Publications : comprendre le droit et ses transformations

Toutes les publications

1. Décryptage7 novembre 2026

   COP31 à Antalya : pourquoi le vote majoritaire reste hors d’usage

   La COP31 s’ouvre le 9 novembre à Antalya. Le projet de règlement des conférences sur le climat prévoit un mécanisme de vote, mais les parties ont laissé cette disposition de côté. Que peut changer la conférence dans ces conditions ?

   Climat et réduction des émissions

   XXI Avocats

2. Décryptage7 novembre 2026

   Manifestations du 7 novembre : comment justifier une interdiction locale

   À l’occasion des mobilisations du 7 novembre, plusieurs préfets ont pris des arrêtés d’interdiction. Le juge apprécie les risques propres à chaque rassemblement et les mesures dont dispose l’autorité de police pour les prévenir.

   Libertés publiques et État de droit · Sécurité intérieure et pouvoirs de police · Services déconcentrés de l’État

   XXI Avocats

3. Décryptage2 novembre 2026

   Avocats menacés : le code pénal n’aggrave pas la divulgation de leurs données

   Le code pénal aggrave les violences et menaces visant un avocat du fait de ses fonctions, comme pour un magistrat. La divulgation de ses données personnelles qui l'expose à un danger n'est pas aggravée. Point sur les ordres, le CNB et la convention du Conseil de l'Europe de 2025.

   Justice et accès au droit · Politique pénale, pénitentiaire et justice des mineurs

   XXI Institut

4. Décryptage2 novembre 2026

   Déclarations de patrimoine : la décision 2013-676 DC limite leur publicité

   Publication, consultation en préfecture ou contrôle sans publicité : la décision n° 2013-676 DC du Conseil constitutionnel a gradué l'accès aux déclarations de patrimoine. Ce qu'elle a censuré, pourquoi, et ce qui a changé depuis.

   Transparence et intégrité publique · Constitution et contentieux constitutionnel · Élus

   XXI Institut

5. Décryptage2 novembre 2026

   Exécution provisoire de l’inéligibilité : le juge pèse la liberté de l’électeur

   Depuis 2025, le juge qui ordonne l'exécution provisoire d'une inéligibilité doit mesurer l'atteinte au mandat en cours et à la liberté de l'électeur. La Cour de cassation censure les motivations limitées à la gravité des faits.

   Statut, responsabilité et probité des élus · Politique pénale, pénitentiaire et justice des mineurs · Constitution et contentieux constitutionnel

   XXI Institut

6. Décryptage2 novembre 2026

   Pacte Dutreil et assurance-vie : la Cour des comptes juge leur coût mal mesuré

   Le pacte Dutreil, l'assurance-vie et le démembrement de propriété réduisent l'assiette des droits de succession. Pour le premier, l'administration retient un coût de 500 millions d'euros, le Conseil d'analyse économique de 2 à 3 milliards.

   Fiscalité et prélèvements obligatoires · Chefs et créateurs d’entreprise · Particuliers

   XXI Institut

7. Décryptage2 novembre 2026

   Plateformes numériques : l’État de destination n’impose que des mesures ciblées

   Une loi nationale ne peut imposer d’obligation générale aux plateformes établies dans un autre État membre. Le principe du pays d’origine, la notification des règles techniques et le règlement sur les services numériques ne laissent à la France que des outils visant un service ou un contenu précis.

   Plateformes et régulation numérique · Marché intérieur et accès aux marchés européens · Logiciels, cloud, IA et cybersécurité

   XXI Institut

8. Décryptage2 novembre 2026

   Référendum d’initiative citoyenne : la proposition n° 2081 attend la séance

   Adoptée par la commission des lois le 4 février 2026, la proposition de loi constitutionnelle n° 2081 crée quatre référendums d'initiative citoyenne. Inscrite à la séance du 12 février, elle n'a pas été examinée avant la fin de la journée réservée au groupe Écologiste et social.

   Démocratie représentative et participation · Fonctionnement et réforme des pouvoirs publics constitutionnels

   XXI Institut

9. À chaud29 octobre 2026

   Climat : quinze jeunes Canadiens poursuivent leur État en justice

   Depuis le 26 octobre, quinze Canadiens de 17 à 25 ans plaident devant la cour fédérale, à Vancouver, que l'inaction climatique du gouvernement porte une « atteinte injustifiée » à leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, rapporte Le Monde. Les plaidoiries finales sont attendues en février 2027.

   Collectivités et intercommunalités · Associations, ONG et fondations · Climat et réduction des émissions

   XXI Institut

10. À chaud29 octobre 2026

    Colloque « remigration » interdit : le contrôle des interdictions de réunion

    La Préfecture de police et la préfecture des Hauts-de-Seine ont interdit le 29 octobre un colloque sur la « remigration » prévu le 31 octobre dans une salle municipale du Plessis-Robinson, ainsi qu'une manifestation sur le même thème le 1er novembre à Paris, rapporte Le Monde. Les organisateurs ont annoncé un référé-liberté.

    Élus · Communes · État et établissements publics nationaux

    XXI Institut

11. À chaud29 octobre 2026

    Cookies : la CNIL inflige 7 millions d'euros d'amende à deux sociétés Fnac Darty

    La CNIL a sanctionné deux sociétés du groupe Fnac Darty d'amendes de 6 et 1 million d'euros pour avoir utilisé, dans l'application mobile de la Fnac, des traceurs collectant l'historique de navigation sans le consentement des utilisateurs, rapporte Le Monde. Une injonction de mise en conformité sous un mois, assortie d'une astreinte de 10 000 euros par jour, accompagne la sanction.

    Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Startups et jeunes entreprises innovantes · Particuliers

    XXI Institut

12. À chaud29 octobre 2026

    Droits voisins : Meta tenu de négocier de bonne foi avec les éditeurs de presse

    Dans deux arrêts du 29 octobre, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours de Meta contre les mesures conservatoires prononcées le 8 juillet par l'Autorité de la concurrence, rapporte Le Monde. Le groupe, qui ne rémunère plus les éditeurs depuis le début de 2025, doit négocier « de bonne foi » et leur transmettre des informations sur ses recettes.

    Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Syndicats et organisations professionnelles

    XXI Institut

13. À chaud29 octobre 2026

    Handicap dans la fonction publique : un taux d'emploi de 6,36 %

    Le taux d'emploi direct des agents handicapés dans la fonction publique atteint 6,36 % depuis 2025, au-dessus du taux de référence légal de 6 %, indique Le Monde en annonçant une conférence organisée le 18 novembre avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

    Collectivités et intercommunalités · État et établissements publics nationaux · Établissements publics sociaux et médico-sociaux

    XXI Institut

14. À chaud29 octobre 2026

    Hôtel Beistegui : l'État met en vente un immeuble de prestige

    Les services du Premier ministre prévoient de « restituer au domaine » en 2027 l'hôtel Beistegui, hôtel particulier de 1 506 mètres carrés du 7e arrondissement de Paris qu'occupait le Haut-Commissariat au plan, ainsi qu'un autre immeuble du quartier, selon un document annexé au projet de budget cité par Le Monde.

    Investisseurs et fonds · Collectivités et intercommunalités · État et établissements publics nationaux

    XXI Institut

15. À chaud29 octobre 2026

    Outre-mer : une proposition de loi sur la prescription acquisitive des terres

    L'Assemblée nationale a adopté le 29 octobre, en première lecture et à main levée, une proposition de loi ramenant à trente ans, outre-mer comme en métropole, le délai de prescription acquisitive que la loi avait abaissé à dix ans dans les outre-mer en 2024, rapporte Le Monde. Le texte part au Sénat.

    Élus · Collectivités et intercommunalités · Particuliers

    XXI Institut

16. À chaud29 octobre 2026

    Pompes funèbres : l'obligation de se renseigner sur les besoins du client

    Une chronique du Monde rapporte le cas d'une famille qui avait confié à une entreprise de pompes funèbres le transport du corps de sa mère au Portugal. Le cercueil, conforme aux règles françaises mais placé à l'air libre dans une chapelle, a dû être remplacé trois ans plus tard.

    Chefs et créateurs d’entreprise · Communes · Particuliers

    XXI Institut

17. À chaud29 octobre 2026

    Superprofits : les voies juridiques d'une taxation des bénéfices exceptionnels

    TotalEnergies a annoncé le 29 octobre un bénéfice de 8,3 milliards de dollars au troisième trimestre, en hausse de 124 % sur un an. Les amendements visant à taxer les « superprofits » ont été rejetés la veille en première lecture du budget 2027, et Les Décodeurs du Monde examinent la faisabilité d'une telle taxe.

    Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Politique européenne de l’énergie et des réseaux

    XXI Institut

18. À chaud29 octobre 2026

    Violences des 17 et 18 octobre : la commission d'enquête de l'Assemblée démarre

    Après une semaine de différends sur la désignation de ses rapporteurs, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les violences des 17 et 18 octobre commencera ses auditions la semaine du 2 novembre par celle du ministre de l'intérieur, rapporte Le Monde. Le groupe RN a annoncé boycotter ses travaux.

    Élus · Hauts fonctionnaires et cadres dirigeants publics · État et établissements publics nationaux

    XXI Institut

19. À chaud28 octobre 2026

    Budget 2027 : la surtaxe des grandes entreprises supprimée par les députés

    Par 79 voix contre 77, les députés ont supprimé le 27 octobre la reconduction de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises prévue par le projet de loi de finances pour 2027, contre l'avis du Gouvernement, rapporte Le Monde. Environ 400 entreprises réalisant au moins 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires sont concernées, pour un rendement attendu de 5 milliards.

    Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Droit parlementaire et fonctionnement des assemblées

    XXI Institut

20. À chaud28 octobre 2026

    Centre national du livre : une proposition de loi pour le supprimer

    Des sénateurs ont déposé en avril une proposition de loi prévoyant la suppression du Centre national du livre au 1er janvier 2027 et la reprise de ses missions par le ministère de la culture. Dans une tribune au Monde, trois éditeurs, dont les responsables de la Fédération des éditions indépendantes et du Syndicat de l'édition alternative, s'y opposent.

    Établissements culturels · Syndicats et organisations professionnelles · Accès à la culture et éducation artistique

    XXI Institut

21. À chaud28 octobre 2026

    Couvre-feu des mineurs à Paris : le juge des référés suspend l'arrêté

    Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu le 28 octobre l'article de l'arrêté préfectoral qui interdisait aux mineurs non accompagnés de circuler, de 21 heures à 6 heures, autour de l'Élysée, des assemblées, des Champs-Élysées et des gares, selon l'association requérante citée par Le Monde.

    Élus · État et établissements publics nationaux · Associations, ONG et fondations

    XXI Institut

22. À chaud28 octobre 2026

    Démantèlement des navires : les armateurs veulent élargir la liste européenne

    La Commission européenne propose d'inscrire pour la première fois deux chantiers indiens d'Alang sur la liste des installations autorisées à démanteler les navires sous pavillon d'un État membre. Des armateurs, dont CMA CGM, le demandent ; des ONG et des chantiers européens s'y opposent, rapporte Le Monde.

    Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Institutions européennes · Politique européenne du climat et de l’environnement

    XXI Institut

23. À chaud28 octobre 2026

    Hôpital : 2 000 lits d'hospitalisation complète supprimés en 2025

    Selon une étude de la Drees, le service statistique des ministères sociaux, publiée le 28 octobre et présentée par Le Monde, la France comptait fin 2025 365 100 lits d'hospitalisation complète, 2 000 de moins qu'un an plus tôt, et 47 700 de moins qu'en 2013.

    Départements · Établissements de santé privés d’intérêt collectif · Établissements publics sociaux et médico-sociaux

    XXI Institut

24. À chaud28 octobre 2026

    IA et culture : une présomption d'utilisation des œuvres devant les députés

    Adoptée à l'unanimité par le Sénat le 8 avril, la proposition de loi instaurant une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 19 novembre, avec un amendement de compromis, rapporte Le Monde.

    Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Startups et jeunes entreprises innovantes · Syndicats et organisations professionnelles

    XXI Institut

25. À chaud28 octobre 2026

    Location meublée de longue durée : l'étude de l'ANIL et la fiscalité en débat

    Selon une étude de l'Agence nationale d'information sur le logement publiée le 28 octobre, que présente Le Monde, le parc de logements meublés loués en longue durée est passé d'un peu moins de 500 000 à 1 070 000 logements entre 2006 et 2022, soit 14 % des locations privées, et les meublés représentent 46 % des annonces en 2025.

