Spatial
Le secteur économique stratégique du spatial réunit les entreprises qui conçoivent, fabriquent, lancent et exploitent les lanceurs, les satellites et leurs segments sol, et celles qui vendent des images, des données et de la connectivité aux administrations, aux armées et aux entreprises.
Le règlement établissant le programme spatial de l'Union tient l'accès autonome à l'espace pour essentiel à sa liberté d'action, à son indépendance et à sa sécurité, alors que le marché des lanceurs est bouleversé par de nouveaux entrants : France 2030 en fait son neuvième objectif, décliné par la Stratégie Espace, sans comité stratégique de filière.
Trois filières
Accès à l'espace
Fabricants de lanceurs et de leurs moteurs, dont ceux des nouveaux micro et mini-lanceurs, opérateurs de lancement et exploitants des installations de lancement placent en orbite les satellites institutionnels et commerciaux.
Ses principales problématiques juridiques portent sur l'autorisation des opérations de lancement, l'occupation et la sécurité des sites de lancement, l'assurance et la responsabilité envers les tiers, les aides au développement, les contrats de lancement et le contrôle des exportations.
Systèmes satellitaires et équipements
Maîtres d'œuvre, équipementiers et fabricants de segments sol conçoivent, intègrent et essaient les satellites, des géostationnaires très capacitaires aux constellations en orbite basse ; la page Défense et sécurité traite aussi des satellites militaires.
Ses principales problématiques juridiques portent sur l'autorisation de maîtrise des satellites en orbite, la réglementation technique et la fin de vie des objets spatiaux, les contrats de fabrication et de fourniture, la propriété des résultats, les fréquences et le contrôle des exportations.
Services et données spatiales
Opérateurs de satellites et entreprises de services vendent des images, des données, des services de positionnement et de connectivité, souvent en les combinant à d'autres données pour des clients publics et privés.
Ses principales problématiques juridiques portent sur les droits sur les données et leur diffusion, les achats publics de services, les contrats de service et leurs niveaux de disponibilité, les fréquences, la protection des intérêts de la défense et la responsabilité en cas d'interruption du service.
Textes de référence
- Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
- Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique prise en application de la loi relative aux opérations spatiales
- Règlement (UE) 2021/696 établissant le programme spatial de l'Union et l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial
- Règlement (UE) 2021/821 (contrôle des exportations des biens à double usage)
- Stratégie Espace de France 2030 (Direction générale des entreprises)
Les décisions à préparer
Autoriser et assurer une opération spatiale
Le lancement d'un objet spatial, sa maîtrise en orbite et son retour sont soumis à une autorisation préalable de l'État.
L'opérateur est responsable de plein droit des dommages causés au sol et dans l'espace aérien et doit être couvert par une assurance ou une garantie financière. L'autorisation suppose aussi le respect de la réglementation technique, qui encadre le retrait du satellite à la fin de sa mission.
Contracter un lancement, un satellite ou un service
Les contrats de fabrication, de lancement et de service répartissent les risques de retard, d'échec du lancement et de défaillance en orbite. Ils doivent rester cohérents avec l'autorisation, la responsabilité de l'opérateur envers les tiers et l'assurance exigées par la loi.
Répondre à un achat public de services spatiaux
Dans le volet spatial de France 2030, le CNES achète des services et des démonstrations de services par appels d'offres, l'utilisateur public servant de client d'ancrage.
L'entreprise doit vérifier ce que le marché lui demande de démontrer et ce qu'elle concède sur les données et les résultats. Elle mesure aussi ce qu'elle pourra faire valoir de cette référence auprès d'autres clients.
Exporter ou transférer une technologie
Certains équipements, logiciels et technologies spatiaux sont des biens à double usage dont l'exportation est soumise à autorisation.
L'exportateur d'un équipement de satellite ou de segment sol vérifie le classement du bien, sa destination, son utilisateur final et les accès à distance. Il le fait avant de promettre une livraison, une assistance ou un accès aux données techniques.
Obtenir et sécuriser une aide publique
Une aide de France 2030, attribuée par Bpifrance avec le soutien du CNES, ou d'une collectivité suppose de répondre aux critères d'un appel à projets, puis de signer une convention qui fixe le programme, les dépenses retenues, les jalons et les conditions de versement. L'aide doit respecter l'encadrement européen des aides d'État, et les engagements pris (calendrier, investissements, résultats) conditionnent son maintien : une réduction ou un reversement peut être demandé s'ils ne sont pas tenus.
Grands enjeux
Accès à l'espace : un premier micro ou mini-lanceur en service en 2027
La stratégie France 2030 pour l'espace vise à assurer à la France, au sein de l'Europe, un accès autonome à l'espace. Elle affiche pour 2027 la mise en service d'un premier micro ou mini-lanceur.
