Distinguer les décisions et les procédures
Le séjour, l’autorisation de travail, l’asile, l’éloignement et la rétention suivent des cadres distincts. La situation personnelle et la décision contestée déterminent la démarche et le juge compétent.
Politiques publiques / Sécurité, défense et relations internationales
Politique migratoire, asile et droit des étrangers
Préparer les démarches de séjour, de travail et de protection, puis examiner les voies de recours selon la situation de la personne et la décision concernée.
Comprendre les enjeux
Le champ de la politique publique
Le droit des étrangers encadre l’entrée, le séjour, l’éloignement et la protection des personnes de nationalité étrangère. Chaque dossier nécessite d’identifier les textes nationaux et européens applicables, les pièces requises, l’autorité compétente et les délais à respecter.
Cette politique publique réunit les règles relatives à la situation juridique des personnes étrangères. Elle s’organise autour de plusieurs domaines d’intervention :
l’entrée et le séjour des étrangers, et les titres qui les autorisent ;
l’asile, instruit par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puis, en recours, par la Cour nationale du droit d’asile ;
l’éloignement et la rétention administrative ;
le droit au travail des personnes étrangères et l’accès à l’activité professionnelle ;
le contentieux des étrangers devant les juridictions administratives.
Décisions et transformations
Les enjeux à anticiper
Articuler droit national et droit européen
Le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application le 12 juin 2026. Chaque dossier nécessite d’identifier l’acte concerné, ses dispositions transitoires et les mesures nationales de mise en œuvre, sans présenter l’ensemble comme une seule directive à transposer.
Préserver les garanties dans les délais utiles
La notification, les pièces et le calendrier doivent être examinés dès le début. Les situations d’urgence sont appréciées au regard de la procédure concernée et des conséquences concrètes pour la personne.
L’accompagnement juridique
Conseiller, défendre et structurer
Le cabinet intervient dans la préparation des démarches, la contestation des décisions et l’organisation des procédures internes des employeurs et des organismes concernés.
Conseil préventif
Nous préparons les démarches de séjour, de recrutement et de mobilité des personnes étrangères, en vérifiant les conditions applicables et les pièces requises. Nous accompagnons les employeurs dans le respect des règles applicables au travail des salariés étrangers.
Contentieux
Nous portons les recours contre les décisions relatives au séjour, à l’éloignement ou à l’asile devant la juridiction compétente, notamment les tribunaux administratifs et, pour les recours contre les décisions de l’OFPRA en matière d’asile, la Cour nationale du droit d’asile. Nous examinons les conditions des procédures d’urgence et les mettons en œuvre lorsqu’elles sont réunies.
Structuration
Nous accompagnons les acteurs économiques et institutionnels dans l’organisation de leurs procédures internes liées à l’emploi et à la mobilité des personnes étrangères, et dans l’anticipation des évolutions réglementaires.
Vos décisions et vos projets
Situations illustratives
Préparer un recrutement international
Un employeur souhaite recruter une personne étrangère. Le dossier distingue conditions de séjour et de travail, règles propres à l’emploi envisagé et calendrier des démarches ; il évite d’assimiler l’autorisation de séjour à un droit d’accès à tout emploi public.
Accompagner un opérateur d’accueil
Une association doit renouveler une convention ou répondre à un contrôle. L’accompagnement examine son cadre d’intervention, les obligations de financement, les droits des personnes accueillies et les conséquences d’une éventuelle interruption d’activité.
Ces exemples présentent des besoins et des démarches possibles. Ils ne décrivent pas des missions réalisées ni des résultats obtenus par le cabinet.
Pour qui ?
Les acteurs concernés
Personnes étrangères, employeurs, institutions, associations et acteurs de l’accueil et de la mobilité internationale.
Approfondir
Politiques et interventions liées
Services consulaires, Français à l’étranger et visasLibertés publiques et État de droitRelations individuelles de travail
Situer le dossier dans son territoireExplorer les secteurs économiquesDécouvrir les prestationsLire les publications
Repère officiel : Conseil de l’Union européenne — Pacte sur la migration et l’asile.
Préparer votre dossier
Précisez la décision à prendre, les acteurs concernés, les documents disponibles et les échéances connues. Le cabinet pourra définir les questions à traiter et les modalités de l’accompagnement.