Planification de l'espace maritime et gestion du littoral

Fondements et objectifs

Le droit de l'Union impose à chaque État côtier d'établir des plans d'espace maritime au plus tard le 31 mars 2021, puis de les réviser au moins tous les dix ans (directive 2014/89/UE, art. 6 et 15). Ces plans servent les énergies en mer, le transport maritime, la pêche, l'aquaculture et la protection du milieu (art. 5).

En droit interne, la stratégie nationale pour la mer et le littoral fixe les principes applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française et à leurs fonds (code de l'environnement, art. L. 219-1). L'État l'élabore en concertation et la révise tous les six ans (art. L. 219-2).

La stratégie 2024-2030 a été adoptée par le décret n° 2024-530 du 10 juin 2024, après avis du Conseil national de la mer et des littoraux. Elle retient quatre priorités : neutralité carbone, protection de la biodiversité, équité sociale et compétitivité d'une économie bleue durable.

À terre, le littoral est une « entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur » (art. L. 321-1). Le domaine public maritime naturel de l'État comprend le sol et le sous-sol de la mer jusqu'au rivage, que fixent les plus hautes mers (CG3P, art. L. 2111-4).

Qui décide

La planification de l'espace maritime est le processus par lequel l'État analyse et organise les activités humaines en mer (art. L. 219-5-1). Dans chacune des quatre façades métropolitaines, un préfet maritime et un préfet de région élaborent, adoptent et mettent en œuvre le document stratégique de façade (art. R.* 219-1-8).

Le projet est soumis pour avis au conseil maritime de façade et au Conseil national de la mer et des littoraux.

Les régions et départements littoraux, les porteurs de schémas de cohérence territoriale côtiers et les comités régionaux des pêches sont aussi consultés. Sans réponse en trois mois, l'avis est réputé favorable (art. R. 219-1-10).

Le conseil maritime de façade réunit l'État, les collectivités, les ports décentralisés, les professionnels de la mer, la société civile et les associations. Il identifie les espaces naturels à protéger et les espaces propices aux activités économiques (art. L. 219-6-1).

En mer, le préfet maritime détient le pouvoir de police générale jusqu'à la limite des eaux sur le rivage, hors des limites administratives des ports (décret n° 2004-112 du 6 février 2004, art. 1er). Sur le rivage, l'État constate les limites du domaine après participation du public par voie électronique (CG3P, art. L. 2111-5).

Instruments et procédures

Le document stratégique de façade fixe, pour chaque façade et chaque bassin ultramarin, les objectifs de gestion de la mer et du littoral (art. L. 219-3). Il contient le plan d'action pour le milieu marin et une cartographie des zones prioritaires pour l'éolien en mer, à dix ans et à l'horizon 2050 (art. L. 219-5-1).

Ses parties sont réexaminées tous les six ans. Depuis le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, les préfets coordonnateurs peuvent mettre à jour les modalités d'évaluation par arrêté, après avis du conseil maritime de façade et participation du public (art. R. 219-1-14).

Doivent être compatibles avec ce document les plans propres aux activités en mer, les projets en mer soumis à étude d'impact, les schémas régionaux de l'aquaculture marine et les schémas de cohérence territoriale. Les autres plans ayant des incidences notables sur la mer le prennent en compte (art. L. 219-4).

Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones (CG3P, art. L. 2124-1).

Hors des ports, une concession d'utilisation dure trente ans au plus, cinquante pour l'énergie renouvelable en mer (art. R. 2124-1). Dans la zone économique exclusive, l'activité exige une autorisation unique (ordonnance n° 2016-1687, art. 20).

Contrôle et contentieux

Un arrêté signé par plusieurs autorités relève du tribunal administratif du siège de la première d'entre elles (CJA, art. R. 312-1). Le Conseil d'État juge en premier et dernier ressort l'éolien en mer, son raccordement et les décisions prises après le débat public sur ces parcs (art. R. 311-1-1).

Le 24 novembre 2025, le Conseil d'État a jugé que la décision prise après « La mer en débat » ne peut être attaquée que pour ses vices propres ou l'irrégularité du débat. Le bien-fondé des projets se discute contre leurs autorisations (n° 499860).

Le 7 mai 2026, il a rejeté le recours contre la stratégie nationale 2024-2030. Trop générale pour encadrer l'autorisation de projets, elle échappait à l'évaluation environnementale (n° 496132).

Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime sans titre (CG3P, art. L. 2132-3). Passé le délai de recours contre l'arrêté qui incorpore des lais et relais de la mer, seule la propriété de l'État reste discutable (Conseil d'État, 22 décembre 2025, n° 504874, aux Tables).

Des stratégies de façade révisées en 2025, aussitôt portées devant le juge

Le débat public « La mer en débat » s'est tenu du 20 novembre 2023 au 26 avril 2024 sur les quatre façades.

Il a réuni plus de 21 000 participants et suscité plus de 20 000 contributions écrites (ministère chargé de la mer). Les préfets coordonnateurs ont ensuite approuvé les volets stratégiques mis à jour.

Les arrêtés datent du 28 octobre 2025 pour la Méditerranée, du 19 novembre pour le Sud-Atlantique, du 21 novembre pour la Manche Est-mer du Nord et du 25 novembre pour le Nord Atlantique-Manche Ouest. La stratégie Sud-Atlantique compte 14 objectifs environnementaux et 31 objectifs socio-économiques (DIRM Sud-Atlantique).

