Pêche maritime et aquaculture

Fondements et objectifs

L'Union européenne a une compétence exclusive pour la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche, ou PCP (TFUE, art. 3). Le Conseil fixe et répartit les possibilités de pêche, sur proposition de la Commission (art. 43).

La PCP vise des stocks maintenus au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Le taux d'exploitation correspondant devait être atteint pour tous les stocks en 2020 au plus tard (règlement (UE) n° 1380/2013, art. 2).

En droit français, le livre IX du code rural et de la pêche maritime couvre la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, ainsi que l'aquaculture marine (art. L. 911-1). Il fait des ressources halieutiques un « patrimoine collectif » à exploiter durablement, dans une approche écosystémique (art. L. 911-2).

Qui décide

L'autorité administrative répartit les quotas de captures en sous-quotas, affectés pour douze mois au plus aux organisations de producteurs ou à des navires. Les droits qui en résultent ne sont pas cessibles (art. L. 921-4).

Pour les espèces sous quota, les autorisations de pêche sont délivrées par l'administration ou, sous son contrôle, par les organisations de producteurs. Pour les autres, elles le sont par le comité national ou les comités régionaux des pêches (art. L. 921-2).

Tout professionnel adhère au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) et à ses comités régionaux et départementaux (art. L. 912-1). Depuis le 1er janvier 2026, un service de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) est responsable de la police des pêches (décret n° 2025-1254).

Instruments et procédures

Une autorisation de pêche vaut pour une personne et un navire déterminés, pour des périodes, des zones, des espèces et, le cas échéant, des engins et des volumes. Elle couvre douze mois au plus et n'est pas cessible (art. L. 921-1).

Aucun établissement de cultures marines ne s'installe sur le rivage sans une autorisation délivrée après une enquête publique d'au moins quinze jours (art. L. 923-1). Le préfet accorde la concession pour trente-cinq ans au plus, après avis de la commission des cultures marines (art. R. 923-10).

Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa) dispose de 6,108 milliards d'euros pour 2021-2027 (règlement (UE) 2021/1139, art. 4). Les aides des collectivités sont traitées dans la fiche Aides et transformations agricoles.

Un manquement peut valoir une amende administrative de cinq fois la valeur des produits en cause au plus, et la suspension ou le retrait de la licence. Il peut aussi entraîner des points inscrits au registre national des infractions (art. L. 946-1).

Contrôle et contentieux

Le Conseil d'État juge en premier et dernier ressort les recours contre les actes réglementaires des ministres (CJA, art. R. 311-1). Les arrêtés qui ferment une pêcherie ou plafonnent les captures nationales relèvent donc directement de lui ; les décisions individuelles vont au tribunal administratif (art. L. 211-1).

Le 20 mars 2023, le Conseil d'État a jugé manifestement insuffisantes les mesures contre les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Il a enjoint à l'État d'y ajouter, sous six mois, des fermetures spatiales et temporelles (n° 449788, au Recueil).

La même décision écarte le grief dirigé contre l'objectif de rendement maximal durable, que la PCP retient elle-même. Elle précise qu'une capture de cétacé au cours d'une pêche n'est intentionnelle que si le pêcheur méconnaît les prescriptions édictées pour la prévenir.

Les fermetures hivernales du golfe de Gascogne

Après la décision de 2023, un arrêté du 24 octobre 2023 a interdit plusieurs chaluts et filets du 22 janvier au 20 février, de 2024 à 2026, aux navires de 8 mètres et plus. Il prévoyait des dérogations, notamment pour 2024.

Le 30 décembre 2024, le Conseil d'État a jugé que cette fermeture d'un mois n'était pas, en elle-même, manifestement insuffisante. Il a annulé l'exclusion des sennes pélagiques, à l'origine selon le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) d'environ 20 % des captures de dauphins communs entre 2019 et 2021.

Il a aussi annulé les dérogations de 2024, qui auraient exempté la grande majorité des navires, et l'abrogation des expérimentations de dispositifs acoustiques et de caméras embarquées (n° 489906).

Pour 2027, l'arrêté du 9 septembre 2026 inclut les sennes pélagiques. Chaque navire s'arrête 30 jours consécutifs entre le 15 janvier et le 27 février ; sans déclaration de sa date au 1er décembre 2026, il s'arrête du 22 janvier au 20 février.

Pour les armateurs du golfe de Gascogne : la date d'arrêt doit être notifiée à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) avant le 1er décembre 2026. Les navires qui ne pêchent que dans le golfe du Morbihan, le bassin d'Arcachon ou l'estuaire de la Gironde peuvent être exemptés.

