Politiques publiques / Emploi, travail et formation professionnelle
Service public de l’emploi
Une personne doit pouvoir savoir qui l’accompagne et à qui demander le réexamen d’une décision. Un employeur doit trouver une réponse à son recrutement. Pour les acteurs du service public de l’emploi, l’enjeu est de rendre cette coopération effective : orientation, responsabilités, moyens, circulation des informations et continuité de l’accompagnement.
Le domaineVos questionsLes défis futurs et comment les anticiperNotre travailMissions possiblesPublications et formationsPremier échange
Un réseau commun, des compétences qui demeurent distinctes
Le service public de l’emploi rapproche les besoins des personnes et des employeurs : accueil, information, orientation, accompagnement, formation, insertion et placement, ainsi que, selon les missions de chaque organisme, versement d’allocations ou d’aides. Il doit aussi informer sur le marché du travail et l’évolution des métiers. La politique dépasse ainsi la seule inscription sur une liste ou la mise en relation avec une offre.
Le réseau pour l’emploi réunit l’État, les collectivités et groupements compétents, France Travail, les missions locales et les organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées. D’autres acteurs peuvent y participer dans les conditions légales. La présence dans le réseau ne donne pas à chaque partenaire le pouvoir de prendre toutes les décisions concernant une personne.
La coopération porte notamment sur des critères communs d’orientation, une offre de services, des indicateurs et l’interopérabilité des systèmes d’information. Les comités territoriaux pour l’emploi interviennent aux niveaux régional, départemental et local pour coordonner et adapter l’action, suivre des conventions et réunir des financeurs. Leur rôle de pilotage doit être distingué de celui des organismes qui accompagnent et décident au quotidien.
Les dispositifs d’insertion et les obstacles sociaux à l’emploi sont approfondis dans la page Insertion professionnelle et accès à l’emploi. Les achats, prestations et financements pédagogiques relèvent aussi de la page Formation professionnelle et compétences.
Des décisions à rendre lisibles pour les partenaires et les personnes
Qui oriente, qui accompagne, qui peut réexaminer ?
L’orientation vers un organisme référent dépend de la situation de la personne et des compétences attribuées aux acteurs. Pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active, la décision relève du président du conseil départemental, qui peut la déléguer à France Travail par convention. Le diagnostic doit aussi tenir compte des difficultés de santé, de logement, de mobilité, de garde ou de proche aidant qui peuvent faire obstacle à une recherche immédiate d’emploi. Il faut distinguer l’autorité qui oriente de l’organisme chargé du suivi.
Quels engagements dans une coopération territoriale ?
Une convention doit préciser les prestations, les responsabilités et les contributions de chacun : qui reçoit la personne, décide d’un changement d’orientation, finance une action ou reprend un accompagnement interrompu ? La mise à disposition de locaux, le financement d’une association et l’achat de prestations répondent à des qualifications différentes. Les actes et les pièces attendues doivent correspondre à l’opération effectivement organisée.
Quelles informations sont nécessaires à l’accompagnement ?
La coordination ne justifie pas l’ouverture de tous les dossiers à tous les partenaires. Il faut identifier les informations utiles à chaque mission, le fondement des transmissions, les personnes habilitées et les moyens de corriger une donnée erronée. Les obligations de coopération du réseau comprennent l’interopérabilité nécessaire à ses actions ; elles ne dispensent pas de vérifier le régime de chaque échange.
Comment apprécier le service rendu ?
Le volume d’inscriptions et de rendez-vous ne suffit pas à décrire la continuité d’un parcours. Délais d’orientation, changements successifs de référent, accès à une formation, adéquation d’un recrutement et interruptions d’accompagnement doivent pouvoir être examinés. Pour construire un indicateur contractuel, il faut définir sa population, la période observée, la source des données et les événements imputables au prestataire.
Les défis futurs et comment les anticiper
Éviter que la coordination ne multiplie les renvois entre organismes
Le partage des outils et des critères peut faciliter l’accompagnement, mais aussi diluer la responsabilité lorsqu’un dossier reste sans réponse. Examiner un échantillon de parcours réels permet d’identifier les points de rupture avant de réviser les conventions. Un interlocuteur désigné, une procédure de réorientation et un circuit de résolution des désaccords doivent pouvoir fonctionner malgré un changement d’opérateur ou de financement.
Garder la maîtrise de l’orientation assistée par des outils numériques
Un outil de recommandation peut aider à rapprocher profils, formations et offres. Son résultat doit néanmoins pouvoir être rapproché des contraintes de la personne et des possibilités réellement disponibles. Avant son déploiement, examiner données, critères, traçabilité, intervention du conseiller et modalités de correction permet de préparer son usage et de traiter une orientation contestée. Une décision individuelle ne doit pas être justifiée par la seule existence d’un score.