    Collectivités et intercommunalités · Particuliers · Fiscalité et prélèvements obligatoires

    XXI Institut

26. À chaud28 octobre 2026

    Maisons des jeunes et de la culture : le foncier communal sous pression

    Le réseau des maisons des jeunes et de la culture, un millier d'associations locales d'éducation populaire fréquentées par 3,5 millions de personnes, dépend pour près de la moitié de son budget des subventions des collectivités, rapporte Le Monde. Six mois après les municipales, des communes réduisent leur soutien ou reprennent les locaux.

    Élus · Communes · Collectivités et intercommunalités

    XXI Institut

27. À chaud28 octobre 2026

    Salariés et réseaux sociaux : liberté d'expression et obligation de loyauté

    Le Monde recense des licenciements et sanctions liés à des publications de salariés sur les réseaux sociaux : vidéos tournées pendant le service, photos d'une collection confidentielle, critiques publiques de l'employeur, mentions « J'aime » sur des contenus politiques.

    Chefs et créateurs d’entreprise · Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Particuliers

    XXI Institut

28. À chaud28 octobre 2026

    Vieillissement et natalité : le rapport du CESE sur l'état de la France

    Le Conseil économique, social et environnemental a publié le 28 octobre son rapport annuel sur l'état de la France, consacré au « basculement démographique ». Il appelle à une « approche globale », plutôt qu'à des politiques centrées sur la seule relance de la natalité, rapporte Le Monde.

    Élus · Collectivités et intercommunalités · Institutions et compétences des outre-mer

    XXI Institut

29. Fiche pratique26 octobre 2026

    Alerte cyber : joindre les décideurs et qualifier l’incident à temps

    Une alerte cyber doit atteindre une personne capable de qualifier l’incident et de décider, même lorsque la messagerie habituelle est indisponible. Le circuit distingue le signalement interne, l’activation de la crise et les notifications exigées si des données personnelles sont touchées. Un avertissement fictif reçu un vendredi soir montre comment organiser les relais.

    Cybersécurité et continuité des services

    XXI Avocats

30. Fiche pratique26 octobre 2026

    Audit d’acquisition : traduire les risques découverts dans le prix et le contrat

    Un audit utile doit permettre de décider, plutôt que seulement accumuler des documents. Il organise des preuves, distingue les faits des estimations et traduit les anomalies en choix : corriger le prix, demander une protection précise, obtenir une condition préalable ou renoncer.

    Compétitivité et développement des entreprises · Chefs et créateurs d’entreprise · Investisseurs et fonds

    XXI Avocats

31. Fiche pratique26 octobre 2026

    Autoconsommation collective : calculer la répartition de l’électricité à chaque pas de mesure

    La production est répartie selon les consommations relevées à chaque pas de mesure et les règles transmises au gestionnaire de réseau. La quantité attribuée à un participant ne peut dépasser sa consommation. Le calcul doit aussi distinguer l’électricité reçue de l’économie financière et tenir compte du calendrier de la réforme de 2026.

    Autoconsommation et partage de l’énergie · Énergie · Communes

    XXI Avocats

32. Fiche pratique26 octobre 2026

    Autoconsommation collective : définir les participants et le périmètre de l’opération

    Le périmètre d’autoconsommation collective se construit à partir des points de production et de consommation, des participants et des conditions techniques et juridiques. Ni les frontières administratives ni les toitures disponibles ne suffisent à établir sa faisabilité.

    Autoconsommation et partage de l’énergie · Énergie · Communes

    XXI Avocats

33. Fiche pratique26 octobre 2026

    Autoconsommation collective : répartir les pouvoirs, les paiements et la représentation

    La personne morale organisatrice représente l’opération auprès du gestionnaire de réseau, mais cette fonction ne règle ni les décisions internes ni les paiements entre participants. Le contrat de réseau, les règles de gouvernance et les conventions économiques doivent préciser l’entrée, la sortie et le traitement des désaccords.

    Autoconsommation et partage de l’énergie · Énergie

    XXI Avocats

34. À chaud26 octobre 2026

    Avenir Souveraineté : huit entreprises créent un fonds de dotation

    Sept entreprises publiques et privées et un mécène ont créé le fonds de dotation Avenir Souveraineté, rapporte Le Monde. Il entend lever 50 millions d'euros en cinq ans pour financer des recherches sur la notion de souveraineté, confiées à trois établissements d'enseignement supérieur.

    Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Établissements d’enseignement et de recherche · Entreprises publiques nationales et locales

    XXI Institut

35. Fiche pratique26 octobre 2026

    Budget local : lire les autorisations avant de décider un investissement

    Avant de décider un investissement local, l’élu doit distinguer ce que chaque document budgétaire autorise et les dépenses de construction des charges futures. L’exemple d’un équipement à Clairval relie sections de fonctionnement et d’investissement, budgets concernés et compte d’exécution.

    Finances publiques et gestion budgétaire · Élus · Collectivités et intercommunalités

    XXI Avocats

36. Fiche pratique26 octobre 2026

    Budget local : suivre les crédits et corriger les écarts en cours d’année

    Le calendrier budgétaire doit laisser le temps de préparer les décisions légales et de suivre crédits, engagements et paiements pendant l’année. Face à une facture imprévue, le service qualifie l’écart, recherche l’autorité compétente et détermine si une modification des crédits est nécessaire.

    Finances publiques et gestion budgétaire · Collectivités et intercommunalités · Directions générales des services

    XXI Avocats

37. Fiche pratique26 octobre 2026

    Budget local : vérifier l’équilibre réel et la fiabilité des recettes

    Un budget local équilibré en apparence peut dépendre d’une recette incertaine ou d’un financement inadapté. L’examen distingue la qualité des recettes, les charges récurrentes et les conditions juridiques de l’équilibre réel. Trois scénarios de médiathèque à Clairval montrent comment arbitrer.

    Finances publiques et gestion budgétaire · Ressources locales, autonomie financière et péréquation · Élus

    XXI Avocats

38. Fiche pratique26 octobre 2026

    Comment expliquer ce qui a été retenu des contributions et vérifier les effets de la décision ?

    Après une consultation, la commune doit expliquer les arguments reçus, les choix retenus et les raisons des refus, puis suivre les engagements annoncés. La fiche examine un square fictif où les demandes de jeux, de calme et de circulation se contredisent, sans présenter la restitution comme un vote des habitants.

    Démocratie locale et droits des habitants · Communes · Communes

    XXI Avocats

39. Fiche pratique26 octobre 2026

    Contester une décision algorithmique publique : conserver les données, règles et versions utilisées

    Pour contester une décision algorithmique, il faut distinguer donnée inexacte, critère contestable, application incomprise et absence de réexamen réel. Le dossier conserve la règle, les données et la version du traitement utilisées pour la décision individuelle, puis relie ces preuves aux demandes d’accès, de rectification et aux recours.

    Décisions algorithmiques et droits des usagers · Particuliers

    XXI Avocats

40. Fiche pratique26 octobre 2026

    Continuité de service : préparer une intercommunalité à une crise dépassant ses moyens habituels

    Une crue coupe l’accès au dépôt technique et les communications de l’intercommunalité, tandis que plusieurs communes demandent les mêmes véhicules. La préparation identifie les ressources réellement disponibles, l’autorité qui peut les mobiliser, les suppléants joignables et les prestations à maintenir sans les outils habituels.

    Protection civile et résilience des services · Intercommunalités à fiscalité propre · Communes

    XXI Avocats

41. Fiche pratique26 octobre 2026

    Contrat énergétique public : répartir les risques de performance et d’indisponibilité

    Le transfert d’un risque dans un contrat énergétique dépend du fait redouté, de la partie capable d’agir, de la mesure de la performance et des conséquences d’un écart. Pour une école dont la toiture devient indisponible, l’analyse distingue la responsabilité de chaque partie, les remèdes et les conditions de sortie du contrat.

    Commande publique · Énergie · Collectivités et intercommunalités

    XXI Avocats

42. À chaud26 octobre 2026

    Couvre-feu à Paris et dans le Nord : le cadre de la police administrative

    Le 26 octobre, le couvre-feu a été prolongé place de la République à Paris et, pour les mineurs non accompagnés, dans six villes du Nord ; à Lyon, il n'a pas été reconduit mais une manifestation a été interdite, rapporte Le Monde. Quatre jours plus tôt, le Conseil d'État avait fixé la grille de contrôle de ces mesures.

    Élus · Communes · Collectivités et intercommunalités

    XXI Institut

43. Fiche pratique26 octobre 2026

    Crédits et emplois de l’État : vérifier ce qu’un programme autorise réellement

    Une plateforme peut disposer d’un montant affiché de 4 millions d’euros sans que le chef de projet puisse signer un contrat de 3 millions et recruter. Il faut distinguer autorisations d’engagement, crédits de paiement, allocation à l’unité opérationnelle et plafonds applicables aux emplois et aux dépenses de personnel.

    Finances publiques et gestion budgétaire · Administrations centrales de l’État · Services déconcentrés de l’État

    XXI Avocats

44. Fiche pratique26 octobre 2026

    Crise cyber : maintenir l’accueil municipal quand les outils sont indisponibles

    La continuité d’un accueil municipal dépend des personnes, des données, des locaux, des communications et des prestataires nécessaires à son activité. Une sauvegarde informatique ne garantit pas à elle seule le service rendu aux usagers. Le fonctionnement dégradé doit préciser les prestations maintenues et les conditions de reprise.

    Cybersécurité et continuité des services · Communes

    XXI Avocats

45. Fiche pratique26 octobre 2026

    Décision algorithmique publique : informer l’usager et permettre un réexamen humain

    Une information générale sur l’algorithme ne dit pas à l’usager pourquoi sa demande a été refusée. Pour permettre un réexamen, le service retrouve les données, la règle et l’intervention humaine qui ont conduit à l’acte. Un refus fictif fondé sur une donnée erronée montre comment expliquer et corriger la décision.

    Décisions algorithmiques et droits des usagers

    XXI Avocats

46. Fiche pratique26 octobre 2026

    Décision algorithmique publique : qualifier le rôle du traitement avant d’appliquer les garanties

    Le régime d’une décision administrative dépend du rôle réel du traitement algorithmique : préparation, contribution déterminante ou décision exclusivement automatisée. L’usage d’intelligence artificielle ne suffit pas à choisir ce régime. Le classement fictif de demandes de places permet d’identifier les garanties applicables.

    Décisions algorithmiques et droits des usagers

    XXI Avocats

47. Fiche pratique26 octobre 2026

    Dialogue de gestion : financer les engagements présents et futurs d’un programme

    Les 2 millions d’euros attendus ne couvrent pas la rénovation et la facture ancienne de 150 000 euros laissée hors du tableau. Le dialogue de gestion doit distinguer les paiements exigibles, les échéances modifiables par accord et la maintenance future, puis faire arbitrer les options selon le régime de programmation applicable au programme.

    Finances publiques et gestion budgétaire · Administrations centrales de l’État · Services déconcentrés de l’État

    XXI Avocats

48. Fiche pratique26 octobre 2026

    Dialogue social : identifier les instances compétentes pour chaque employeur

    Lorsqu’un changement concerne une commune et une association, chaque employeur conserve ses décisions et ses obligations de dialogue social. Une réunion commune peut coordonner le projet, mais elle ne remplace pas les instances compétentes. Il faut attribuer les décisions, les consultations et les négociations avant de fixer le calendrier.

    Dialogue social et relations collectives de travail · Fonction publique et ressources humaines · Communes

    XXI Avocats

49. Fiche pratique26 octobre 2026

    Discipline d’un agent public : distinguer faute individuelle et dysfonctionnement du service

    Un dysfonctionnement ne devient une faute disciplinaire qu’après vérification des faits, des obligations professionnelles et des explications de l’agent. Le départ anticipé d’un guichet fictif permet de distinguer faute, difficulté d’organisation et qualification pénale, puis de préparer une réponse proportionnée.

    Fonction publique et ressources humaines · Directions générales des services

    XXI Avocats

50. Fiche pratique26 octobre 2026

    Données personnelles : cartographier les traitements d’un portail municipal

    La cartographie d’un portail municipal relie chaque collecte et chaque circulation de données à une finalité, un acteur et une durée de conservation. Le nom du logiciel ne suffit pas. L’exemple d’une réservation d’activités distingue les traitements liés à l’inscription, à la facturation et au suivi du service.