Chaque stratégie comprend une carte des vocations, la cartographie de l'éolien en mer et les zones à étudier pour la protection forte (DIRM Manche Est-mer du Nord). Une association a attaqué les quatre arrêtés devant les tribunaux de Toulon, Rennes, Bordeaux et Caen ; le département du Morbihan conteste celui de sa façade.

Les tribunaux de Toulon, Rennes et Bordeaux ont transmis ces dossiers au président de la section du contentieux du Conseil d'État, compte tenu de leur connexité (TA Toulon, 9 avril 2026). L'État soutient que le Conseil d'État pourrait être compétent en premier et dernier ressort.

Pour les porteurs de projets et les collectivités littorales : le recours ne suspend pas les stratégies approuvées en 2025 (CJA, art. L. 4). Leurs projets et leurs schémas de cohérence territoriale doivent donc être compatibles avec elles dès maintenant.

Source : TA Toulon, ord. 9 avril 2026, n° 2600461 ; TA Rennes, ord. 14 avril 2026, n° 2600633 ; TA Bordeaux, ord. 12 mai 2026, n° 2600399 ; TA Rennes, ord. 11 juin 2026, n° 2604031.

Une stratégie nationale 2024-2030 validée par le Conseil d'État

La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 fixe dix-huit objectifs (décret n° 2024-530).

L'objectif 2 vise 5 % de zones de protection forte en 2030 dans les eaux de l'Hexagone. L'objectif 13 vise 45 GW d'éolien en mer en service en 2050 (décision du 17 octobre 2024, visas).

Des associations ont demandé l'annulation du décret.

Le 7 mai 2026, le Conseil d'État a écarté le moyen tiré de l'absence d'évaluation environnementale. La stratégie se borne à des priorités et à des objectifs, que les documents de façade doivent traduire et compléter (n° 496132).

Il a aussi jugé qu'aucun texte ne subordonne les objectifs énergétiques de la stratégie à ceux de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Le décret devait concilier les objectifs de protection des milieux et celui de l'éolien en mer, qui coexistent dans la même stratégie.

Pour les associations et les collectivités qui contestent un choix de planification : le débat se déplace vers le document de façade et vers l'autorisation de chaque projet, que la stratégie nationale laisse ouverts.

Source : Conseil d'État, 7 mai 2026, n° 496132 ; décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 ; ministère chargé de la mer.

Une carte de l'éolien en mer arrêtée après un débat public commun

Depuis la loi du 10 mars 2023, le document de façade comporte une cartographie des zones prioritaires pour l'éolien en mer et son raccordement, sur dix ans et à l'horizon 2050. Ces zones sont ciblées en priorité dans la zone économique exclusive, hors des parcs nationaux (art. L. 219-5-1).

Les ministres peuvent soumettre au même débat public les documents de façade et les futurs appels d'offres (art. L. 121-8-1). La décision du 17 octobre 2024 annonce une première procédure : deux projets posés d'environ 2 GW en Manche Est-mer du Nord, trois projets flottants dans les trois autres façades.

La même décision impose aux cahiers des charges des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets sur la pêche, et des garanties financières de démantèlement. D'autres procédures doivent suivre pour des parcs mis en service vers 2040.

Le 24 novembre 2025, le Conseil d'État a rejeté le recours contre cette décision. Les moyens tirés du principe de précaution et de Natura 2000 relèvent de la contestation des documents de façade et des projets, pas de cet acte (n° 499860).

Pour les pêcheurs et les communes du littoral : l'emplacement des parcs se discute dans la concertation continue, sous l'égide de garants.

Au contentieux, il revient au stade des autorisations, que juge le Conseil d'État. Voir aussi Développement des énergies renouvelables.

Source : décision du 17 octobre 2024 ; Conseil d'État, 24 novembre 2025, n° 499860 ; code de l'environnement, art. L. 219-5-1.

Des zones de protection forte à délimiter d'ici 2027

Dans une zone de protection forte, les pressions humaines qui menacent les enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, sous un contrôle effectif (décret n° 2022-527 du 12 avril 2022, art. 1er).

En mer, certaines aires créées depuis 2022 sont reconnues d'office : cœurs de parcs nationaux, zones de protection renforcée ou intégrale des réserves naturelles, arrêtés de protection. Les autres espaces le sont au cas par cas, s'ils remplissent trois critères : maîtrise des pressions, objectifs de protection, contrôle opérationnel.

En métropole, le préfet maritime propose la reconnaissance après recommandation du conseil maritime de façade, en s'appuyant sur le document de façade. Les ministres chargés de la protection de la nature et de la mer arrêtent conjointement la liste des zones reconnues.

La décision du 17 octobre 2024 fixe pour 2027 des objectifs de 1 % des eaux en Manche Est-mer du Nord, 3 % en Nord Atlantique-Manche Ouest et en Sud-Atlantique, 5 % en Méditerranée. Il n'existe pas de liste générale d'activités interdites : les mesures se fixent zone par zone (DIRM Sud-Atlantique).

Pour les pêcheurs et les autres usagers d'une zone à l'étude : les règles d'usage de chaque zone se discutent pendant la concertation menée jusqu'en 2027 ; la reconnaissance exige ensuite un dispositif de contrôle. Voir aussi Biodiversité et espaces naturels.

Source : décret n° 2022-527 du 12 avril 2022, art. 1er à 7 ; décision du 17 octobre 2024, art. 2 ; DIRM Sud-Atlantique, 27 août 2026.