Mines, métaux et recyclage

Rechercher et exploiter un gisement

Les gîtes de fer, de cuivre, de nickel, de cobalt, de lithium, de terres rares et d'autres métaux relèvent du régime légal des mines.

Les travaux de recherches supposent le consentement du propriétaire, une autorisation ou un permis exclusif de recherches ; l'exploitation suppose une concession. L'ouverture des travaux est soumise à autorisation ou à déclaration.

Un projet d'extraction, de transformation ou de recyclage peut aussi demander sa reconnaissance comme projet stratégique européen. La procédure d'autorisation est alors plafonnée à vingt-sept mois pour l'extraction et à quinze mois pour la transformation ou le recyclage.

Implanter, exploiter ou convertir un site

Une aciérie, une fonderie, une usine d'affinage, un centre de tri ou une unité de recyclage relève en général du régime des installations classées.

Certaines relèvent aussi des règles relatives aux risques accidentels majeurs ou aux émissions industrielles.

Avant de créer une ligne, d'augmenter une capacité, d'accepter de nouveaux déchets ou de convertir un procédé, l'exploitant vérifie que ses titres couvrent le projet. Il planifie ensuite les travaux et constitue les garanties financières ; la réponse à un contrôle ou à un recours se prépare dès ce stade.

Obtenir et sécuriser une aide publique

Pour obtenir une aide de France 2030, de l'ADEME ou d'une collectivité, l'entreprise répond aux critères d'un appel à projets.

Elle signe ensuite une convention qui fixe le programme, les dépenses retenues, les jalons et les conditions de versement.

L'aide respecte l'encadrement européen des aides d'État. Les engagements de calendrier, d'investissement et de résultat conditionnent son maintien : en cas de manquement, le financeur peut réduire l'aide ou en demander le reversement.

Sécuriser l'approvisionnement en métaux

Un transformateur recense ses dépendances par matière, par forme livrée et par pays, puis choisit entre diversification, stocks, substitution, recyclage et contrats de long terme. Les contrats d'achat de long terme fixent les volumes, les prix, les exigences de traçabilité de l'origine et les conséquences d'une rupture d'approvisionnement.

Gérer ses quotas et ses importations à forte intensité de carbone

Importés, la fonte, le fer, l'acier et l'aluminium relèvent du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ; les installations européennes qui les produisent restituent des quotas d'émission.

Le producteur ou l'importateur vérifie le classement de ses produits et de ses importations et obtient de ses fournisseurs les données d'émissions. Le contrat répartit les obligations de déclaration et de vérification.

Faire sortir une matière du statut de déchet et la vendre

Une matière triée ne cesse d'être un déchet que si le recycleur prouve qu'elle remplit les conditions légales et les critères fixés pour le flux concerné. Recycleur et acheteur fixent ensuite les spécifications, l'échantillonnage, le contrôle des lots et les conséquences d'une non-conformité.

Contracter avec une collectivité ou un éco-organisme

Les communes et leurs groupements sont responsables de la collecte et du traitement des déchets des ménages, qu'ils assurent en régie ou confient à des entreprises.

Les producteurs soumis à une filière de responsabilité élargie financent la gestion des déchets issus de leurs produits, en général par un éco-organisme. Collecteurs, centres de tri et recycleurs contractent avec les collectivités et les éco-organismes sur les flux, les prix, les données et les soutiens prévus par le cahier des charges de la filière.

Mines et métallurgie : les niveaux de référence européens de 2030 et la fin des quotas gratuits en 2034

À l'horizon 2030, les capacités de l'Union doivent couvrir au moins 10 % de sa consommation annuelle de matières premières stratégiques par l'extraction, 40 % par la transformation et 25 % par le recyclage. Aucun pays tiers ne doit plus représenter plus de 65 % de sa consommation de chacune de ces matières.

Pour les marchandises couvertes par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, dont la fonte, le fer, l'acier et l'aluminium, les quotas d'émission alloués gratuitement diminuent chaque année à partir de 2026 et disparaissent à partir de 2034.

Pour les entreprises, un projet d'extraction, de raffinage ou de recyclage situé dans l'Union répond à un objectif fixé par le droit européen et peut bénéficier de procédures plus courtes.

Pour les sidérurgistes et les producteurs d'aluminium, le coût du carbone augmente chaque année jusqu'en 2034, ce qui avance leurs décisions d'investissement dans les procédés bas carbone.

Règl. (UE) 2024/1252, art. 5 ; Dir. 2003/87/CE, art. 10 bis, § 1 bis ; Règl. (UE) 2023/956, annexe I

Transformation et valorisation des déchets : du contenu recyclé dans les emballages et 10 % de stockage en 2035

Les emballages en plastique devront contenir une part minimale de plastique recyclé, de 10 à 35 % selon les catégories en 2030 et de 25 à 65 % en 2040. Les déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage doivent être ramenés à 10 % des quantités produites en 2035.

Pour les recycleurs, ces taux créent une demande de plastique recyclé imposée par la réglementation. Les entreprises de tri, de recyclage et de valorisation devront, elles, accueillir les tonnages détournés du stockage, ce qui suppose de nouvelles capacités et de nouveaux contrats d'apport.

Règl. (UE) 2025/40, art. 7 ; C. env., art. L. 541-1, I, 7°