    Administration numérique et transformation numérique de l’État et des collectivités territoriales · Communes

    XXI Avocats

51. Fiche pratique26 octobre 2026

    Dossier disciplinaire : communiquer les pièces utiles à une défense effective

    Le dossier disciplinaire doit permettre à l’agent de connaître et discuter les faits retenus avant la décision. Témoignages, pièces favorables et éléments d’enquête doivent être conservés et communiqués selon les règles applicables, tout en protégeant les personnes lorsque le risque le justifie. Le rapport laisse ouverte l’appréciation de l’autorité.

    Fonction publique et ressources humaines · Directions générales des services

    XXI Avocats

52. Fiche pratique26 octobre 2026

    Établissement culturel : construire un budget qui couvre les activités et la trésorerie

    Un établissement culturel doit relier chaque activité aux coûts et aux ressources qui la financent, puis vérifier la date de disponibilité des fonds. Un budget annuel équilibré peut masquer un manque de trésorerie ou des charges durables. Plusieurs hypothèses permettent d’éprouver le modèle avant l’arbitrage.

    Institutions et équipements culturels · Établissements culturels

    XXI Avocats

53. À chaud26 octobre 2026

    Europe 1 mise en demeure : l'échelle des pouvoirs de l'Arcom

    L'Arcom a mis en demeure Europe 1 de respecter ses obligations, après des propos tenus à l'antenne en janvier sur les migrants, qu'elle juge « de nature à inciter à la haine », rapporte Le Monde. La station, déjà mise en garde pour des manquements de même nature, conteste la décision et annonce un recours gracieux.

    Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Régulateurs et autorités administratives indépendantes

    XXI Institut

54. Fiche pratique26 octobre 2026

    Financement culturel : contrôler les dépenses, les prestations et les écarts

    Le suivi d’un financement culturel distingue les dépenses affectées, les prestations commandées et les objectifs indicatifs. Les pièces demandées et les échanges avec le bénéficiaire dépendent de l’engagement initial. Un écart peut conduire à une correction, une suspension ou une clôture selon le régime du financement.

    Financement de la création et des projets culturels · Établissements culturels · Associations, ONG et fondations

    XXI Avocats

55. Fiche pratique26 octobre 2026

    Financement énergétique public : comparer les flux, les risques et la trésorerie

    Deux financements énergétiques doivent être comparés sur le même périmètre de dépenses, de volumes et de recettes. Les hypothèses de production et de consommation influencent l’économie du projet et sa trésorerie. Deux montages fictifs permettent de mesurer ces écarts avant le choix public.

    Finances publiques et gestion budgétaire · Commande publique · Énergie

    XXI Avocats

56. Fiche pratique26 octobre 2026

    Gymnase communal : choisir un mode de gestion compatible avec ses usages

    Le mode de gestion d’un gymnase communal dépend des usages, des périodes d’occupation, des responsabilités et du coût du service. Une simple mise à disposition ne confie pas les mêmes missions qu’une gestion déléguée. Les solutions doivent être comparées pour les écoles, les associations et les organisateurs ponctuels.

    Sport, équipements et pratiques · Services publics et modes de gestion · Communes

    XXI Avocats

57. Fiche pratique26 octobre 2026

    Gymnase communal partagé : organiser l’accès, la sécurité et les responsabilités

    La convention d’utilisation d’un gymnase partagé fixe les conditions d’accès, les espaces autorisés, les obligations de sécurité et le traitement des désaccords. Elle distingue ce qui relève de la commune gestionnaire et de l’organisateur de l’activité, afin que les décisions d’accès restent explicables.

    Sport, équipements et pratiques · Communes · Communes

    XXI Avocats

58. Fiche pratique26 octobre 2026

    IA dans un service public : choisir un usage selon ses effets sur les usagers

    Avant d’introduire une intelligence artificielle dans un service public, il faut définir sa tâche et l’effet de sa sortie sur les usagers. Reformuler une réponse, orienter une demande et suggérer un refus présentent des risques différents. Leur comparaison dans un service municipal d’aide conduit à retenir un premier usage contrôlable.

    Intelligence artificielle dans l’action publique · Communes

    XXI Avocats

59. Fiche pratique26 octobre 2026

    IA dans une décision publique : organiser un contrôle humain capable de corriger l’outil

    Le contrôle humain d’une aide à la décision exige que l’agent dispose des sources, du temps et du pouvoir nécessaires pour corriger ou écarter la proposition de l’outil. Dans un service public préparant des réponses aux demandes d’aide, les accès, les responsabilités et les vérifications doivent permettre un examen réel de chaque dossier.

    Intelligence artificielle dans l’action publique

    XXI Avocats

60. Fiche pratique26 octobre 2026

    Incident dans un équipement sportif : protéger, signaler et décider de la reprise

    Après un incident dans un équipement sportif, le responsable protège les personnes, conserve les faits et adresse les signalements requis avant de conclure sur la cause. L’examen distingue les mesures immédiates, les obligations d’information, l’assurance et les vérifications nécessaires à une reprise sûre de l’activité.

    Sport, équipements et pratiques · Communes

    XXI Avocats

61. À chaud26 octobre 2026

    Lycées de Seine-Saint-Denis : l'offre de formation et l'égalité territoriale

    Selon une étude de l'Institut des politiques publiques commandée par le département, que présente Le Monde, 37 % des lycéens de Seine-Saint-Denis ont accès aux treize doublettes de spécialités les plus suivies en terminale générale, contre tous les élèves parisiens. Le département, qui a commandé l'étude, n'a pourtant pas la charge des lycées.

    Élus · Départements · Régions

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62. Fiche pratique26 octobre 2026

    Maîtrise foncière : choisir entre achat, portage, préemption et expropriation

    La collectivité doit identifier les droits nécessaires au projet avant de choisir l’instrument foncier. Achat négocié, portage, préemption et expropriation répondent à des conditions et à des justifications distinctes. Un îlot fictif montre quand chacun peut être envisagé et quelle décision reste à prendre.

    Opérations d’aménagement et maîtrise foncière · Collectivités et intercommunalités

    XXI Avocats

63. Fiche pratique26 octobre 2026

    Marché public : analyser les offres et motiver l’attribution

    Avant de classer les offres, l’acheteur vérifie qu’elles peuvent être admises à l’analyse et instruit tout prix susceptible d’être anormalement bas. Il applique ensuite les critères annoncés aux caractéristiques de chaque proposition et conserve les éléments qui motivent son choix. Un marché fictif de nettoyage sert à suivre cette décision.

    Commande publique · Communes

    XXI Avocats

64. Fiche pratique26 octobre 2026

    Marché public de nettoyage : choisir la procédure et harmoniser les pièces

    La procédure dépend notamment de la valeur totale estimée du marché, de son objet et de la catégorie de l’acheteur. Le règlement de consultation, les pièces techniques et le contrat doivent ensuite décrire le même besoin et annoncer des critères cohérents. L’exemple d’un marché communal de nettoyage montre les vérifications à faire avant son lancement.

    Commande publique · Communes

    XXI Avocats

65. Fiche pratique26 octobre 2026

    Marché public de nettoyage : définir le besoin sans fermer la concurrence

    Pour préparer son marché de nettoyage, la commune traduit les attentes des services en prestations et résultats comparables, sans imposer une solution qui fermerait la concurrence. Elle distingue les contraintes indispensables, estime le besoin sur toute sa durée et arrête une description utilisable par les candidats.

    Commande publique · Communes

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66. À chaud26 octobre 2026

    Médiation de la consommation : la confidentialité de l'avis devant le juge

    Un consommateur obtient du médiateur un avis favorable que le professionnel refuse de suivre. Peut-il le montrer au juge ? Non, répond la loi. Mais elle ne dit pas ce que risque celui qui le fait, et les juridictions divergent, rapporte Le Monde.

    Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Banques et établissements financiers · Secteur mutualiste et coopératif

    XXI Institut

67. Fiche pratique26 octobre 2026

    Mesure de biodiversité : garantir l’accès au terrain, la gestion et le suivi après travaux

    La durabilité d’une mesure de biodiversité dépend des droits sur le terrain, des moyens d’intervention, du financement et du suivi après les travaux. Une prescription écrite ne suffit pas si personne ne peut la mettre en œuvre ou la corriger.

    Biodiversité et espaces naturels

    XXI Avocats

68. Fiche pratique26 octobre 2026

    Opération foncière : comparer les terrains avant d’acquérir

    Une opération foncière part du besoin territorial et des conditions de réalisation, puis compare les terrains à recycler ou à étendre. Pour un équipement et des logements fictifs, trois implantations sont examinées selon leur coût global, leur calendrier et les possibilités de portage.

    Opérations d’aménagement et maîtrise foncière · Sobriété foncière et artificialisation · Collectivités et intercommunalités

    XXI Avocats

69. Fiche pratique26 octobre 2026

    Opération foncière : ordonner études, acquisition et autorisations

    Le calendrier foncier dépend des études, des droits à acquérir, des autorisations et des risques propres au terrain. Une ancienne manufacture fictive montre où placer les décisions pendant que le projet peut encore évoluer et qui porte les responsabilités durant la maîtrise foncière.

    Opérations d’aménagement et maîtrise foncière · Pollutions de l’air et des sols · Collectivités et intercommunalités

    XXI Avocats

70. Fiche pratique26 octobre 2026

    Partage de l’eau : comparer les usages et motiver les restrictions en période de tension

    Le partage de l’eau exige des données communes sur les usages, la ressource et les effets des scénarios. Les choix durables d’organisation doivent être distingués des restrictions temporaires décidées en période de tension. Dans une vallée fictive, l’arbitrage compare les solutions, expose ses motifs et prévoit son réexamen.

    Eau et milieux aquatiques

    XXI Avocats

71. Fiche pratique26 octobre 2026

    Partenariat culturel : distinguer subvention, prestation achetée et coopération

    Un soutien à une initiative culturelle, l’achat d’une prestation et une coopération publique n’imposent pas les mêmes engagements. Avant de signer, les partenaires doivent préciser l’initiative du projet, les contributions de chacun, les changements possibles et les conditions de suivi.

    Financement de la création et des projets culturels · Commande publique · Établissements culturels

    XXI Avocats

72. À chaud26 octobre 2026

    Pêche et réchauffement de l'océan : la gestion européenne des stocks en question

    Les eaux du golfe de Gascogne ont atteint en septembre 20,6 °C en surface, 1,6 °C de plus que la normale, relève Le Monde. L'effondrement des captures de bulots dans la Manche conduit à un plan de sortie de flotte d'une trentaine de navires, selon le ministère chargé de la pêche cité par le journal.

    Collectivités et intercommunalités · Syndicats et organisations professionnelles · Adaptation au changement climatique

    XXI Institut

73. Fiche pratique26 octobre 2026

    Portail partagé entre commune et CCAS : attribuer les rôles RGPD

    Les rôles RGPD dépendent des finalités et des moyens que chaque acteur détermine réellement. Un fournisseur ou un délégué à la protection des données ne reprend pas, par sa seule présence, la responsabilité de la commune. Dans un portail partagé avec un CCAS, il faut distinguer responsables de traitement, responsables conjoints et sous-traitant.

    Administration numérique et transformation numérique de l’État et des collectivités territoriales · Communes

    XXI Avocats

74. Fiche pratique26 octobre 2026

    Procédure disciplinaire : entendre l’agent avant de décider la sanction

    L’autorité disciplinaire doit laisser à l’agent un temps réel pour se défendre avant de décider une sanction. Un calendrier fictif déjà orienté vers l’exclusion montre comment distinguer enquête, communication du dossier, éventuelle consultation du conseil de discipline et décision motivée.

    Fonction publique et ressources humaines · Directions générales des services

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75. Fiche pratique26 octobre 2026

    Projet d’aménagement : apprécier les impacts résiduels et le risque pour les espèces protégées

    L’étude d’un projet doit relier les espèces et habitats recensés aux atteintes possibles, aux variantes et aux mesures prévues. Une carte de sensibilités ne démontre pas à elle seule que les impacts résiduels sont maîtrisés.

