Action de l'État en mer et sécurité maritime

Fondements et objectifs

Pour définir les espaces maritimes, l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 renvoie à la convention des Nations unies sur le droit de la mer de Montego Bay, du 10 décembre 1982 (art. 1er).

La souveraineté s'exerce sur les eaux intérieures (art. 4) et sur la mer territoriale, large de 12 milles marins au plus (art. 5). Au-delà et jusqu'à 200 milles, la zone économique exclusive (ZEE) donne des droits souverains sur les ressources naturelles et la production d'énergie (art. 11 et 12).

Les dispositions du code de la défense sur la police en mer s'appliquent aux navires français partout. Elles visent aussi les navires étrangers dans les espaces sous juridiction française et en haute mer, conformément au droit international, sauf les navires de guerre (art. L. 1521-1).

Qui décide

Le préfet maritime est le représentant de l'État en mer et le délégué du Gouvernement. Investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines de l'action de l'État en mer, de l'ordre public à la protection de l'environnement (décret n° 2004-112, art. 1er).

Son autorité s'arrête à la limite des eaux sur le rivage et ne s'exerce pas dans les limites administratives des ports, traitées dans la fiche Ports locaux et équipements portuaires. Il coordonne l'action en mer des administrations, qui lui apportent leurs moyens (art. 2).

Outre-mer, ce rôle revient au préfet ou au haut-commissaire, assisté du commandant de zone maritime. Le haut-commissaire en Polynésie française est ainsi compétent pour les eaux bordant Clipperton (décret n° 2005-1514, art. 1er).

Le secrétaire général de la mer anime et coordonne l'action des préfets maritimes sous l'autorité du Premier ministre (décret n° 95-1232, art. 4). La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) participe à cette action sous sa coordination (décret n° 2025-1254).

Instruments et procédures

Le préfet maritime réglemente par arrêté la navigation, le mouillage et la plongée sur une portion du littoral. Deux arrêtés du 20 mai 2021 créent ainsi, au large de Marseille et de Cassis, des zones interdites au mouillage pour protéger les herbiers de posidonie (TA Toulon, n° 2103114).

Les commandants des bâtiments et des aéronefs de l'État chargés de la surveillance en mer exercent les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit (art. L. 1521-2). Si le capitaine refuse l'identification, la visite ou le déroutement, ils peuvent employer la force après sommations (art. L. 1521-7).

La loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 organise cette police contre la piraterie, le trafic de stupéfiants, l'immigration illicite et les atteintes à la sécurité de la navigation (art. 1er). Une fois l'infraction constatée, la coercition est placée sous l'autorité du procureur de la République (art. 5).

Les agents des douanes visitent les navires en vue de la recherche de la fraude. Depuis la recodification du 1er mai 2026, ces pouvoirs figurent aux articles L. 422-21 et suivants du code des douanes.

Contrôle et contentieux

Un arrêté du préfet maritime relève du tribunal administratif dans le ressort duquel son auteur a son siège (CJA, art. R. 312-1). Ceux du préfet maritime de la Méditerranée sont ainsi jugés à Toulon.

Le 11 mars 2024, ce tribunal a rejeté les recours d'une association de bateaux de tradition contre les arrêtés de 2021 sur Marseille et Cassis. Il a jugé nécessaire et proportionnée l'interdiction permanente de mouiller dans les calanques d'En Vau et de Port Pin (n° 2103114).

Le jugement relève que l'ensemble des zones interdites au mouillage par ces arrêtés ne couvre que 0,8 % du cœur marin et de l'aire marine adjacente du parc national des Calanques. Il écarte le moyen tiré du principe de précaution : le dommage causé aux herbiers par l'ancrage est certain.

Au pénal, les infractions de la loi de 1994 commises au-delà de la mer territoriale relèvent de la juridiction du siège du représentant de l'État en mer ou du port de déroutement. Pour l'océan Indien, Paris est compétent (art. 13).

Le narcotrafic par voie maritime

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a étendu la police en mer de 1994 (art. 49). Elle s'applique désormais aussi à l'entrave à la manifestation de la vérité liée au trafic de stupéfiants (code pénal, art. 434-4).

Cette infraction vise notamment la destruction d'un objet de nature à faciliter la découverte d'un délit. La même loi permet de juger en France la participation, au-delà de la mer territoriale, à une association de malfaiteurs formée pour commettre un trafic sur le territoire français (loi de 1994, art. 5).

