Des mandats à distinguer
Opérations et coopérations de sécurité européennes ne relèvent pas des mêmes institutions ni des mêmes actes.
Politiques publiques / Union européenne
Défense, sécurité et autonomie stratégique européennes
Participer aux instruments de coopération européenne en matière de sécurité et de défense en respectant les compétences des États membres.
Les dossiers à traiter
Les décisions à préparer
Des capacités à partager
Recherche, acquisitions conjointes et soutien demandent des accords de gouvernance et de financement.
Des partenaires à contrôler
Bénéficiaires, sous-traitants et destination des matériels imposent des vérifications propres au projet.
Situations et missions
Les interventions possibles du cabinet
Préparer un programme de coopération
La situation. Deux administrations et plusieurs opérateurs préparent un projet européen de capacité.
L’intervention. Identifier instrument, participants, financement, information protégée et répartition des résultats.
Ce qui est remis. Un accord de consortium, un tableau des autorisations nécessaires et un calendrier.
Adapter un soutien opérationnel
La situation. Un organisme public participe à un mécanisme européen de formation ou d’assistance.
L’intervention. Vérifier mandat, accords d’exécution, achats, responsabilité et contrôle des bénéficiaires.
Ce qui est remis. Une note de conformité et des projets de conventions.
Préparer une participation industrielle
La situation. Une entreprise française rejoint un projet européen de recherche de défense.
L’intervention. Examiner éligibilité, droits sur les résultats, contrôle des partenaires et clauses de sortie.
Ce qui est remis. Une note de candidature et un accord de partenariat.
Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.
Faire progresser la politique publique
Améliorer l’action et ses règles
Mieux agir avec le droit
Formaliser financements, coopération et partage des responsabilités des programmes européens de défense et de sécurité.
Faire évoluer le droit
Comparer besoins opérationnels et obstacles de coopération pour préparer des propositions ciblées sur les règles de financement ou d’achat.
Volet contentieux
Litiges et voies de recours
Le cabinet identifie les actes, contrats et responsabilités en cause, ainsi que les délais et preuves, avant de préparer une réclamation, un recours ou une défense.
Financement européen contesté
Le litige. Un partenaire conteste la récupération de dépenses sur un projet.
L’intervention. Vérifier décision, convention, justificatifs et voies de règlement du litige.
Ce qui est préparé. Une réponse contradictoire et des écritures adaptées.
Partenaire évincé
Le litige. Un membre critique les conditions de sélection ou d’exclusion d’un consortium.
L’intervention. Rapprocher critères publiés, gouvernance, engagements et voies de recours.
Ce qui est préparé. Une réclamation, un protocole ou une action devant l’instance compétente.
Interlocuteurs
Pour qui ?
Administrations de défense, opérateurs publics, entreprises, consortiums et organismes de recherche.
Prestations et contextes liés
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