    Biodiversité et espaces naturels

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76. Fiche pratique26 octobre 2026

    Projet d’aménagement : établir un diagnostic de biodiversité avant de figer les choix

    Le diagnostic de biodiversité doit identifier les milieux, les incertitudes et les choix encore ouverts avant de figer l’implantation, les accès ou le calendrier des travaux. Il sert à modifier le projet à temps, au-delà d’un simple inventaire d’espèces.

    Biodiversité et espaces naturels

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77. Fiche pratique26 octobre 2026

    Projet de gestion de l’eau : distinguer SAGE, PTGE, contrat de service et autorisation

    Un SAGE, un projet de territoire pour la gestion de l’eau, un contrat de service et une autorisation n’ont pas la même portée. La concertation ne dispense pas d’obtenir la décision administrative requise. Un projet fictif de stockage montre la fonction de chaque document et la manière de vérifier leur cohérence.

    Eau et milieux aquatiques · Eau potable et assainissement · Exploitants de services publics et partenaires de l’action publique

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78. Fiche pratique26 octobre 2026

    Projet de gestion de l’eau : identifier les autorités compétentes et les usagers représentés

    Un projet de gestion de l’eau exige d’identifier l’autorité compétente pour chaque investissement, prélèvement, autorisation et règle de service. Réunir les acteurs ne leur donne pas les mêmes pouvoirs. Dans un bassin où se croisent industrie, irrigation et alimentation des villages, les décisions et les représentants doivent être distingués.

    Eau et milieux aquatiques · Eau potable et assainissement · Collectivités et intercommunalités

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79. Fiche pratique26 octobre 2026

    Projet énergétique public : définir le besoin avant de comparer contrats et financements

    Avant de comparer achat d’énergie, investissement et financement par un tiers, l’acheteur définit le service attendu, les actifs nécessaires et les contraintes qu’il doit respecter. Pour un centre sportif fictif, les montages deviennent comparables lorsque le besoin énergétique, l’objet juridique du contrat et les flux financiers sont séparés.

    Commande publique · Énergie · Collectivités et intercommunalités

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80. Fiche pratique26 octobre 2026

    Projet pilote d’IA dans un service public : décider du déploiement à partir des résultats

    Un projet pilote d’intelligence artificielle doit permettre de décider si un usage défini sera poursuivi, corrigé ou arrêté. Son périmètre, ses données, ses tests, ses erreurs acceptables et ses conditions de sortie sont fixés avant l’évaluation. L’exemple d’une recherche documentaire publique montre comment juger les résultats et la réversibilité.

    Intelligence artificielle dans l’action publique

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81. Fiche pratique26 octobre 2026

    Que promettre aux habitants lorsqu’une décision locale est mise en discussion ?

    Avant de consulter les habitants, la commune doit préciser quelle décision reste ouverte, qui la prendra et comment les contributions seront utilisées. La fiche suit la transformation fictive d’une place de stationnement en espace planté pour distinguer information, consultation volontaire et procédure légalement requise.

    Démocratie locale et droits des habitants · Communes · Communes

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82. Fiche pratique26 octobre 2026

    Reprise d’entreprise : choisir entre achat de titres et achat du fonds

    La reprise d’une activité doit porter sur les droits, actifs et relations nécessaires à son exploitation réelle. La fiche compare l’acquisition de titres et la sélection d’actifs dans une maintenance industrielle fictive, puis transforme les dépendances du local, des licences et des contrats en conditions vérifiables.

    Compétitivité et développement des entreprises · Chefs et créateurs d’entreprise · Investisseurs et fonds

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83. À chaud26 octobre 2026

    Sécheresse : la connaissance des prélèvements d'eau, angle mort de la gestion

    Des arrêtés de restriction des usages de l'eau restent en vigueur dans 72 départements, selon Le Monde. Les gestionnaires de bassin interrogés disent piloter la ressource sans connaître précisément ce qui est pompé, notamment pour l'agriculture. Le droit prévoit pourtant la mesure.

    Collectivités et intercommunalités · État et établissements publics nationaux · Adaptation climatique agricole et forestière

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84. À chaud26 octobre 2026

    Trèbes, huit ans après la crue : la commune rend de l'espace à l'Aude

    Après les inondations d'octobre 2018, qui avaient fait six morts dans la commune, Trèbes a choisi de ne pas reconstruire à l'identique. Le Monde décrit un lit du fleuve élargi de 40 mètres, 52 maisons, l'école maternelle, la piscine et le camping municipal démolis, et un parc de berges inauguré le 29 septembre.

    Élus · Communes · Départements

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85. Fiche pratique26 octobre 2026

    Violation de données personnelles : qualifier le risque et décider des notifications

    Lorsqu’un accès indu expose les données d’un portail d’aide, le service doit établir les faits, mesurer le risque pour les personnes, corriger la cause et décider des notifications applicables. Le suivi du projet doit aussi intégrer les enseignements de l’incident dans les accès, la sécurité et l’analyse d’impact.

    Administration numérique et transformation numérique de l’État et des collectivités territoriales · Cybersécurité et continuité des services

    XXI Avocats

86. À chaud26 octobre 2026

    Violences lors d'une manifestation à Strasbourg : l'enquête et ses règles

    Le parquet de Strasbourg a ouvert le 26 octobre une enquête pour « violence par personne dépositaire de l'autorité publique », après la diffusion d'une vidéo montrant des policiers porter des coups de matraque à deux manifestants lors de la mobilisation du 24 octobre, rapporte Le Monde. L'un des secouristes présents a porté plainte.

    État et établissements publics nationaux · Associations, ONG et fondations · Particuliers

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87. À chaud25 octobre 2026

    Œuvres et IA : le règlement européen impose de marquer les contenus de synthèse

    Les plateformes de streaming musical étiquettent déjà les titres générés par l'intelligence artificielle, alors que l'édition et le cinéma tâtonnent, constate Le Monde. Chez Deezer, 90 000 morceaux fabriqués par IA arriveraient chaque jour, soit la moitié des livraisons de chansons. Dans l'édition, l'affaire Orélien a précipité les initiatives de labels « humains ».

    Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Marché intérieur et accès aux marchés européens · Plateformes et régulation numérique

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88. À chaud25 octobre 2026

    Pénurie d'eau à Pontarlier : l'eau potable passe avant les autres usages

    À Pontarlier, dans le Haut-Doubs, la nappe phréatique est à un niveau historiquement bas et les autorités préparent une coupure généralisée de l'eau du robinet si l'hiver ne la recharge pas, rapporte Le Monde. Le préfet parle d'une situation « inédite ». La population, invitée à la sobriété, a déjà réduit sa consommation d'environ un huitième depuis le début d'octobre.

    Élus · Communes · Collectivités et intercommunalités

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89. À chaud25 octobre 2026

    PFAS : la loi de 2025 vise la fin des rejets industriels d'ici à 2030

    Dans un livre-enquête dont Le Monde publie des extraits, la militante Camille Etienne décrit la mobilisation des riverains de l'usine Chemours de Dordrecht, aux Pays-Bas, contre les « polluants éternels ». Elle rapporte aussi les plaintes de collectivités françaises et l'information judiciaire ouverte après la plainte d'un maire de la métropole lyonnaise. Que prévoit le droit français pour ces substances ?

    Collectivités et intercommunalités · Pollutions de l’air et des sols · Eau et milieux aquatiques

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90. À chaud24 octobre 2026

    A69 : l'avis défavorable du Conseil d'État maintient le péage à 20,40 euros

    À quelques jours de la mise en service de l'A69, le 6 novembre, les collectivités qui financent l'autoroute entre Toulouse et Castres ont demandé à l'État d'abaisser le péage, fixé à 20,40 euros l'aller-retour. Le concessionnaire a arrêté ce tarif après l'avis défavorable du Conseil d'État sur l'avenant qui devait le réduire, rapporte Le Monde.

    Départements · Régions · Collectivités et intercommunalités

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91. À chaud24 octobre 2026

    Carburants : le décret du 23 octobre impose de répercuter la baisse du gazole

    Le décret organisant la cession d'une partie des stocks stratégiques de gazole a été publié au Journal officiel du 24 octobre. Le Gouvernement en attend une baisse de 12 à 18 centimes par litre, alors que le gazole oscille depuis le début d'octobre entre 2,3 et 2,4 euros en moyenne, rapporte Le Monde.

    Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Particuliers · Régulation des marchés et concurrence

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92. À chaud24 octobre 2026

    Hôtel de ville de Limoges : l'État paiera une reconstruction classée monument

    En visite à Limoges le 23 octobre, le Premier ministre s'est engagé à faire reconstruire à l'identique l'hôtel de ville incendié en marge de la manifestation du 17 octobre. Le maire avait menacé de démissionner si l'État ne prenait pas cette reconstruction à sa charge. « Le contribuable local ne mettra pas 1 euro », a déclaré Sébastien Lecornu, selon Le Monde.

    Élus · Communes · Collectivités et intercommunalités

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93. À chaud23 octobre 2026

    « Casseurs-payeurs » : une responsabilité solidaire plafonnée à 10 000 euros

    Dans une tribune au Monde, des responsables syndicaux, étudiants, de parents d'élèves et d'associations de défense des droits demandent l'abandon du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public. Déposé au Sénat le 16 septembre 2026, le texte devait y être examiné à la fin d'octobre (Sénat, projet de loi n° 952 (2025-2026)).

    Collectivités et intercommunalités · Associations, ONG et fondations · Syndicats et organisations professionnelles

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94. À chaud23 octobre 2026

    Budget de la Sécu : le rejet des recettes clôt la première lecture à l'Assemblée

    Les députés ont rejeté le 23 octobre la partie « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, par 1 voix pour, 115 contre et 22 abstentions, rapporte Le Monde. Quinze des dix-huit articles initiaux avaient été supprimés en séance, et des amendements coûteux adoptés. La partie « dépenses » ne sera pas examinée.

    État et établissements publics nationaux · Établissements publics sociaux et médico-sociaux · Droit parlementaire et fonctionnement des assemblées

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95. À chaud23 octobre 2026

    Commerces pillés : l'État répond des dommages causés par les attroupements

    À la veille de la mobilisation du 24 octobre, la préfecture de police a recommandé aux commerces parisiens de renforcer leur sécurité, au besoin par des agents privés, avant de préciser qu'il ne s'agissait pas de les inciter à « se faire justice », rapporte Le Monde. Sur les réseaux sociaux, des influenceurs vantent l'autodéfense et des armes non létales. Le droit trace pourtant des limites nettes, et rappelle d'abord qui doit réparer.

    Chefs et créateurs d’entreprise · Particuliers · Libertés publiques et État de droit

    XXI Institut

96. À chaud23 octobre 2026

    Cour de justice de la République : un classement sans recours possible

    La commission des requêtes de la Cour de justice de la République a rejeté la plainte déposée en août par six militants indépendantistes kanak contre plusieurs ministres et anciens ministres, rapporte Le Monde. Ils contestaient les conditions de leur arrestation en juin 2024, après les émeutes de mai en Nouvelle-Calédonie, et leur transfert dans des prisons de l'Hexagone. Ils ont depuis bénéficié d'un non-lieu, dont le parquet a fait appel.

    Hauts fonctionnaires et cadres dirigeants publics · Institutions et compétences des outre-mer · Justice et accès au droit

    XXI Institut

97. À chaud23 octobre 2026

    Couverture des manifestations : l'Arcom rappelle aux chaînes leurs obligations

    Après de nombreuses saisines liées au traitement du 17 octobre et des jours suivants, l'Arcom a adressé le 22 octobre un courrier aux chaînes de télévision pour les appeler à « la plus grande vigilance dans le traitement médiatique de l'actualité », rapporte Le Monde. Fausses informations, images non vérifiées, propos susceptibles d'être discriminatoires : plusieurs séquences seront examinées par son collège.

    Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Régulateurs et autorités administratives indépendantes · Autorités indépendantes et régulation publique

    XXI Institut

98. À chaud23 octobre 2026

    Fibre Excellence : l'aide de la région Occitanie n'a pas évité la liquidation

    L'usine de pâte à papier de Fibre Excellence à Saint-Gaudens, en Haute-Garonne, et ses 244 salariés vont être placés en liquidation judiciaire d'ici au 15 novembre, rapporte Le Monde. La région Occitanie et deux industriels n'ont pas présenté leur plan de reprise avant la date limite du 22 octobre fixée par le tribunal de commerce de Toulouse.

