Automobile et ferroviaire

Engager un programme et une capacité de production

Un équipementier finance études, outillage et parfois une capacité dédiée avant de connaître les volumes définitifs.

Le donneur d'ordre et le fournisseur doivent donc distinguer prévisions, commandes fermes et capacité réservée. Ils règlent aussi les acomptes, le prix des changements, la propriété des résultats et le sort des coûts non amortis si le modèle est reporté ou le programme arrêté.

Implanter ou convertir une usine

Une usine de cellules, de packs ou de composants, comme la conversion d'un site de motorisation thermique, suppose un site, des autorisations, un raccordement électrique et des approvisionnements. Les accords de partenariat, de financement et d'achat doivent séparer ce qui est acquis, par exemple le site ou l'autorisation, de ce qui reste incertain, comme la date du raccordement.

Obtenir et sécuriser une aide publique

Une aide de France 2030, de l'ADEME ou d'une collectivité suppose de répondre aux critères d'un appel à projets, puis de signer une convention qui fixe le programme, les dépenses retenues, les jalons et les conditions de versement. L'aide doit respecter l'encadrement européen des aides d'État, et les engagements pris (calendrier, investissements, résultats) conditionnent son maintien : une réduction ou un reversement peut être demandé s'ils ne sont pas tenus.

Faire réceptionner un véhicule ou autoriser un matériel roulant

Un véhicule routier doit être réceptionné avant sa mise sur le marché, et une batterie doit satisfaire à ses propres exigences de conformité.

Un véhicule ferroviaire doit obtenir une autorisation de mise sur le marché, que l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer délivre pour un domaine d'utilisation donné.

Un changement de composant, de logiciel ou de réseau desservi oblige à vérifier si l'autorisation obtenue couvre encore le produit. Le contrat avec les fournisseurs doit donc permettre d'obtenir les essais et les preuves nécessaires.

Répondre à un marché de matériel roulant ou de signalisation

Les autorités organisatrices, les opérateurs et le gestionnaire du réseau achètent les trains, les équipements et les travaux de signalisation par des marchés de longue durée.

Le candidat chiffre, à partir des exigences techniques et d'interopérabilité, les risques de délai et d'autorisation. Il prévoit aussi la maintenance, les pièces de rechange et l'évolution des matériels sur toute leur durée d'exploitation.

Traiter un défaut, un rappel ou une substitution

Une défaillance peut venir d'une cellule, d'un composant, d'un logiciel, de son intégration ou de l'usage. Le constructeur et ses fournisseurs doivent retrouver les lots concernés, en analyser la cause contradictoirement et protéger les usagers ; les coûts de correction et de rappel se répartissent ensuite.

Automobile : supprimer les émissions de CO2 des voitures neuves à partir de 2035

Les émissions moyennes des voitures particulières neuves doivent être réduites de 55 % et celles des utilitaires légers neufs de 50 % à partir de 2030, par rapport à l'objectif de 2021.

Elles doivent l'être de 100 % à partir du 1er janvier 2035. En 2026, la Commission évalue les progrès accomplis vers ces objectifs.

Pour les constructeurs et leurs équipementiers, ce calendrier fixe le rythme auquel les gammes passent à l'électrique. Il fixe donc aussi la date à laquelle reconvertir les usines de moteurs thermiques et créer des capacités pour les composants électriques.

Règl. (UE) 2023/851, art. 1er

Batteries : tracer les batteries et incorporer des matières recyclées

Les batteries de véhicules électriques mises sur le marché à partir du 18 février 2027 doivent disposer d'un passeport électronique. Les opérateurs doivent appliquer un devoir de diligence sur leurs approvisionnements à partir du 18 août 2027.

À partir du 18 août 2031, leurs matières actives doivent contenir une part minimale issue de la valorisation de déchets : 16 % du cobalt, 6 % du lithium et 6 % du nickel. Ces parts passent à 26 %, 12 % et 15 % à partir du 18 août 2036.

Pour les fabricants de batteries et les constructeurs, cela suppose d'obtenir de leurs fournisseurs les données d'origine des matières et de s'assurer, avant 2031, un accès à des matières recyclées.

Règl. (UE) 2023/1542, art. 8, 48 et 77

Ferroviaire : équiper les réseaux européens de l'ERTMS d'ici 2050

Le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) doit équiper le réseau central d'ici le 31 décembre 2030 et le réseau central étendu d'ici le 31 décembre 2040.

Le réseau global doit l'être d'ici le 31 décembre 2050. Le déploiement est synchronisé au sol et à bord des trains, et les anciens systèmes nationaux de signalisation doivent être mis hors service entre 2040 et 2050 selon le réseau.

Pour les industriels ferroviaires, ce calendrier ouvre jusqu'en 2050 des marchés d'équipement de la voie et des matériels roulants ; les trains appelés à circuler sur ces lignes devront être équipés.

Règl. (UE) 2024/1679, art. 18