Des apports à identifier
Financement, équipements, personnels, données et connaissances antérieures doivent être recensés et rattachés à chaque partenaire.
Politiques publiques / Éducation, enseignement supérieur et recherche
Coopérations scientifiques et valorisation
Contractualiser les travaux communs et l’exploitation des résultats entre chercheurs, établissements, entreprises et financeurs.
Les dossiers à traiter
Les décisions à préparer
Des résultats à partager
Publication, brevets, logiciels et savoir-faire appellent des règles d’accès et d’exploitation différentes.
Une exploitation à prévoir
Licences, création d’entreprise ou transfert exigent une gouvernance et des contreparties compréhensibles.
Décisions et accompagnements à approfondir
Répartir connaissances antérieures et résultats
Un partenariat doit distinguer ce que chacun apporte de ce qui est produit en commun. Les clauses précisent titularité, accès, publication, dépôt de brevet, licence et exploitation après la fin du projet.
Organiser une structure de valorisation
Établissements, entreprises et structures de transfert doivent expliciter mandat, gouvernance et contreparties. La convention organise la sélection des projets, les conflits d’intérêts et les décisions d’exploitation, sans présumer une forme juridique unique.
Situations et démarches illustratives : elles ne décrivent pas des missions réalisées ni des résultats obtenus.
Situations et missions
Les interventions possibles du cabinet
Créer un laboratoire commun
La situation. Un organisme de recherche et une entreprise lancent un programme sur plusieurs années.
L’intervention. Définir objectifs, apports, pilotage, confidentialité, publication, résultats et gestion des litiges.
Ce qui est remis. Un accord de laboratoire, ses annexes techniques et un tableau des droits.
Accorder une licence sur une technologie
La situation. Un établissement et une structure de transfert négocient l’usage d’un résultat par une jeune entreprise.
L’intervention. Vérifier titulaires des droits, champ de la licence, étapes de développement, redevances et retour des résultats.
Ce qui est remis. Une analyse des droits et des conditions de valorisation et un projet de licence.
Structurer une plateforme partagée
La situation. Plusieurs établissements mettent en commun un équipement scientifique.
L’intervention. Régler accès, coûts, responsabilités techniques, données produites et procédures d’achat.
Ce qui est remis. Une convention d’accès, un règlement d’usage et des clauses de service.
Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.
Faire progresser la politique publique
Améliorer l’action et ses règles
Mieux agir avec le droit
Fixer dans les contrats propriété intellectuelle, partage des données et retombées des travaux entre partenaires.
Faire évoluer le droit
À partir des transferts empêchés ou des litiges, ajuster clauses types et règles de valorisation qui freinent la coopération.
Volet contentieux
Litiges et voies de recours
Le cabinet identifie les actes, contrats et responsabilités en cause, ainsi que les délais et preuves, avant de préparer une réclamation, un recours ou une défense.
Titularité disputée
Le litige. Deux partenaires revendiquent l’exploitation exclusive d’un résultat.
L’intervention. Reconstituer contributions, contrats et dépôts, préparer négociation ou action selon les droits en cause.
Ce qui est préparé. Une analyse des titres, un protocole ou des écritures contentieuses.
Partenariat rompu
Le litige. Un industriel cesse de financer un programme commun.
L’intervention. Examiner échéanciers, conditions de sortie, devenir des données et travaux engagés.
Ce qui est préparé. Un décompte contradictoire, un accord de sortie ou une demande contentieuse.
Situations et démarches
Organiser la valorisation et le partage des résultats de recherche
Une jeune entreprise négocie une licence
Un laboratoire et une entreprise souhaitent valoriser une technologie. La négociation doit préciser les résultats préexistants, le périmètre de la licence, les droits d’amélioration, la rémunération et les engagements d’exploitation.
Un projet associe plusieurs laboratoires et industriels
La coopération combine travaux scientifiques, données et contributions financières. Les accords doivent organiser l’accès aux résultats, la publication, la confidentialité et les responsabilités en cas de retrait d’un partenaire.
Une recherche mobilise des données sensibles
Le protocole prévoit de partager des données entre partenaires. Il faut définir les usages, les habilitations, les conditions de conservation et les garanties avant d’organiser le transfert ou l’accès.
Situations illustratives : elles ne décrivent pas des missions du cabinet ni des résultats obtenus.
Du dossier aux livrables
Les documents et décisions à préparer
Une matrice des droits et des responsabilités, un accord de consortium ou de licence, des clauses de publication et un protocole de gestion des données. Les engagements scientifiques et les contraintes contractuelles doivent être examinés ensemble.
Interlocuteurs
Pour qui ?
Laboratoires, universités, organismes de recherche, structures de transfert, entreprises innovantes et financeurs.
Prestations et contextes liés
← Les politiques de ce domainePoser une question au cabinet →