Une exposition à qualifier
Parties, biens, paiements, transport et destination peuvent être touchés par plusieurs régimes de restrictions.
Politiques publiques / Sécurité, défense et relations internationales
Conflits, sanctions et risques internationaux
Adapter les projets, les approvisionnements et les financements aux risques liés aux conflits et aux mesures restrictives applicables.
Les dossiers à traiter
Les décisions à préparer
Des engagements contractuels à réexaminer
Inexécution, suspension, modification et assurance doivent être examinées contrat par contrat.
Une conformité à documenter
Contrôle des partenaires, décision de poursuivre ou d’arrêter et conservation des éléments sont essentiels.
Sanctions internationales et conformité
Qualifier l’opération et ses parties
L’examen porte sur les personnes, les biens, les technologies, les flux financiers et les territoires concernés. Une procédure de filtrage doit permettre de documenter la décision sans réduire la conformité à une simple vérification de liste.
Organiser les situations de blocage
Une mesure restrictive peut affecter paiement, livraison ou exécution du contrat. Le dispositif interne doit prévoir remontée d’alerte, conservation des preuves, examen des autorisations possibles et conséquences contractuelles, en tenant compte des conflits de normes.
Situations et missions
Les interventions possibles du cabinet
Auditer une chaîne d’approvisionnement
La situation. Une entreprise française achète des composants dans une zone affectée par un conflit.
L’intervention. Cartographier partenaires, flux, contrats, restrictions applicables, alternatives et responsabilités avec les spécialistes concernés.
Ce qui est remis. Un tableau des opérations exposées et des restrictions applicables, des clauses correctives et un plan de continuité.
Examiner les conditions d’un paiement international
La situation. Un projet financé par un bailleur est bloqué par la banque en raison d’une mesure restrictive.
L’intervention. Qualifier les parties, le paiement, les interdictions et les dérogations possibles avant de donner une instruction de paiement.
Ce qui est remis. Une note de qualification et un dossier d’autorisation ou d’échanges avec les acteurs compétents.
Réorganiser un contrat interrompu
La situation. Un prestataire ne peut plus exécuter ses engagements dans un pays touché par un conflit.
L’intervention. Examiner droit applicable, clauses, preuves d’empêchement, couverture d’assurance et solutions de remplacement.
Ce qui est remis. Un avis sur les options, un projet de notification et un avenant ou un accord de sortie.
Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.
Faire progresser la politique publique
Améliorer l’action et ses règles
Mieux agir avec le droit
Vérifier les restrictions applicables, les contrats exposés et les dispositifs de conformité avant toute opération sensible.
Faire évoluer le droit
À partir des effets imprévus et des difficultés d’exécution, proposer des clarifications des régimes de sanctions aux autorités compétentes.
Volet contentieux
Litiges et voies de recours
Le cabinet identifie les actes, contrats et responsabilités en cause, ainsi que les délais et preuves, avant de préparer une réclamation, un recours ou une défense.
Mesure restrictive contestée
Le litige. Un opérateur critique une décision individuelle qui bloque une opération.
L’intervention. Identifier auteur, fondement, preuves, délais et voies de contestation propres à la mesure en cause.
Ce qui est préparé. Une demande de réexamen et des écritures devant l’autorité ou la juridiction compétente.
Rupture contractuelle litigieuse
Le litige. Deux partenaires divergent sur les conséquences financières d’une suspension liée au conflit.
L’intervention. Reconstituer obligations, dommages, mesures d’atténuation et mécanisme de règlement du contrat.
Ce qui est préparé. Un décompte, une proposition d’accord ou des écritures contentieuses adaptées.
Interlocuteurs
Pour qui ?
Entreprises exportatrices, investisseurs, banques, agences de développement, ONG et opérateurs publics.
Prestations et contextes liés
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