Électronique et biens d'équipement

Protéger et licencier une conception ou une technologie

La topographie d'un produit semi-conducteur peut être protégée par un dépôt, dans les deux ans de sa première exploitation commerciale ; brevets, secret des procédés, logiciels et blocs de conception sous licence relèvent d'autres régimes.

Chaque accord de recherche, de développement, de licence ou de fabrication doit dire qui détient les apports, les résultats nouveaux et les améliorations. Il précise aussi si le concepteur ou le constructeur peut réutiliser ses modules pour d'autres clients.

Implanter ou étendre une unité de fabrication

Une ligne de fabrication, de test ou d'assemblage relève de l'autorisation environnementale lorsqu'elle entre dans son champ et dépend de son accès à l'eau et à l'électricité.

Un projet pionnier de semi-conducteurs peut demander à la Commission européenne le statut d'installation de production intégrée ou de fonderie ouverte de l'Union. Il est alors regardé comme d'intérêt public, et ses demandes d'autorisation doivent être traitées aussi rapidement que possible, dans le respect des procédures nationales.

Obtenir et sécuriser une aide publique

Une aide de France 2030, de Bpifrance ou d'une collectivité suppose de répondre aux critères d'un appel à projets, puis de signer une convention qui fixe le programme, les dépenses retenues, les jalons et les conditions de versement. L'aide doit respecter l'encadrement européen des aides d'État, et les engagements pris (calendrier, investissements, résultats) conditionnent son maintien : une réduction ou un reversement peut être demandé s'ils ne sont pas tenus.

Mettre un composant, une machine ou une ligne sur le marché

Les règles sur la limitation des substances dangereuses, la conformité des équipements et la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques s'appliquent selon le rôle de chacun.

Ainsi, le fabricant d'un composant transmet à son client les informations attendues, sans assumer de ce seul fait les obligations du fabricant de l'équipement final. Le fabricant d'une machine conduit l'analyse des risques, réunit le dossier technique et applique la procédure d'évaluation de la conformité.

Pour les catégories énumérées à l'annexe I du règlement, celle-ci passe par un organisme notifié. Lorsqu'une ligne réunit plusieurs machines, il faut désigner celui qui en assume la conformité d'ensemble.

Réserver une capacité, vendre et réceptionner un équipement

Volumes minimaux, acomptes, lots d'essai, délais et priorités se négocient avec les critères de qualification du client.

Le contrat de fourniture organise la notification des changements de procédé ou de site, la durée de disponibilité, l'achat d'une dernière série et l'accès aux données nécessaires à une seconde source. Pour une machine, le contrat de vente fixe les conditions d'essai, la procédure de réception avec réserves et les conséquences d'une performance inférieure à l'objectif.

Modifier, maintenir et connecter une flotte installée

Celui qui apporte une modification substantielle à une machine est considéré comme son fabricant et en reprend les obligations.

Une mise à jour logicielle, un changement de composant ou une adaptation de ligne oblige donc à apprécier son effet sur la sécurité.

Le contrat de service dit qui accède aux données de l'équipement, qui peut intervenir à distance, quelles mises à jour sont fournies et pendant combien de temps. Il doit rester cohérent avec les obligations de cybersécurité et de partage des données qui s'imposent au fabricant.

Vendre hors de l'Union et faire face à une crise

Certains composants, équipements, logiciels et technologies relèvent du contrôle des biens à double usage : classement, destination, utilisateur final et mode de transfert sont vérifiés avant toute promesse de livraison. En cas de crise déclarée, la Commission peut imposer aux installations de semi-conducteurs reconnues l'acceptation de commandes prioritaires, qui prévalent sur leurs autres obligations contractuelles.

Industries électroniques et semi-conducteurs : porter à 20 % la part de l'Union dans la production mondiale en 2030

L'Union s'est fixé pour cible qu'en 2030 la production de semi-conducteurs de pointe dans l'Union représente au moins 20 % de la production mondiale en valeur. Le règlement sur les puces y contribue par l'initiative « Semi-conducteurs pour l'Europe », le statut des installations pionnières et un mécanisme de suivi et de réaction aux pénuries.

Pour 2030, l'Union se fixe aussi des niveaux de référence de capacités d'extraction, de transformation et de recyclage pour les matières premières stratégiques, dont le gallium et le germanium. Elle vise aussi qu'aucun pays tiers ne représente plus de 65 % de sa consommation de chacune d'elles.

Pour les entreprises, ces objectifs ouvrent des aides et un statut aux projets d'usines. En contrepartie, les installations reconnues s'exposent à des commandes prioritaires en cas de crise, et la traçabilité des approvisionnements devient plus exigeante.

Décision (UE) 2022/2481, art. 4 ; Règl. (UE) 2023/1781, art. 1er, 13 à 16 et 26 ; Règl. (UE) 2024/1252, art. 5 et annexe I

Biens d'équipement et robotique : un nouveau droit des machines en 2027 et 2028

Le règlement sur les machines s'applique de manière générale à partir du 20 janvier 2027, date à laquelle la directive de 2006 est abrogée.

Une machine mobile autonome doit alors avoir un système de commande qui assure lui-même ses fonctions de sécurité et, le cas échéant, une fonction de supervision à distance. Des exigences propres aux systèmes d'intelligence artificielle à haut risque utilisés comme composants de sécurité des machines doivent y être ajoutées par actes délégués, applicables au plus tard le 2 août 2028.

Pour les constructeurs et les intégrateurs, cela suppose de reprendre l'analyse des risques, la documentation technique et l'évaluation de la conformité des machines, robots et engins autonomes mis sur le marché dès 2027.

Règl. (UE) 2023/1230, art. 51, 54 et annexe III ; Règl. (UE) 2026/1744, art. 3