Agriculture et industries agroalimentaires

S'installer, s'agrandir ou transmettre une exploitation

L'installation, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations au-delà du seuil fixé par le schéma directeur régional supposent une autorisation d'exploiter.

L'acquisition de terres peut se heurter à l'intervention d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). Le cédant et le repreneur arrêtent ensemble le bail rural, la forme de la société et le calendrier de la transmission, avant d'engager le financement.

Obtenir et conserver les aides de la politique agricole commune

Les aides de la politique agricole commune dépendent des surfaces, des animaux, des engagements souscrits et du respect de la conditionnalité.

L'exploitant qui investit ou change de production vérifie ses droits campagne par campagne et documente ses engagements. Il prépare aussi la réponse à un contrôle, voire le recours contre une réduction ou un remboursement.

Obtenir et sécuriser une aide publique

Pour obtenir une aide de France 2030, de l'ADEME ou d'une collectivité, l'entreprise répond aux critères d'un appel à projets.

Elle signe ensuite une convention qui fixe le programme, les dépenses retenues, les jalons et les conditions de versement.

L'aide respecte l'encadrement européen des aides d'État. Les engagements de calendrier, d'investissement et de résultat conditionnent son maintien : en cas de manquement, le financeur peut réduire l'aide ou en demander le reversement.

Autoriser et faire évoluer un élevage ou une usine

Un élevage, une laiterie, un abattoir, une usine de transformation ou d'engrais peut relever du régime des installations classées et dépendre d'un prélèvement d'eau autorisé. Avant une extension, une reprise ou un changement de procédé, l'exploitant vérifie si ses titres suffisent ; s'il faut un nouveau dossier, celui-ci doit pouvoir résister à un recours.

Mettre sur le marché un intrant ou un équipement agricole

Un produit phytopharmaceutique ou une matière fertilisante vendus en France doivent être autorisés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).

Seul y échappe le fertilisant qui relève des règles européennes harmonisées et porte le marquage correspondant. Un agroéquipement doit satisfaire aux règles de sécurité des machines.

L'importateur d'engrais, lui, est soumis au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Le régime applicable détermine les essais, le calendrier et la répartition des obligations entre fabricant, importateur et distributeur.

Contracter la vente

Le contrat de vente d'un produit agricole est en principe écrit.

Il est précédé d'une proposition du producteur ou de son organisation, qui sert de base à la négociation et prend en compte des indicateurs de coûts de production.

En aval, le fournisseur de produits alimentaires doit faire apparaître la part des matières premières agricoles dans ses conditions générales de vente. L'industriel qui achète au producteur et vend à la distribution veille à la cohérence des deux contrats sur les volumes, la qualité et la révision du prix.

Mettre un produit alimentaire sur le marché

Chaque exploitant du secteur alimentaire doit pouvoir identifier ses fournisseurs et ses clients et retirer un lot non conforme.

Les établissements qui manipulent des denrées d'origine animale doivent en outre être agréés.

Un produit vendu sous appellation ou indication géographique respecte son cahier des charges. Avant de lancer une nouvelle recette ou un nouvel ingrédient, l'industriel vérifie le régime qui s'y applique.

Production agricole : cultiver 10 % de légumineuses en 2030 et atteindre l'autonomie protéique en 2050

La loi fixe un objectif national de 10 % de la surface agricole utile cultivée en légumineuses au 1er janvier 2030 et d'autonomie protéique nationale en 2050.

Elle vise aussi 21 % de la surface agricole utile en agriculture biologique au 1er janvier 2030. Elle prévoit des plans stratégiques pour le maintien de l'élevage et pour la souveraineté en fruits et légumes.

Pour les exploitations et leurs coopératives, ces objectifs ouvrent un débouché aux cultures de légumineuses et orientent vers elles les investissements de collecte, de stockage et de transformation.

C. rural, art. L. 1, I, 9°, 11°, 20° et 21°

Intrants et équipements agricoles : le carbone des engrais importés, payé à partir de 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les engrais minéraux azotés et la plupart des engrais composés importés relèvent du régime définitif du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Au-delà de 50 tonnes par an de marchandises concernées, l'importateur doit être déclarant autorisé.

Il restitue des certificats correspondant aux émissions de fabrication de ces engrais, pour la première fois en 2027 au titre de 2026. Les quotas gratuits des producteurs européens de ces marchandises diminuent chaque année à partir de 2026 et disparaissent à partir de 2034.

Pour les distributeurs, les coopératives et les industriels qui importent des engrais, ces règles créent une obligation de déclaration et un coût lié aux émissions de fabrication. Elles modifient aussi la comparaison des coûts entre les engrais de synthèse et les bio-intrants, que France 2030 soutient pour réduire la dépendance aux intrants fossiles et de synthèse.

Règl. (UE) 2023/956, art. 2 bis, 22 et 36, annexes I et VII ; Dir. 2003/87/CE, art. 10 bis, § 1 bis ; DGE, stratégie d'accélération

Industries agroalimentaires : incorporer du plastique recyclé dans les emballages à partir de 2030

À partir du 1er janvier 2030, ou trois ans après l'acte d'exécution de la Commission s'il est plus tardif, la partie en plastique des emballages mis sur le marché doit contenir une part minimale de plastique recyclé. Cette part est de 30 % pour les bouteilles pour boissons à usage unique et pour les emballages en PET sensibles au contact, dont les emballages alimentaires.

Elle est de 10 % pour les autres emballages sensibles au contact. Ces taux sont portés à 65 % et 25 % en 2040. À partir de la même date, les emballages en plastique à usage unique de moins de 1,5 kg de fruits et légumes frais ne peuvent plus être mis sur le marché, sauf dérogations nationales.

Pour les industriels, ces seuils obligent à revoir les emballages et les lignes de conditionnement avant 2030, et à sécuriser l'approvisionnement en plastique recyclé apte au contact alimentaire.

Règl. (UE) 2025/40, art. 7, art. 25 et annexe V