    Régions · Collectivités et intercommunalités · Libre administration et relations avec l’État

    XXI Institut

99. À chaud23 octobre 2026

    Forges de Tarbes : un fournisseur unique de l'artillerie en redressement

    Les Forges de Tarbes, en cessation des paiements, vont demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ont appris les représentants du personnel le 22 octobre. L'usine est la seule en France à produire les corps creux de 155 mm qui, une fois chargés par KNDS, deviennent les obus du canon Caesar, rapporte Le Monde. Comment préserver une capacité industrielle dont dépend une munition stratégique ?

    Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Syndicats et organisations professionnelles · Capacités et infrastructures de défense

    XXI Institut

100. Fiche pratique22 octobre 2026

     Après une interruption : mesurer le retard et corriger le plan de continuité

     Après trois jours d’interruption, le rétablissement des outils ne dit pas combien de demandes ont été perdues ou restent en attente. Le retour d’expérience doit chiffrer ces écarts et vérifier que les mesures décidées permettent de traiter les demandes lors d’un nouvel incident.

     Protection civile et résilience des services · Intercommunalités à fiscalité propre · Communes

     XXI Avocats

101. Fiche pratique22 octobre 2026

     Cession d’entreprise : rendre la garantie applicable et organiser la transition

     Dans une cession de titres, une garantie négociée gagne à préciser le risque couvert, son bénéficiaire, les preuves et la notification exigées, ainsi que les ressources disponibles pour payer. La présence temporaire de l’ancien dirigeant appelle un accord distinct qui délimite ses fonctions.

     Compétitivité et développement des entreprises · Chefs et créateurs d’entreprise · Investisseurs et fonds

     XXI Avocats

102. Fiche pratique22 octobre 2026

     Comment recueillir des contributions utiles sans limiter la participation aux publics déjà présents ?

     Pour recueillir des contributions utiles, la collectivité doit chercher aussi les personnes que ses canaux habituels ne touchent pas et expliquer ce que le nombre de réponses permet de conclure. La fiche suit une consultation fictive sur les horaires d’une médiathèque, puis traite le calendrier, les données collectées et l’analyse des avis.

     Démocratie locale et droits des habitants · Communes · Communes

     XXI Avocats

103. Fiche pratique22 octobre 2026

     Dialogue social : répondre aux désaccords et suivre les engagements

     Après une réunion de dialogue social, le compte rendu doit distinguer les données contestées, les désaccords sur les choix et les engagements pris. Pour chaque engagement, il précise le responsable, l’échéance et le moyen de constater sa réalisation.

     Dialogue social et relations collectives de travail · Dirigeants associatifs et d’organismes privés

     XXI Avocats

104. À chaud22 octobre 2026

     Encadrement des loyers : un vote conforme des députés suffirait avant l'échéance

     Le Sénat a adopté le 21 octobre, par 325 voix contre 17, la proposition de loi qui prolonge de deux ans l'encadrement des loyers. Le texte voté est celui de la commission des affaires économiques, sans modification, rapporte Le Monde. Neuf territoires et 1,2 million de locataires sont concernés, alors que l'expérimentation devait prendre fin le 24 novembre.

     Collectivités et intercommunalités · Particuliers · Droit parlementaire et fonctionnement des assemblées

     XXI Institut

105. À chaud22 octobre 2026

     Guyane : le préfet active le plan Orsec pour ravitailler les communes du fleuve

     Le préfet de la Guyane a activé le plan Orsec « sécheresse », a annoncé la préfecture le 21 octobre. Un déficit de pluie lié à un épisode El Niño d'une intensité exceptionnelle a fait baisser les fleuves au point d'interrompre progressivement le trafic fluvial, seul accès de plusieurs communes, rapporte Le Monde.

     Collectivités et intercommunalités · Adaptation au changement climatique · Eau et milieux aquatiques

     XXI Institut

106. À chaud22 octobre 2026

     Mayotte : l'Autorité de la concurrence suspend la fibre déployée par Orange

     Par une décision du 21 octobre, l'Autorité de la concurrence a ordonné à Orange de suspendre le déploiement de son propre réseau de fibre optique à Mayotte. Elle était saisie par la société Mayotte Très Haut Débit, délégataire du réseau public, par sa maison mère Réunicable et par le département-région (Aut. conc., décision 26-MC-03 du 21 octobre 2026).

     Exploitants de services publics et partenaires de l’action publique · Collectivités et intercommunalités · Régulation des marchés et concurrence

     XXI Institut

107. Fiche pratique22 octobre 2026

     Performance publique : vérifier les indicateurs sans négliger les risques de gestion

     Un délai moyen de traitement réduit peut coexister avec un stock de dossiers anciens et des paiements en double. La fiche explique comment vérifier le calcul de l’indicateur, suivre les risques des opérations et examiner séparément les conditions d’une responsabilité financière.

     Finances publiques et gestion budgétaire · Évaluation des politiques publiques · Administrations centrales de l’État

     XXI Avocats

108. À chaud22 octobre 2026

     Pesticides : la Commission propose des approbations sans limite de durée

     Le projet de simplification que la presse désigne sous le nom d'« Omnibus X » suscite l'opposition de scientifiques, de médecins et d'associations. Selon Le Monde, il ouvrirait aussi le marché européen aux pesticides fondés sur l'ARN interférent, en les classant parmi les produits de biocontrôle. La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a adopté le 21 octobre une proposition de résolution demandant au Gouvernement de s'y opposer.

     Associations, ONG et fondations · Aides et transformations agricoles · Biodiversité et espaces naturels

     XXI Institut

109. À chaud22 octobre 2026

     Réacteurs nucléaires : la durée de vie se décide à chaque réexamen décennal

     L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection a publié le 22 octobre un projet d'avis selon lequel elle n'a pas identifié, en l'état des connaissances, d'obstacle à la poursuite du fonctionnement des réacteurs au-delà de 60 ans pour lequel EDF ne disposerait pas de levier d'action, rapporte Le Monde. Une consultation du public est ouverte jusqu'au 2 décembre.

     Entreprises publiques nationales et locales · Régulateurs et autorités administratives indépendantes · Adaptation au changement climatique

     XXI Institut

110. Fiche pratique22 octobre 2026

     Réorganisation : préparer la consultation du CSE avant la décision

     Pour consulter le CSE sur une réorganisation, le dossier doit exposer les postes et tâches concernés, les hypothèses de coût et les solutions encore envisageables. Un calendrier de lancement et des objectifs généraux ne permettent pas, à eux seuls, d’apprécier les effets du projet.

     Dialogue social et relations collectives de travail · Dirigeants associatifs et d’organismes privés

     XXI Avocats

111. À chaud22 octobre 2026

     Séances du week-end : un droit du Gouvernement pour le budget de la Sécu

     Le Gouvernement a annoncé en conférence des présidents, le 20 octobre, l'ouverture exceptionnelle de l'Assemblée nationale les 24 et 25 octobre pour poursuivre l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tous les groupes s'y sont opposés, invoquant la sécurité après le 17 octobre et l'impossibilité d'examiner plus de 2 500 amendements d'ici au vote solennel du 27 octobre, rapporte Le Monde. Qui peut décider de siéger un week-end ?

     Élus · Hauts fonctionnaires et cadres dirigeants publics · Droit parlementaire et fonctionnement des assemblées

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112. À chaud22 octobre 2026

     Stations-service rurales : l'État prend en charge les intérêts de leurs prêts

     Le Gouvernement a annoncé le 22 octobre qu'il rembourserait aux petites stations-service indépendantes les intérêts de prêts de trésorerie de 5 000 euros au plus. L'objectif est de leur permettre de répercuter dès le 1er novembre la baisse du prix du gazole promise pour trois mois, alors que le premier déstockage à prix réduit n'interviendra que le 28 octobre, rapporte Le Monde.

     Chefs et créateurs d’entreprise · Particuliers · Investissements publics et aides économiques

     XXI Institut

113. À chaud22 octobre 2026

     Tudigo en liquidation : le plan de continuité organise le suivi des projets

     Le tribunal de commerce de Bordeaux a rejeté le 12 octobre les sept offres de reprise de Tudigo, plateforme de financement participatif en redressement judiciaire depuis la fin de juillet, et engagé sa liquidation, rapporte Le Monde. La plateforme comptait 26 000 clients et avait permis de lever 215 millions d'euros en quinze ans.

     Investisseurs et fonds · Startups et jeunes entreprises innovantes · Particuliers

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114. À chaud21 octobre 2026

     Booking : la Commission enquête sur ses obligations de très grande plateforme

     La Commission européenne a ouvert le 21 octobre une procédure formelle contre Booking.com au titre du règlement sur les services numériques. Elle veut vérifier si la plateforme protège suffisamment ses clients contre les fausses annonces et l'hameçonnage, et si ses annonces « boostées » sont identifiées comme de la publicité. C'est la première procédure de ce type visant Booking, selon Le Monde.

     Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Collectivités et intercommunalités · Marché intérieur et accès aux marchés européens

     XXI Institut

115. Décryptage21 octobre 2026

     Corruption aux Antilles : l'AFA peut contrôler les collectivités d'office

     Pour la première fois, l'Agence française anticorruption et le Parquet national financier se sont rendus ensemble en Guadeloupe et en Martinique, la semaine du 12 octobre. Dans un entretien aux Décodeurs du Monde, la directrice de l'agence, Isabelle Jégouzo, dit avoir été frappée par le nombre de demandes d'appui venues des collectivités, des ports et des aéroports. Le parcours d'une collectivité qui veut agir montre les outils dont elle dispose.

     Directions générales des services · Élus · Collectivités et intercommunalités

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116. À chaud21 octobre 2026

     Drones sur la base de Toulon : le survol d'une zone interdite est un délit

     Des drones non autorisés ont survolé la base navale de Toulon et d'autres sites militaires pendant l'exercice interarmées Typhon, du 5 au 16 octobre. La marine nationale l'a annoncé le 21 octobre dans un communiqué cité par Le Monde, en précisant qu'aucune infrastructure sensible n'a été menacée et qu'une enquête judiciaire a été ouverte.

     Élus · Communes · État et établissements publics nationaux

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117. À chaud21 octobre 2026

     Finances sociales : la Cour des comptes demande un transfert de dette à la Cades

     Le 20 octobre, quelques instants avant l'examen en séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, la Cour des comptes a publié un rapport demandé par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Elle y juge le redressement « impératif » et recommande un transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale avant la fin de 2027.

     État et établissements publics nationaux · Établissements publics sociaux et médico-sociaux · Droit parlementaire et fonctionnement des assemblées

     XXI Institut

118. À chaud21 octobre 2026

     Intempéries du Sud-Est : la demande de catastrophe naturelle part de la commune

     Quatre personnes sont mortes le 20 octobre dans les Bouches-du-Rhône et en Haute-Corse, après un épisode méditerranéen d'une intensité exceptionnelle. Météo-France a relevé 538,5 millimètres de pluie à Solenzara, un cumul jamais observé sur le territoire en si peu de temps, rapporte Le Monde. Pour les communes sinistrées, une procédure commence : la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

     Élus · Communes · Collectivités et intercommunalités

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119. Décryptage21 octobre 2026

     Manifestations interdites : le Sénat propose d'en punir les participants

     La commission des lois du Sénat a présenté le 21 octobre les conclusions de sa mission d'information sur l'avenir du maintien de l'ordre, lancée en janvier. Ses rapporteurs, David Margueritte et Olivier Bitz, formulent trente propositions, dont plusieurs durcissent la réponse pénale. Le même jour, les Décodeurs du Monde confrontent les propositions avancées depuis les violences du 17 octobre au droit déjà applicable.

     Élus · Collectivités et intercommunalités · Politique pénale, pénitentiaire et justice des mineurs

     XXI Institut

120. À chaud21 octobre 2026

     Panne d'Orange : la continuité du réseau est une condition légale d'exploitation

     Le réseau mobile d'Orange a subi, le 21 octobre, une panne nationale qui a privé une grande partie de ses clients d'appels et de SMS jusqu'au soir. L'opérateur, qui comptait 21,6 millions de clients mobiles en France à la fin de juin, l'attribue à la défaillance d'un équipement de son cœur de réseau, rapporte Le Monde. Que doit un opérateur lorsque son réseau tombe ?