Source : Conseil d'État, 20 mars 2023, n° 449788 ; Conseil d'État, 30 décembre 2024, n° 489906 ; arrêté du 9 septembre 2026, art. 2 à 5.

Le contrôle des pêches s'étend aux petits navires

Le règlement (UE) 2023/2842 refond le régime européen de contrôle des pêches de 2009. Ses modifications de ce régime s'appliquent pour l'essentiel depuis le 10 janvier 2026 (art. 7).

Pour les navires de moins de 12 mètres, le système de surveillance des navires et le journal de pêche du régime modifié ne s'appliqueront qu'à compter du 10 janvier 2028. D'ici là, les anciennes obligations continuent de s'appliquer à ces navires (art. 8).

Le contrôle déclaratif a montré ses limites. Le Conseil d'État a relevé que seules 69 captures accidentelles de petits cétacés avaient été déclarées pendant l'hiver 2021, chiffre « manifestement sous-évalué » (n° 449788, point 38).

Dans le golfe de Gascogne, deux arrêtés du 27 décembre 2022 imposent déjà une balise de géolocalisation aux navires français de plus de six mètres. Ceux de plus de quinze mètres participent à un programme d'observation embarquée (même décision, point 20).

Pour les armateurs de navires de moins de 12 mètres et leurs organisations de producteurs : équipements et procédures de déclaration sont à prévoir avant janvier 2028. Chaque manquement aux obligations déclaratives donne lieu à sa propre amende (art. L. 946-1).

Source : règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023, art. 7 et 8 ; Conseil d'État, 20 mars 2023, n° 449788.

L'accès aux eaux britanniques après la période d'adaptation

L'accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni est entré en vigueur le 1er mai 2021. La période d'adaptation, pendant laquelle chaque partie ouvrait totalement ses eaux à l'autre, a pris fin le 30 juin 2026 (décision (UE) 2025/1301, considérants 1 et 2).

À défaut d'autre arrangement, l'accès serait fixé chaque année lors des consultations, sous réserve d'un accord sur les totaux admissibles de captures (TAC). Le 17 juin 2025, le Conseil a arrêté la position de l'Union en faveur d'un accès total réciproque du 1er juillet 2026 au 30 juin 2038.

Le projet de décision du comité spécialisé de la pêche, joint à cette position, ouvre la zone économique exclusive si des TAC sont convenus. Les navires admissibles accèdent aussi à la bande des 6 à 12 milles dans les divisions CIEM 4c et 7d à 7g ; les parts de TAC restent inchangées.

Dans les eaux de l'Union, le règlement (UE) 2026/249 du 26 janvier 2026 fixe les possibilités de pêche pour 2026 et, pour certains stocks, pour 2027 et 2028. Il a été modifié en 2026 par les règlements 2026/786 et 2026/1547.

Pour les armateurs qui pêchent dans les eaux britanniques : l'accès dépend de la décision pluriannuelle du comité spécialisé, mais les sous-quotas restent répartis chaque année par l'administration (art. L. 921-4).

Source : décision (UE) 2025/1301 du Conseil du 17 juin 2025 ; règlement (UE) 2026/249 du Conseil, art. 1er.

Aquaculture : des sites rares et des concessions longues

Chaque région littorale doit avoir un schéma régional de développement de l'aquaculture marine, qui recense les sites existants et propices. L'État en tient compte pour autoriser l'occupation du domaine public maritime (art. L. 923-1-1).

Les documents de planification et les projets publics, hors documents d'urbanisme, doivent prendre ces schémas en compte. Ils ne font obstacle ni à l'installation ni à l'extension des établissements aquacoles (même article).

Le décret n° 2025-701 du 24 juillet 2025 tient compte de l'évolution du capital des entreprises de pisciculture marine. La capacité professionnelle exigée pour une concession est désormais celle des personnes qui conduisent effectivement l'exploitation, y compris pour les concessions en cours.

L'acte de concession fixe la durée, les cultures et techniques autorisées, compte tenu des aires marines protégées, et la redevance domaniale.

Il n'engage pas l'État sur la capacité productive du site (art. R. 923-11). La protection des espèces marines relève de la fiche Biodiversité et espaces naturels.

Pour une entreprise piscicole qui ouvre son capital : la concession reste attachée à la capacité professionnelle de ceux qui dirigent l'exploitation. Pour l'État et les collectivités : un projet littoral doit prendre en compte le schéma régional de l'aquaculture.

Source : décret n° 2025-701 du 24 juillet 2025 ; code rural et de la pêche maritime, art. L. 923-1-1 ; art. R. 923-10 et R. 923-11.