités convenues avec le cabinet.
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