Préparer la continuité du service en cas d’incident numérique
La dépendance aux outils partagés rend nécessaire une préparation commune : habilitations, traitement d’un incident, sauvegarde des informations utiles et solution d’accueil lorsque l’accès en ligne est interrompu. Le travail juridique porte sur la répartition des responsabilités, les contrats des prestataires et les procédures d’information et de reprise. Un dispositif de secours doit aussi permettre de conserver la trace des demandes et de leurs dates.
Adapter l’offre aux métiers et aux publics du territoire
Les transformations industrielles et écologiques peuvent créer des besoins de recrutement éloignés des qualifications ou des lieux de résidence des personnes suivies. Les diagnostics doivent rapprocher besoins d’emploi, conditions d’exercice, formations et obstacles matériels. Des conventions révisables et des bilans de parcours permettent d’ajuster les engagements ; une perspective de recrutement ne doit pas devenir une promesse individuelle que les partenaires ne peuvent tenir.
Examiner ensemble les règles, les actes et le fonctionnement du service
L’analyse rapproche les compétences des organismes, les conventions, les décisions individuelles, les modalités d’accueil et les systèmes d’information. Elle s’appuie sur les documents de pilotage et sur les situations rencontrées par les agents : demande restée sans réponse, divergence de diagnostic, réorientation, difficulté d’un employeur ou interruption d’un financement.
Le directeur de mission échange dès le lancement avec les responsables du dispositif et les équipes chargées de son fonctionnement. Il signale de sa propre initiative un défaut de compétence, une échéance ou une pratique qui fragilise les décisions. Les options sont discutées avec leurs conséquences sur le parcours des personnes, les charges des organismes et le calendrier de mise en œuvre. Une expertise en données, organisation ou évaluation peut être associée lorsque la mission le demande.
Des missions pour organiser, corriger et défendre
Formaliser un partenariat territorial
Une collectivité et plusieurs opérateurs souhaitent organiser un accueil ou un parcours commun. Examiner les compétences, les instruments de financement, les locaux, les engagements de service et les décisions confiées à chacun. La mission peut aboutir à une convention, un schéma d’orientation, une répartition des responsabilités et des règles de suivi et de traitement des désaccords.
Auditer une chaîne de décisions
Des réorientations répétées ou des réclamations révèlent une difficulté de fonctionnement. Reconstituer les étapes sur des dossiers sélectionnés, vérifier les délégations, les informations reçues, les notifications et les possibilités de réexamen. Le livrable peut comprendre un diagnostic motivé, une procédure corrigée, des modèles de décision et un programme de mise en œuvre avec les services.
Préparer une modification du service
Un opérateur réorganise ses accueils ou déploie un outil partagé. Comparer les options de présence physique et à distance, examiner l’accès des publics concernés, les conventions, les contrats et les responsabilités liées aux données. Les documents préparés peuvent comprendre les avenants, les procédures de continuité et les engagements de contrôle du service.
Traiter une contestation ou un désaccord entre partenaires
Inscription, orientation, sanction et allocation doivent être qualifiées séparément. La présentation des recours par France Travail distingue réclamation, médiation et saisine juridictionnelle, avec une médiation préalable obligatoire pour certaines décisions. Le recours applicable dépend de l’acte ; une sanction relative au revenu de solidarité active suit ses propres règles. La mission consiste à examiner la notification, les pièces et les échéances, puis à préparer le réexamen, la médiation, le recours ou la défense. Pour un différend entre partenaires, elle rapproche les contributions convenues des prestations et dépenses établies avant de proposer un règlement ou une procédure.
Ces descriptions présentent des missions possibles, sans attribuer au cabinet des références ou des résultats particuliers.
Publications et formations
XXI Institut présente une démarche de recherche et de débat public qui peut éclairer les questions de coordination, d’accès effectif aux services et d’évaluation. Ce renvoi permet de découvrir l’Institut ; il ne désigne pas une étude publiée sur ce sujet.
Pour les équipes d’un territoire ou d’un opérateur, une demande à XXI Formations peut porter sur la répartition des décisions, la rédaction d’une convention de coopération ou l’examen juridique des réclamations. Le contenu et les intervenants du programme sont à définir selon le besoin.
Préparer un premier échange
Précisez votre rôle, le territoire et les publics concernés, les partenaires, le fonctionnement actuel et la décision à préparer. Signalez les conventions en cours et les échéances. Si une décision individuelle est contestée, indiquez sa nature, son auteur et sa date de notification ; les pièces et informations personnelles seront transmises selon les modalités convenues.
Présenter votre demande · Revenir au domaine Emploi, travail et formation · Sous-page suivante : Insertion professionnelle et accès à l’emploi