Pour les opérateurs de satellites, de nouveaux lanceurs élargissent l'offre de lancement. Chaque nouvel opérateur de lancement doit, lui, obtenir l'autorisation de l'État et réunir l'assurance ou la garantie financière exigées par la loi.
Stratégie Espace, DGE, mise à jour du 12 janvier 2026 ; Loi n° 2008-518, art. 2 et 6
Systèmes satellitaires : des constellations opérationnelles en 2030 et des satellites retirés de l'orbite
La stratégie vise plus de dix services offerts par des constellations opérationnelles en 2030. La loi de programmation militaire actualisée en 2026 attend les premiers services de la constellation européenne IRIS² à partir de 2030.
La réglementation technique française, révisée en 2024, impose de retirer de service les systèmes spatiaux à la fin de leur phase opérationnelle. Elle limite leur durée résiduelle en orbite à trois fois cette phase et à vingt-cinq ans.
Pour les maîtres d'œuvre et les équipementiers, le passage aux constellations en orbite basse modifie les volumes, les cadences et les contrats. Chaque satellite doit aussi être conçu pour être retiré de l'orbite à la fin de sa mission.
Stratégie Espace ; Loi n° 2026-791 du 16 août 2026, rapport annexé ; Arrêté du 28 juin 2024 (arrêté du 31 mars 2011, art. 41-8 et 41-9)
Services et données spatiales : faire des acteurs publics les premiers clients
La stratégie France 2030 pour l'espace oriente ses investissements vers les besoins avérés des utilisateurs et vise plus de deux cents entités publiques et privées utilisatrices de données spatiales. Son volet spatial recourt à la commande publique, l'utilisateur public servant de client d'ancrage.
Pour les entreprises de services, les achats de services et de démonstrations conduits par le CNES apportent une première référence publique. Elles peuvent ensuite s'en prévaloir sur de nouveaux marchés, en France et à l'export.
Les acteurs du secteur
Entreprises du secteur
5 acteurs
- Fabricants de lanceurs et opérateurs de lancementConçoivent et produisent les lanceurs, vendent les services de lancement.
- Maîtres d'œuvre et équipementiers de satellitesConçoivent, intègrent et essaient les satellites et leurs équipements.
- Fabricants de segments solStations, systèmes de contrôle et de traitement des données.
- Opérateurs de satellitesExploitent les satellites et les constellations.
- Entreprises de services et de données spatialesImages, données, positionnement et connectivité pour des clients publics et privés.
Financer un projet
4 acteurs
- BpifranceOpérateur de France 2030 : met en œuvre le plan et sélectionne des projets pour le compte de l'État.
- Agence de la transition écologique (ADEME)Opérateur de France 2030 : met en œuvre le plan et sélectionne des projets pour le compte de l'État, notamment en matière de décarbonation.
- Banque des TerritoiresOpérateur de France 2030 : met en œuvre le plan et sélectionne des projets pour le compte de l'État.
- Centre national d'études spatiales (CNES)Agence de programme, centre technique et opérateur spatial ; opère avec Bpifrance le volet spatial de France 2030, dont il conduit les achats de services et de démonstrations de services.
Agences et administrations
4 acteurs
- Agence spatiale européenne (ESA)Assure et développe, à des fins exclusivement pacifiques, la coopération entre États européens dans la recherche et la technologie spatiales et leurs applications.
- Agence de l'Union européenne pour le programme spatial (EUSPA)Agence opérationnelle du programme spatial de l'Union, orientée vers les utilisateurs.
- Commission européenne, direction générale de l'industrie de la défense et de l'espace (DG DEFIS)Conduit l'action de la Commission dans l'industrie européenne de la défense et le secteur spatial.
- Direction générale des entreprises (DGE)Conçoit et met en œuvre les politiques publiques qui concourent au développement des entreprises.
Recherche publique
1 acteur
- Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA)Oriente et conduit les recherches dans le domaine aérospatial.
Fédérations professionnelles
1 acteur
- Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS)Compte plus de 500 adhérents dans l'aéronautique et le spatial.
Nos prestations
Les mêmes questions, vues d'une politique publique, d'un territoire ou d'une organisation
Publications et formations sur ce secteur
- À chaud26 octobre 2026 · XXI Institut
Avenir Souveraineté : huit entreprises créent un fonds de dotation
Bilans et propositions
Les études de XXI Institut sur les objectifs de développement durable, pour le débat sur les objectifs après 2030.
Infrastructures et innovation (ODD 9)Se former
Préparer une opération spatiale : autorisations, responsabilités et assurancesIntégrer les risques orbitaux et la fin de vie dans un projet spatialContractualiser les services satellitaires et l'exploitation des données spatialesContrôle des investissements étrangers, exportations stratégiques et biens à double usageÉchanger avec le cabinet sur une opération spatiale ou un service satellitaire
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