Une activité transfrontalière à qualifier
Services, produits, implantation et reconnaissance de qualifications soulèvent des exigences distinctes.
Politiques publiques / Union européenne
Marché intérieur et accès aux marchés européens
Appliquer les règles de libre circulation et les règles communes dans les projets publics et les activités des entreprises.
Les dossiers à traiter
Les décisions à préparer
Un marché public à rendre accessible
Les acheteurs publics doivent traiter l’accès et la concurrence selon les règles applicables à leur contrat.
Une restriction à justifier
Une condition nationale d’accès peut affecter des opérateurs d’autres États membres.
Situations et missions
Les interventions possibles du cabinet
Ouvrir un service dans plusieurs États
La situation. Une entreprise française veut proposer un service réglementé dans un pays voisin.
L’intervention. Comparer conditions d’accès, autorisations et interlocuteurs, avec un conseil local pour le droit de l’État concerné.
Ce qui est remis. Un calendrier des démarches d’établissement et un tableau des formalités.
Préparer un marché transfrontalier
La situation. Une collectivité achète un service susceptible d’intéresser des opérateurs européens.
L’intervention. Vérifier publicité, critères, langue, preuves exigées et conditions d’exécution du contrat.
Ce qui est remis. Un dossier de consultation relu et une note de passation.
Réviser une condition d’accès
La situation. Une autorité veut modifier les exigences applicables aux prestataires étrangers.
L’intervention. Examiner la compétence de l’autorité, le motif d’intérêt général, la proportionnalité des exigences et l’information des candidats.
Ce qui est remis. Un projet de règlement et un dossier de justification.
Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.
Faire progresser la politique publique
Améliorer l’action et ses règles
Mieux agir avec le droit
Identifier les obstacles à la libre circulation et sécuriser les autorisations et activités transfrontalières.
Faire évoluer le droit
Documenter les barrières persistantes et leurs effets pour proposer une adaptation des règles nationales ou européennes.
Volet contentieux
Litiges et voies de recours
Le cabinet identifie les actes, contrats et responsabilités en cause, ainsi que les délais et preuves, avant de préparer une réclamation, un recours ou une défense.
Candidat étranger évincé
Le litige. Un opérateur conteste le rejet de son offre.
L’intervention. Reconstituer procédure, critères, égalité de traitement et délais du recours.
Ce qui est préparé. Une réclamation et, selon le cas, un référé ou un mémoire de défense.
Restriction nationale contestée
Le litige. Une entreprise estime qu’une exigence entrave sa prestation dans l’Union.
L’intervention. Vérifier la portée du droit de l’Union et les justifications du dispositif national.
Ce qui est préparé. Une demande de réexamen et des écritures devant la juridiction compétente.
Interlocuteurs
Pour qui ?
Entreprises françaises et européennes, acheteurs publics, autorités de régulation et collectivités.
Prestations et contextes liés
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