     Exploitants de services publics et partenaires de l’action publique · Particuliers · Cybersécurité et continuité des services

     XXI Institut

121. À chaud21 octobre 2026

     Produits sains à prix coûtant : la proposition de loi vise les grandes surfaces

     Le Sénat devait examiner le 22 octobre une proposition de loi qui obligerait les grandes surfaces à vendre un panier de denrées favorables à la santé sans marge. Le texte, déposé par la sénatrice Antoinette Guhl et soutenu par une quarantaine d'associations, a reçu un avis défavorable de la commission des affaires économiques, indique Le Monde. Les distributeurs y voient une contrainte de plus.

     Associations, ONG et fondations · Particuliers · Prévention et santé publique

     XXI Institut

122. À chaud21 octobre 2026

     Santé mentale au travail : le document unique s'impose aussi aux TPE-PME

     Les troubles psychiques représentent désormais 38 % des arrêts de travail, selon un baromètre de Malakoff Humanis cité par Le Monde, et l'absentéisme a augmenté de plus de 40 % entre 2019 et 2025 dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Beaucoup de petites entreprises ne tiennent pourtant pas leur document unique d'évaluation des risques, qu'elles perçoivent comme une contrainte administrative.

     Chefs et créateurs d’entreprise · Entreprises de l’économie sociale et solidaire · Prévention et santé publique

     XXI Institut

123. À chaud21 octobre 2026

     Stellantis : quatre usines à l'arrêt sous le régime de l'activité partielle

     Les usines Stellantis de Sochaux et de Rennes s'arrêtent dix jours à partir du 22 octobre. À Mulhouse, les 2 000 salariés de l'assemblage sont au chômage partiel depuis le 15 octobre, et le site de Poissy est aussi concerné, rapporte Le Monde. Sur quel fondement un constructeur peut-il ainsi suspendre la production en faisant financer une partie des salaires par la collectivité ?

     Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Syndicats et organisations professionnelles · Politique industrielle et filières

     XXI Institut

124. À chaud21 octobre 2026

     Violences sexuelles : le Sénat étend l'information des victimes aux libérations

     Le Sénat a adopté dans la nuit du 20 au 21 octobre, en la modifiant, la proposition de loi de la députée Laure Miller sur l'information des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Le texte, adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai, est soutenu par le Gouvernement et par les associations d'aide aux victimes.

     Associations, ONG et fondations · Particuliers · Droit parlementaire et fonctionnement des assemblées

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125. Décryptage20 octobre 2026

     Autoconsommation collective : partager l'électricité solaire d'un quartier

     À Rennes, une coopérative d'habitants produit de l'électricité solaire sur les toits d'un bailleur social et d'écoles, puis la livre à plus de 160 consommateurs voisins. L'opération illustre le régime de l'autoconsommation collective du code de l'énergie. Elle montre aussi le rôle de la commune, propriétaire des toitures, et les règles qu'elle doit suivre pour les mettre à disposition.

     Entreprises de l’économie sociale et solidaire · Collectivités et intercommunalités · Autoconsommation et partage de l’énergie

     XXI Institut

126. À chaud20 octobre 2026

     Budget de la Sécurité sociale : les dépenses attendent le vote des recettes

     L'Assemblée nationale commence le 20 octobre l'examen en séance du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, rejeté en commission. Le Gouvernement vise un déficit de 12,7 milliards d'euros, contre 21,8 milliards en 2026. La procédure organique fixe l'ordre des votes et les délais.

     État et établissements publics nationaux · Établissements publics sociaux et médico-sociaux · Finances publiques et gestion budgétaire

     XXI Institut

127. À chaud20 octobre 2026

     Code noir : le Parlement abroge les édits qui encadraient l'esclavage

     Par un vote du Sénat le 20 octobre, conforme à celui de l'Assemblée nationale, unanime en mai, le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi du député Max Mathiasin. Elle abroge le Code noir et les principaux textes qui ont régi l'esclavage dans les colonies françaises.

     Institutions et compétences des outre-mer · Libertés publiques et État de droit · Outre-mer

     XXI Institut

128. À chaud20 octobre 2026

     Couvre-feux ciblés : le préfet doit justifier un risque propre à chaque secteur

     À Paris, Lyon, Toulouse, Marseille, Bordeaux et Nice, des couvre-feux limités à certains quartiers ont été pris ou reconduits pour la nuit du 20 octobre. Certains visent tous les habitants, d'autres les seuls mineurs. Leur légalité tient à un test que le Conseil d'État applique depuis vingt-cinq ans.

     Collectivités et intercommunalités · Libertés publiques et État de droit · Sécurité intérieure et pouvoirs de police

     XXI Institut

129. Décryptage20 octobre 2026

     Data centers : l'accord du maire requis pour adapter le PLU au projet national

     Dans une tribune au Monde, des collectifs opposés aux centres de données sur plus de vingt-cinq territoires réclament un moratoire. Ils dénoncent des projets « menés à marche forcée », bénéficiant de « dérogations juridiques exceptionnelles ». Le code de l'urbanisme organise bien une procédure accélérée pour ces projets, mais il en confie la clé aux élus locaux.

     Communes · Collectivités et intercommunalités · Collectifs et groupes de personnes

     XXI Institut

130. À chaud20 octobre 2026

     Encadrement des loyers : l'expérimentation de la loi ELAN expire le 24 novembre

     Le Sénat examine le 21 octobre la proposition de loi qui prolonge l'encadrement des loyers. Sans vote, le dispositif s'arrête dans les neuf territoires qui l'appliquent, soit près de 70 communes et 1,2 million de locataires selon Le Monde. La commission des affaires économiques en a réduit la portée.

     Collectivités et intercommunalités · Particuliers · Habitat, logement et accès résidentiel

     XXI Institut

131. À chaud20 octobre 2026

     Fnac Darty : Bruxelles autorise l'offre de Daniel Kretinsky sans condition

     La Commission européenne a autorisé, sans engagement, la prise de contrôle de Fnac Darty par la holding de Daniel Kretinsky, déjà propriétaire d'Editis. L'offre publique d'achat se clôt le 9 novembre. Libraires et éditeurs indépendants se disent déçus.

     Investisseurs et fonds · Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Régulation des marchés et concurrence

     XXI Institut

132. À chaud20 octobre 2026

     Grenade GL-304 : chaque tir s'apprécie au regard de la stricte nécessité

     Des images vérifiées par Le Monde montrent une grenade GL-304 explosant dans les jambes d'une personne identifiée comme journaliste, place de la République à Paris, le 17 octobre. Adoptée en 2025 pour réduire les risques de blessure, cette munition avait déjà causé deux blessures graves le 13 octobre, selon une enquête du journal.

     État et établissements publics nationaux · Libertés publiques et État de droit · Sécurité intérieure et pouvoirs de police

     XXI Institut

133. Décryptage20 octobre 2026

     Manifestations : une déclaration en mairie trois à quinze jours avant le cortège

     Après les violences du 17 octobre et à quatre jours d'une nouvelle journée de mobilisation, l'organisation des manifestations revient dans le débat. Le code de la sécurité intérieure fixe une chaîne précise : déclaration par les organisateurs, interdiction possible par l'autorité de police, dispersion de l'attroupement après sommations. Chacun de ces maillons suppose des organisateurs identifiés, ce que les mobilisations appelées en ligne ne fournissent plus.

     Collectivités et intercommunalités · État et établissements publics nationaux · Libertés publiques et État de droit

     XXI Institut

134. À chaud20 octobre 2026

     Milan : l'Italie déploie 500 soldats en appui de la police

     Après deux jours d'affrontements à Milan, la présidente du conseil italien a annoncé le 20 octobre le déploiement de 500 militaires jusqu'à la fin de l'année. Le gouvernement a renoncé à leur confier des pouvoirs de police, en raison de l'opposition du président de la République, Sergio Mattarella, rapporte Le Monde.

     Préparation des forces et soutien des opérations · Sécurité intérieure et pouvoirs de police

     XXI Institut

135. À chaud20 octobre 2026

     Ours des Pyrénées : une population efficace d'une dizaine d'individus

     Le bilan de l'Office français de la biodiversité publié le 14 octobre recense au moins neuf portées et seize oursons depuis le début de l'année. Près de 130 ours vivraient dans le massif. Mais leur consanguinité ramène la population génétiquement efficace à une dizaine d'individus, selon les études citées par Le Monde.

     État et établissements publics nationaux · Biodiversité et espaces naturels · Ressources naturelles et production agricole et forestière

     XXI Institut

136. Décryptage20 octobre 2026

     Parcoursup : les critères de classement doivent être publiés après la procédure

     « Supprimer Parcoursup » est l'un des mots d'ordre du mouvement lycéen. Dans une tribune au Monde, l'économiste Jean-Pierre Malrieu distingue trois griefs : le manque de places, le stress de la procédure, l'opacité des classements. Le droit en vigueur répond déjà au troisième, mieux que ne le laisse croire la pratique des établissements.

     Établissements d’enseignement et de recherche · Particuliers · Accès aux études et vie étudiante

     XXI Institut

137. Décryptage20 octobre 2026

     Roman écrit avec l'IA : la qualité d'auteur se présume sauf preuve contraire

     Le roman de Thélyson Orélien, salué par la critique, est soupçonné d'avoir été largement rédigé par une intelligence artificielle. L'auteur a démenti, et son éditeur québécois le soutient. L'affaire pose une question de droit simple en apparence : qui est l'auteur d'un texte écrit avec une IA ? Le code de la propriété intellectuelle y répond par une présomption, sans dire ce qui la renverse.

     Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Industries culturelles et créatives

     XXI Institut

138. À chaud20 octobre 2026

     Sapeurs-pompiers : la « valeur du sauvé » au service du financement des SDIS

     Le feu du Gros Bessillon a détruit 5 700 hectares dans le Var cet été. Selon le préfet, cité par Le Monde, les secours ont épargné l'équivalent de 825 millions d'euros de biens, de forêts et d'émissions évitées, soit 5,8 fois les dégâts constatés. Les services d'incendie entendent faire de ce calcul un argument budgétaire.

     Départements · Collectivités et intercommunalités · Ressources locales, autonomie financière et péréquation

     XXI Institut

139. À chaud20 octobre 2026

     Universités bloquées : une interdiction d'accès limitée à trente jours

     Plusieurs universités ont été fermées depuis le début de la mobilisation étudiante. Le président de l'université de Versailles Saint-Quentin, qui s'y refuse, estime dans Le Monde que la fermeture transforme « un problème politique en un problème de maintien de l'ordre ». Le code de l'éducation encadre cette décision plus strictement que ne le laisse penser l'expression.

     Établissements d’enseignement et de recherche · Accès aux études et vie étudiante · Gouvernance des universités et établissements de recherche

     XXI Institut

140. Décryptage19 octobre 2026

     COP17 : le cadre de Kunming-Montréal passe en France par la stratégie nationale

     La 17e conférence des parties à la convention sur la diversité biologique s'est ouverte le 19 octobre à Erevan. À mi-parcours du cadre mondial adopté en 2022, ses 23 cibles pour 2030 sont loin d'être atteintes : selon la revue globale publiée par le secrétariat de la convention et citée par Le Monde, une seule est en bonne voie. La question juridique est celle de la prise de ce cadre sur le droit des États, et d'abord sur le droit français.

     Régions · Collectivités et intercommunalités · État et établissements publics nationaux

     XXI Institut

141. À chaud16 octobre 2026

     Pouvoir d'achat : la loi n'indexe sur les prix que le salaire minimum

     Depuis 2017, les prix ont augmenté de 23,4 % et le salaire médian de 22,8 %, relèvent les Décodeurs du Monde à partir des données de l'Insee et de la Dares. Le smic a progressé de 26 % sur la même période, et le point d'indice de la fonction publique de 5,7 % seulement. Ces écarts tiennent d'abord à des règles juridiques différentes.

     Chefs et créateurs d’entreprise · Particuliers · Syndicats et organisations professionnelles

     XXI Institut

142. Note de jurisprudence12 octobre 2026

     AOC Chablis : poursuivre l’exécution d’une décision de justice

     Une procédure d’exécution dans laquelle le Conseil d’État identifie LEGIPUBLIC Avocats, à propos de l’aire de proximité immédiate de l’AOC Chablis.

     Justice administrative · Agriculture et agroalimentaire · Bourgogne-Franche-Comté

     XXI Avocats

143. Retour d’expérience12 octobre 2026

     Culture et économie circulaire : transformer l’analyse en outils pratiques

     Une étude et des fiches pratiques pour faciliter les coopérations et le réemploi dans les activités culturelles, avec l’appui juridique de Laure Abramowitch.