Pour les autres infractions de trafic commises au-delà de la mer territoriale, la compétence française suppose toujours un accord international, l'assentiment de l'État du pavillon ou un navire sans pavillon. Une demande est adressée à cet État par la voie diplomatique.

Pour les armateurs et les capitaines : un navire contrôlé en haute mer peut être dérouté vers un port français.

La juridiction compétente dépend alors de ce port ou du siège du représentant de l'État en mer. Les pouvoirs de police à terre relèvent de la fiche Sécurité intérieure et pouvoirs de police.

Source : loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, art. 49 ; loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, art. 1er, 5 et 13.

Des navires sans équipage face à la force publique

Le décret n° 2025-335 du 11 avril 2025 adapte l'emploi de la force en mer à l'évolution des modes d'action. Après sommations, la coercition comporte des tirs d'avertissement puis l'emploi de la force : action de vive force ou tir au but.

Le tir au but peut désormais suivre directement les sommations lorsque l'absence d'équipage et de passager à bord est établie. Le représentant de l'État en mer l'autorise alors lui-même, sans demander l'autorisation du Premier ministre (code de la défense, art. R. 1521-1 et R. 1521-5).

Les drones maritimes, engins opérés à distance sans personnel, passager ni fret à bord, sont soumis aux pouvoirs de police du représentant de l'État en mer (code des transports, art. L. 5000-2-2). Depuis le 1er janvier 2026, la DGAMPA définit les régimes de leur immatriculation et de leur exploitation.

Pour les exploitants de drones maritimes : leur engin relève de la police du préfet maritime. S'il n'obtempère pas aux sommations, le représentant de l'État en mer peut autoriser un tir au but pour l'arrêter.

Source : décret n° 2025-335 du 11 avril 2025, art. 1er ; code des transports, art. L. 5000-2-2 ; décret n° 2025-1254 du 19 décembre 2025.

Le mouillage, outil de protection des herbiers

En Méditerranée, un arrêté du préfet maritime du 3 juin 2019 fixe le cadre général du mouillage dans les eaux intérieures et territoriales. Il interdit de mouiller sur un habitat d'espèces végétales marines protégées lorsque l'ancrage est susceptible de lui porter atteinte.

Des arrêtés locaux déclinent ce cadre. Le 20 mai 2021, trois arrêtés ont réglementé le mouillage au large de Marseille et de Cassis, dont un pour les navires de 24 mètres et plus dans le parc national des Calanques.

Le tribunal administratif de Toulon a jugé que les petits bateaux ne sont pas étrangers à la dégradation des herbiers. Une ouverture hors saison compromettrait leur protection, et des bouées d'amarrage compléteraient l'interdiction sans pouvoir la remplacer (n° 2103114).

Pour les plaisanciers et les loueurs de bateaux : dans les secteurs protégés, seules restent les zones de mouillage autorisées et les zones d'équipements légers. Un recours contre l'arrêté doit établir, mesure par mesure, une atteinte disproportionnée.

Source : tribunal administratif de Toulon, 11 mars 2024, n° 2103114.

Une administration de la mer réorganisée en 2026

Le décret n° 2025-1254 du 19 décembre 2025, en vigueur le 1er janvier 2026, réorganise la DGAMPA, notamment pour ses missions régaliennes de contrôle des activités maritimes et de police en mer.

Son service des espaces maritimes et littoraux est chargé de la surveillance et de la sécurité de la navigation, et fixe le cadre de la recherche et du sauvetage en mer. Il élabore la politique de contrôle des activités maritimes et décide des actions à mener.

Le même service réglemente la police du plan d'eau et des matières dangereuses dans les ports où l'État détient le pouvoir de police portuaire. Il est aussi responsable de la police des pêches.

La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 a été adoptée par le décret n° 2024-530 du 10 juin 2024. Elle encadre les documents stratégiques de façade, traités dans la fiche Planification de l'espace maritime et gestion du littoral.

Pour les porteurs de projets et les usagers de la mer : la sécurité de la navigation et le contrôle des activités maritimes relèvent, au niveau central, du service des espaces maritimes et littoraux. Le préfet maritime reste l'autorité de police sur sa façade.

Source : décret n° 2025-1254 du 19 décembre 2025, art. 1er ; décret n° 2024-530 du 10 juin 2024.