Aéronautique

Faire approuver une conception ou une modification

La conformité d'une pièce s'apprécie au regard des données de conception approuvées, dans leur version applicable.

Une modification peut exiger des essais, une approbation, la traçabilité des lots et l'information des exploitants dont les appareils sont déjà en service. Le contrat entre concepteur et fournisseur dit qui instruit le changement et qui le paie, sans préjuger la décision de l'autorité.

Financer une capacité de production avant les commandes fermes

Un fournisseur engage outillage, stocks et recrutements sur une simple prévision de cadence de son client.

Le contrat doit alors dire qui finance ces actifs, à quel rythme les prix et les acomptes sont dus, et comment se répartissent les coûts non amortis si le programme ralentit. Il distingue prévisions, commandes fermes et réservation rémunérée de capacité.

Sécuriser ses approvisionnements en matières premières

Le titane et d'autres matières premières stratégiques entrent dans les structures, les moteurs et les équipements.

Le fabricant doit connaître l'origine de ses matières et obtenir de ses fournisseurs les informations qui l'établissent. Ses contrats prévoient la diversification ou la substitution d'une source lorsque l'approvisionnement est menacé.

Exporter ou transférer une technologie

Certains équipements, logiciels et technologies aéronautiques sont des biens à double usage dont l'exportation est soumise à autorisation.

L'exportateur d'une pièce ou d'un équipement aéronautique vérifie le classement du bien, sa destination, son utilisateur final et les accès à distance. Il le fait avant de promettre une livraison, une assistance ou un accès aux données techniques.

Obtenir et sécuriser une aide publique

Une aide de France 2030, de Bpifrance ou d'une collectivité suppose de répondre aux critères d'un appel à projets, puis de signer une convention qui fixe le programme, les dépenses retenues, les jalons et les conditions de versement. L'aide doit respecter l'encadrement européen des aides d'État, et les engagements pris (calendrier, investissements, résultats) conditionnent son maintien : une réduction ou un reversement peut être demandé s'ils ne sont pas tenus.

Conception et assemblage des aéronefs : préparer les appareils qui remplaceront la flotte d'ici 2050

Le partenariat européen pour une aviation propre doit démontrer, d'ici à 2030, des innovations capables de réduire d'au moins 30 % les émissions nettes de gaz à effet de serre par rapport à la technologie de 2020. Ces démonstrations doivent permettre le lancement de nouveaux produits d'ici 2035 et le remplacement de 75 % de la flotte en exploitation d'ici 2050.

Pour les avionneurs, les motoristes et leurs fournisseurs, les démonstrations conduites d'ici 2030 préparent les choix technologiques des appareils qui pourront être lancés à partir de 2035.

Règl. (UE) 2021/2085, art. 57

Pièces, équipements et maintenance : sécuriser les matières premières stratégiques d'ici 2030

Le règlement européen sur les matières premières critiques fixe pour 2030 des niveaux de référence. Il vise des capacités de l'Union couvrant au moins 10 % de sa consommation annuelle de matières premières stratégiques pour l'extraction, 40 % pour la transformation et 25 % pour le recyclage.

Il vise aussi qu'aucun pays tiers ne fournisse plus de 65 % de cette consommation. Les grandes entreprises qui fabriquent des aéronefs ou des drones à partir de ces matières, dont le titane métal, évaluent au moins tous les trois ans les risques de leur chaîne d'approvisionnement.

Pour les équipementiers et les sous-traitants, cela signifie répondre aux demandes de leurs clients sur l'origine des matières et diversifier ou remplacer certaines sources d'approvisionnement.

Règl. (UE) 2024/1252, art. 5 et 24, annexe I