     Déchets et économie circulaire · Industries culturelles et créatives · Établissements culturels

     XXI Avocats

144. Note de jurisprudence12 octobre 2026

     Financement européen : défendre les dépenses éligibles d’un projet

     Didier Supplisson, LEGIPUBLIC, représente une coopérative dans un litige sur les justificatifs de dépenses financées par le Fonds social européen.

     Cohésion, fonds européens et coopération territoriale · Entreprises coopératives · Entreprises de l’économie sociale et solidaire

     XXI Avocats

145. Retour d’expérience12 octobre 2026

     Spectacle vivant : donner une portée contractuelle aux engagements écologiques

     Relecture et validation juridique par Laure Abramowitch, LEGIPLANET, du clausier écologique élaboré par ARVIVA et les organisations du spectacle vivant.

     Industries culturelles et créatives · Industries culturelles et créatives · Opéras, théâtres et spectacle vivant

     XXI Avocats

146. Note d'analyse10 octobre 2026

     Accélération des projets : que reste-t-il du droit du public à participer ?

     L’accélération des projets publics redessine les procédures environnementales. Analyse des effets de ces évolutions sur la participation du public et les garanties démocratiques.

     Information, participation et justice environnementales · Collectivités et intercommunalités

     XXI Avocats

147. Note d'analyse10 octobre 2026

     Adaptation climatique : la prochaine frontière de la responsabilité de l'État

     Canicules, sécheresse, sols qui se fissurent : au-delà de l'obligation de réduire les émissions, l'État est-il tenu de protéger contre les effets déjà inévitables du réchauffement ?

     Adaptation au changement climatique

     XXI Avocats

148. Note d'analyse10 octobre 2026

     Assurez la conformité de votre entreprise : conseils juridiques conformité

     La conformité combine maîtrise des règles, organisation interne, outils de suivi et culture partagée. Des pistes pratiques pour structurer une démarche durable.

     Compétitivité et développement des entreprises · Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Chefs et créateurs d’entreprise

     XXI Avocats

149. Note d'analyse10 octobre 2026

     Budget contraint : quelles obligations les collectivités ne peuvent différer ?

     Protection des captages d'eau potable et transparence des algorithmes : deux mises en conformité que la contrainte budgétaire 2027 ne permet pas de reporter.

     Eau potable et assainissement · Décisions algorithmiques et droits des usagers · Collectivités et intercommunalités

     XXI Avocats

150. Note d'analyse10 octobre 2026

     Bus, tramway, métro gratuits : votre élu peut-il vraiment l’imposer ? Et à quel prix ?

     La gratuité des transports urbains : compétence de décision, financement et continuité du service.

     Mobilités et transports publics · Ressources locales, autonomie financière et péréquation · Élus

     XXI Avocats

151. Note d'analyse10 octobre 2026

     Coupes budgétaires 2027 : comment sécuriser un plan de financement local ?

     Plafond de dépenses à 1,8 %, fonds chaleur menacé, budget européen ouvert : trois annonces qui ne sont pas encore du droit mais engagent déjà vos montages.

     Ressources locales, autonomie financière et péréquation · Budget et ressources de l’Union · Collectivités et intercommunalités

     XXI Avocats

152. Note d'analyse10 octobre 2026

     Crise democratique locale : quand l'echelon municipal vacille

     Les difficultés de la démocratie municipale et les leviers de transparence et de participation à disposition des collectivités.

     Démocratie locale et droits des habitants · Communes · Élus

     XXI Avocats

153. Note d'analyse10 octobre 2026

     Dialogue social : pourquoi le droit fait de l'accord d'entreprise la norme de référence

     L’accord d’entreprise occupe une place centrale dans la négociation collective. Présentation des conditions de validité et des limites qui encadrent sa portée.

     Dialogue social et relations collectives de travail · Chefs et créateurs d’entreprise · Syndicats et organisations professionnelles

     XXI Avocats

154. Note d'analyse10 octobre 2026

     Données publiques et intelligence artificielle : le double chantier de gouvernance des administrations

     Deux signaux de la veille du 6 juillet 2026 — l'application de transparence des marchés publics lancée par Bercy et la recherche d'un modèle d'encadrement de l'IA par l'État, la DGFiP et l'Assemblée nationale — dessinent un même enjeu : la gouvernance de la donnée publique. Lecture RER et trois chantiers pour les collectivités et établissements publics.

     Données publiques, partage et réutilisation · Intelligence artificielle dans l’action publique · Collectivités et intercommunalités

     XXI Avocats

155. Décryptage10 octobre 2026

     Juillet 2026 : deux textes qui obligent les collectivités à reprendre leurs trajectoires

     SNBC 3 adoptée par décret, sapeurs-pompiers volontaires soumis à la directive temps de travail : deux textes de juillet 2026 imposent aux collectivités et aux SDIS de revoir leurs trajectoires dès la rentrée.

     Climat et réduction des émissions · Protection civile et résilience des services · Départements

     XXI Avocats

156. Note d'analyse10 octobre 2026

     L'employeur public à l'épreuve de l'été 2026 : trois contraintes, une même exigence de méthode

     Décret ASA, gel du point d'indice, adaptation à la canicule : trois signaux de juillet 2026 qui reportent sur la collectivité employeur une charge de conformité croissante. Analyse et méthode de séquencement.

     Fonction publique et ressources humaines · Santé, sécurité et conditions de travail · Directions générales des services

     XXI Avocats

157. Note d'analyse10 octobre 2026

     Le contentieux de l'effectivité : nouvelle frontière du droit public pour les collectivités ?

     Accessibilité des ERP vingt-et-un ans après la loi de 2005, recul du trait de côte à Noirmoutier : deux contentieux récents éclairent la montée en puissance d'une exigence d'effectivité du droit public. Lecture pour les collectivités et leurs EPCI.

     Handicap et inclusion · Adaptation au changement climatique · Littoraux

     XXI Avocats

158. Note d'analyse10 octobre 2026

     Les patrons de la tech veulent vous verser un revenu universel. Avant d’accepter, lisez les petites lignes.

     Revenu universel et intelligence artificielle : redistribution, concentration économique et propriété des moyens de production numériques.

     Protection sociale et accès aux droits · Régulation des marchés et concurrence

     XXI Avocats

159. Note d'analyse10 octobre 2026

     Loyers encadrés, RSA rénové : les collectivités sommées d'agir, contraintes de financer

     Encadrement des loyers et rénovation du RSA placent les collectivités au cœur des politiques de solidarité, dans un contexte de contraintes financières croissantes.

     Habitat, logement et accès résidentiel · Action sociale et lutte contre l’exclusion · Ressources locales, autonomie financière et péréquation

     XXI Avocats

160. Décryptage10 octobre 2026

     Marchés publics : que change le seuil de 60 000 € HT pour les collectivités ?

     Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé à 60 000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les fournitures et services, applicable au 1er avril 2026. Analyse des conséquences pour les collectivités.

     Commande publique · Collectivités et intercommunalités

     XXI Avocats

161. Note d'analyse10 octobre 2026

     Municipales 2026 : quels defis juridiques pour les nouveaux executifs locaux ?

     Abstention record, contrainte budgetaire inedite, Dilico conteste devant le Conseil constitutionnel : les maires elus en mars 2026 heritent d'un cadre juridique et financier profondement renouvele. Analyse des enjeux pour les collectivites territoriales.

     Élections et contentieux électoral · Ressources locales, autonomie financière et péréquation · Communes

     XXI Avocats

162. Publication10 octobre 2026

     Obtenez des réponses juridiques immédiates grâce à une consultation juridique rapide

     Une consultation juridique rapide permet d’orienter les décisions face à une question urgente, à condition de conserver une analyse rigoureuse du contexte et des risques.

     XXI Avocats

163. Note d'analyse10 octobre 2026

     PLF 2027 : de quelles marges juridiques disposent les nouveaux exécutifs locaux ?

     Le PLF 2027 ferait peser plus de 5 Md€ sur les collectivités. Rapport d'orientation budgétaire, plans de financement, calendrier : les leviers juridiques des nouveaux exécutifs.

     Ressources locales, autonomie financière et péréquation · Finances publiques et gestion budgétaire · Élus

     XXI Avocats

164. Note d'analyse10 octobre 2026

     Renards, corbeaux, fouines : l’État va-t-il continuer à autoriser leur destruction en masse alors que la science dit que ça ne sert à rien ?

     Le classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts à l’épreuve des connaissances scientifiques et du contrôle juridictionnel.

     Biodiversité et espaces naturels

     XXI Avocats

165. Note d'analyse10 octobre 2026

     Rentrée budgétaire 2027 : ce que les collectivités peuvent (encore) attendre du droit

     PLF 2027, extension du Ségur et achat inclusif : trois signaux pour mesurer ce que le droit garantit réellement aux collectivités. Analyse rédigée le 15 septembre 2026.

     Ressources locales, autonomie financière et péréquation · Libre administration et relations avec l’État · Commande publique

     XXI Avocats

166. Note d'analyse10 octobre 2026

     Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : bonne idée, mauvaise loi ?

     Protection des mineurs sur les réseaux sociaux : vérification de l’âge, responsabilité des plateformes et sécurité des services.

     Plateformes et régulation numérique

     XXI Avocats

167. Note d'analyse10 octobre 2026

     Service public en mutation : trois signaux convergents au printemps 2026

     Cession du tunnel du Mont-Blanc à la CDC, déclin des services publics du quotidien, souffrance au travail dans la fonction publique : trois faits de presse de mai 2026 dessinent une même transformation du service public. Lecture juridique et doctrinale pour collectivités et établissements publics.

     Services publics et modes de gestion · Accès aux services publics de proximité · Fonction publique et ressources humaines

     XXI Avocats

168. Note d'analyse10 octobre 2026

     Simplification administrative : jusqu'où peut-on aller en avril 2026 ?

     Commande publique, Jeux olympiques et contentieux environnemental : trois évolutions d’avril 2026 interrogent l’équilibre entre efficacité administrative et garanties démocratiques.

     Simplification administrative · Commande publique · Information, participation et justice environnementales

     XXI Avocats

169. Note d'analyse10 octobre 2026

     Simplification administrative et démocratie territoriale : trois signaux d'avril 2026 que les collectivités ne peuvent ignorer

     Marchés publics, JO 2030, charge normative : trois signaux d'avril 2026 dessinent une cohérence — la simplification procédurale s'accompagne de contre-poids démocratiques que les collectivités doivent intégrer.

     Simplification administrative · Commande publique · Information, participation et justice environnementales

     XXI Avocats

170. Note d'analyse10 octobre 2026

     Télécoms en Europe : une grande réforme européenne arrive. Qui paiera les réseaux ?

     La réforme européenne des télécommunications au regard du financement des réseaux, de la concurrence et de la souveraineté numérique.

     Marché intérieur et accès aux marchés européens · Souveraineté numérique et infrastructures

     XXI Avocats

171. Note d'analyse10 octobre 2026

     Travailler dans une start-up : libéré ou précarisé ? Ce que le droit du travail dit des « passionnés » de la tech.

     Le travail dans les start-up au regard de la subordination, du temps de travail et des protections des salariés.

     Relations individuelles de travail · Santé, sécurité et conditions de travail · Startups et jeunes entreprises innovantes

     XXI Avocats

172. Note d'analyse10 octobre 2026

     Tutelle budgétaire et injonction au juge : la leçon du printemps 2026

     Mise sous contrôle budgétaire de la métropole Aix-Marseille-Provence et injonction du Conseil d'État sur la plateforme de demande de titres de séjour : deux signaux convergents sur l'effectivité du service public.

     Finances publiques et gestion budgétaire · Justice administrative · Administration numérique et transformation numérique de l’État et des collectivités territoriales

     XXI Avocats

173. Note d'analyse20 juillet 2026

     Agriculture bas-carbone : le carbone ne se rémunère que s'il est réel

     Certification, mesure et contrats : les conditions à examiner avant de rémunérer un projet agricole au titre de ses effets sur le carbone.

     Climat et réduction des émissions · Aides et transformations agricoles · Agriculture et agroalimentaire

     XXI Avocats

174. Note d'analyse20 juillet 2026

     Budget de l'État : la sincérité, clé de voûte du débat sur la dette

     Comprendre les exigences de sincérité budgétaire et comptable et leur rôle dans l’évaluation des choix de finances publiques.

