Une règle en préparation
Consultations, propositions et négociations doivent être suivies selon le calendrier de la procédure et les compétences de chaque institution.
Politiques publiques / Union européenne
Institutions européennes et élaboration du droit
Suivre la préparation des règles européennes, identifier les marges d’intervention des acteurs concernés et préparer leur application.
Les dossiers à traiter
Les décisions à préparer
Des obligations à transposer ou appliquer
Règlement, directive et décision n’imposent pas les mêmes actes ni les mêmes échéances.
Des compétences à respecter
Institutions de l’Union, État, collectivités et autorités indépendantes agissent à des niveaux différents.
Droit de l'Union européenne et application en droit interne
Déterminer la norme applicable
Règlement, directive et mesure nationale ne produisent pas les mêmes effets. L’analyse doit identifier le texte, ses dispositions transitoires et les conditions de son invocation afin de distinguer obligation actuelle et évolution annoncée.
Choisir la voie contentieuse
Un litige national mobilisant le droit de l’Union, une demande de renvoi préjudiciel et un recours direct devant une juridiction de l’Union répondent à des conditions distinctes. La stratégie doit préciser qualité pour agir, délais et résultat recherché.
Situations et missions
Les interventions possibles du cabinet
Répondre à une consultation
La situation. Une fédération professionnelle veut contribuer à une proposition de réglementation européenne.
L’intervention. Cartographier compétences, texte envisagé, impacts et calendrier ; préparer une contribution documentée.
Ce qui est remis. Une note de position, un tableau des effets attendus sur les acteurs concernés et une réponse à la consultation.
Préparer l’entrée en application
La situation. Un établissement public doit adapter ses procédures à un nouveau règlement de l’Union.
L’intervention. Identifier obligations, autorités compétentes, contrats et actes internes à modifier.
Ce qui est remis. Un calendrier de conformité, des projets d’actes et une grille de suivi.
Accompagner une transposition
La situation. Une organisation souhaite apprécier les options françaises de mise en œuvre d’une directive.
L’intervention. Comparer objectifs européens et dispositifs existants, mesurer les effets de plusieurs options et préparer des observations.
Ce qui est remis. Une comparaison des options de transposition et de leurs conséquences et des propositions de rédaction.
Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.
Faire progresser la politique publique
Améliorer l’action et ses règles
Mieux agir avec le droit
Intervenir dans les consultations et la transposition avec des analyses d’impact, des options normatives et un calendrier d’application.
Faire évoluer le droit
Comparer effets des règles européennes sur les acteurs concernés pour soutenir une modification motivée lors de leur réexamen.
Volet contentieux
Litiges et voies de recours
Le cabinet identifie les actes, contrats et responsabilités en cause, ainsi que les délais et preuves, avant de préparer une réclamation, un recours ou une défense.
Règle nationale contestée
Le litige. Un opérateur soutient qu’une mesure française méconnaît le droit de l’Union.
L’intervention. Comparer champ et portée des règles, identifier la voie de recours et préparer, s’il y a lieu, une question d’interprétation.
Ce qui est préparé. Une analyse des moyens et des écritures devant la juridiction compétente.
Décision d’une institution européenne contestée
Le litige. Une entreprise envisage de contester une décision individuelle d’une institution de l’Union.
L’intervention. Vérifier qualité pour agir, délai, acte et juridiction de l’Union compétente.
Ce qui est préparé. Une note de recevabilité et une stratégie contentieuse, puis les écritures selon le mandat.
Interlocuteurs
Pour qui ?
Administrations, collectivités, entreprises, fédérations, associations et établissements publics.
Prestations et contextes liés
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