     Finances publiques et gestion budgétaire

     XXI Avocats

175. Décryptage20 juillet 2026

     Condé-sur-Sarthe : la dignité en détention n'est pas négociable

     Examiner les moyens de protection de la dignité en détention et la portée d’une intervention en référé-liberté. L’ordonnance citée doit être identifiée.

     Politique pénale, pénitentiaire et justice des mineurs · Libertés publiques et État de droit

     XXI Avocats

176. Décryptage20 juillet 2026

     Conditions de détention indignes : une condamnation de plus, une exigence intacte

     Dignité en détention et recours effectifs : distinguer les garanties juridiques des conditions concrètes de leur mise en œuvre.

     Politique pénale, pénitentiaire et justice des mineurs · Libertés publiques et État de droit

     XXI Avocats

177. Note d'analyse20 juillet 2026

     Golden Shares et Actions Spécifiques : l'État face aux investissements stratégiques

     Actions spécifiques et contrôle des investissements : distinguer les instruments de protection des actifs stratégiques et leurs limites européennes.

     Souveraineté économique et investissements sensibles · Investisseurs internationaux en France · Investisseurs et fonds

     XXI Avocats

178. Décryptage20 juillet 2026

     La Cour pénale internationale sous pression : ce qu'engage la France

     Examiner les obligations de coopération de la France avec la Cour pénale internationale et leur articulation avec le droit interne.

     Diplomatie, paix et droits humains · Conflits, sanctions et risques internationaux · Organisations internationales

     XXI Avocats

179. Note d'analyse20 juillet 2026

     Meublés touristiques et squats : deux fronts, un même enjeu de logement

     Distinguer l’encadrement des locations touristiques et les procédures relatives à l’occupation illicite d’un logement.

     Habitat, logement et accès résidentiel · Communes

     XXI Avocats

180. Note d'analyse20 juillet 2026

     Objectif climatique 2040 : ce que « contraignant » veut dire en droit

     Préciser la portée d’un objectif climatique européen et les décisions nécessaires à sa déclinaison dans les politiques nationales.

     Politique européenne du climat et de l’environnement · Climat et réduction des émissions

     XXI Avocats

181. Note d'analyse20 juillet 2026

     Rachats d'actions : où passe la frontière avec le délit d'initié ?

     Analyser un programme de rachat d’actions au regard de l’information privilégiée et des mécanismes de prévention des abus de marché.

     Régulation des marchés et concurrence · Finance et investissement · Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés

     XXI Avocats

182. Note d'analyse20 juillet 2026

     Réindustrialisation de la BITD : comment anticiper le nouveau régime juridique

     Préparer les contrats, les financements et les obligations de conformité d’une entreprise de la base industrielle et technologique de défense.

     Industrie de défense · Stratégie et programmation de la défense · Industrie de défense

     XXI Avocats

183. Note d'analyse20 juillet 2026

     Réseaux sociaux et acteurs publics : organiser une communication responsable

     Organiser la communication publique sur les réseaux sociaux : responsabilités, traitement des données, modération et traçabilité des décisions.

     Médias, communication et pluralisme de l’information · Services de communication publique

     XXI Avocats

184. Note d'analyse20 juillet 2026

     Réseaux sociaux et mineurs : l'accès « gradué » que veut l'Europe

     Articuler protection des mineurs, accès aux plateformes et exigences européennes, en distinguant les textes applicables des propositions en discussion.

     Plateformes et régulation numérique

     XXI Avocats

185. Note d'analyse20 juillet 2026

     Souveraineté numérique : faut-il que l'État entre au capital de l'IA ?

     Prises de participation publiques, contrôle des investissements et concurrence : les outils à examiner pour soutenir une filière d’intelligence artificielle.

     Souveraineté économique et investissements sensibles · Entreprises publiques et économie mixte · Innovation et technologies stratégiques

     XXI Avocats

186. Note d'analyse20 juillet 2026

     Souveraineté numérique : réguler l'IA, c'est déjà choisir son modèle de puissance

     Mettre en relation régulation de l’intelligence artificielle, protection des droits et capacités industrielles dans une stratégie de souveraineté numérique.

     Plateformes et régulation numérique · Innovation et technologies stratégiques · Logiciels, cloud, IA et cybersécurité

     XXI Avocats

187. Note d'analyse19 juillet 2026

     Défense européenne : ce que dit déjà le droit de la « défense commune »

     Comprendre l’articulation entre sécurité nationale, coopération européenne et perspective d’une défense commune dans les traités.

     Défense, sécurité et autonomie stratégique européennes · Stratégie et programmation de la défense

     XXI Avocats

188. Note d'analyse19 juillet 2026

     Ports maritimes : la souveraineté logistique se joue à quai

     Statut des grands ports, domaine public et règles européennes : les instruments juridiques qui structurent une infrastructure logistique stratégique.

     Infrastructures publiques et grands équipements · Patrimoine public et valorisation du domaine · Ferroviaire, maritime et logistique

     XXI Avocats

189. Note d'analyse19 juillet 2026

     Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : ce que cela changerait (vraiment)

     Distinguer la légitime défense, les règles d’usage des armes et les effets qu’aurait une présomption au bénéfice des forces de l’ordre.

     Sécurité intérieure et pouvoirs de police · Politique pénale, pénitentiaire et justice des mineurs

     XXI Avocats

190. Note d'analyse19 juillet 2026

     Sortir des deux impasses de la Vᵉ République

     Analyse des équilibres institutionnels de la Ve République et proposition d’une articulation entre souveraineté populaire et contre-pouvoirs.

     Fonctionnement et réforme des pouvoirs publics constitutionnels · Démocratie représentative et participation

     XXI Avocats

191. Note d'analyse31 mars 2026

     AI Act et collectivités territoriales : quelles obligations de conformité ?

     Cartographier les usages de l’IA d’une collectivité, qualifier les systèmes et préparer la conformité selon les obligations et les échéances effectivement applicables.

     Intelligence artificielle dans l’action publique · Collectivités et intercommunalités

     XXI Avocats

192. Note d'analyse31 mars 2026

     Cloud souverain : ce qu'il faut savoir pour votre collectivité

     Qualifier les données et les besoins d’une collectivité pour choisir un hébergement adapté, sécuriser ses contrats et examiner les exigences réellement applicables.

     Souveraineté numérique et infrastructures · Logiciels, cloud, IA et cybersécurité · Collectivités et intercommunalités

     XXI Avocats

193. blog

     « Casseurs-payeurs » : une responsabilité solidaire plafonnée à 10 000 euros

     Libertés publiques et État de droit · Protection sociale et accès aux droits · Sécurité intérieure et pouvoirs de police

     XXI Institut

194. blog

     A69 : l'avis défavorable du Conseil d'État maintient le péage à 20,40 euros

     Infrastructures publiques et grands équipements · Mobilités et transports publics · Services publics et modes de gestion

     XXI Institut

195. La Lettre

     Action internationale et coopération décentralisée

     Développement, solidarité et action humanitaire · Coopération internationale et action extérieure des collectivités · Collectivités et acteurs de la coopération internationale décentralisée

     XXI Institut

196. À chaud

     Agents d'IA évadés : le droit européen impose de déclarer les incidents graves

     Plateformes et régulation numérique · Cybersécurité et continuité des services · Logiciels, cloud, IA et cybersécurité

     XXI Institut

197. À chaud

     Air Corsica : la dotation de continuité territoriale gelée depuis 2009

     Mobilités et transports publics · Ressources locales, autonomie financière et péréquation · Entreprises publiques et économie mixte

     XXI Institut

198. Décryptage

     Argentine : le décret 70/2023 a dérégulé l’économie avant tout vote du Congrès

     Fonctionnement et réforme des pouvoirs publics constitutionnels · Constitution et contentieux constitutionnel

     XXI Institut

199. blog

     Autoconsommation collective : partager l'électricité solaire d'un quartier

     Autoconsommation et partage de l’énergie · Économie sociale et solidaire et coopération territoriale · Énergie

     XXI Institut

200. blog

     Avenir Souveraineté : huit entreprises créent un fonds de dotation

     Programmation et financement de la recherche · Souveraineté économique et investissements sensibles · Aéronautique et spatial

     XXI Institut

201. Décryptage · Politiques publiques · Justice et accès au droit

     Avocats menacés : le code pénal n’aggrave pas la divulgation de leurs données

     Le code pénal aggrave les violences et les menaces visant un avocat du fait de ses fonctions, comme pour un magistrat. La divulgation de données personnelles destinée à exposer une personne à un danger, que signale le Conseil national des barreaux, n’est pas aggravée lorsque la victime est avocat.

     Justice et accès au droit

     XXI Institut

202. blog

     Avocats menacés : le code pénal n’aggrave pas la divulgation de leurs données

     Justice et accès au droit

     XXI Institut

203. Décryptage

     Belgique : la loi du 21 mars 2022 refond le droit pénal sexuel des mineurs

     Politique pénale, pénitentiaire et justice des mineurs

     XXI Institut

204. blog

     Booking : la Commission enquête sur ses obligations de très grande plateforme

     Marché intérieur et accès aux marchés européens · Plateformes et régulation numérique · Entreprises des secteurs économiques stratégiques

     XXI Institut

205. Décryptage

     Brésil : le Tribunal supérieur électoral organise, juge et proclame le scrutin

     Élections et contentieux électoral

     XXI Institut

206. blog

     Budget 2027 : la surtaxe des grandes entreprises supprimée par les députés

     Droit parlementaire et fonctionnement des assemblées · Finances publiques et gestion budgétaire · Fiscalité et prélèvements obligatoires

     XXI Institut

207. À chaud

     Budget 2027 : une loi spéciale pourrait faire fonctionner l'État toute l'année

     Finances publiques et gestion budgétaire · Droit parlementaire et fonctionnement des assemblées · Administrations centrales de l’État

     XXI Institut

208. blog

     Budget de la Sécu : le rejet des recettes clôt la première lecture à l'Assemblée

     Droit parlementaire et fonctionnement des assemblées · Finances publiques et gestion budgétaire · Protection sociale et accès aux droits

     XXI Institut

209. blog

     Budget de la Sécurité sociale : les dépenses attendent le vote des recettes

     Finances publiques et gestion budgétaire · Protection sociale et accès aux droits · État et établissements publics nationaux

     XXI Institut

210. À chaud

     Cadmium : les engrais phosphatés limités à 60 mg/kg à partir de 2027

     Pollutions de l’air et des sols · Prévention et santé publique · Agriculture et agroalimentaire

     XXI Institut

211. À chaud

     Captages prioritaires : la loi fixe les seuils que critiquent les collectivités

     Eau potable et assainissement · Eau et milieux aquatiques · Syndicats et structures de coopération

     XXI Institut

212. blog

     Carburants : le décret du 23 octobre impose de répercuter la baisse du gazole

     Régulation des marchés et concurrence · Sécurité d’approvisionnement et souveraineté énergétique · Énergie

     XXI Institut

213. blog

     Centre national du livre : une proposition de loi pour le supprimer

     Accès à la culture et éducation artistique · Financement de la création et des projets culturels · Organisation et réforme de l’État

     XXI Institut

214. Décryptage

     Climat : la France a fixé sa trajectoire par décret, sans la loi prévue en 2023

     Planification et transition énergétique · Climat et réduction des émissions · Énergie

     XXI Institut

215. blog

     Climat : quinze jeunes Canadiens poursuivent leur État en justice

     Climat et réduction des émissions · Information, participation et justice environnementales · Libertés publiques et État de droit

     XXI Institut

216. blog

     Code noir : le Parlement abroge les édits qui encadraient l'esclavage

     Institutions et compétences des outre-mer · Libertés publiques et État de droit · Outre-mer

     XXI Institut

217. blog

     Colloque « remigration » interdit : le contrôle des interdictions de réunion

     Libertés publiques et État de droit · Sécurité intérieure et pouvoirs de police · Métropoles et grandes aires urbaines

     XXI Institut

218. La Lettre

     Commande publique et contrats publics

     Commande publique · Collectivités et intercommunalités · Exploitants de services publics et partenaires de l’action publique

     XXI Institut

219. Note d'analyse

     Comment répartir et contrôler l’électricité sans confondre volume et bénéfice ?

     Autoconsommation et partage de l’énergie

     XXI Institut

220. blog

     Commerces pillés : l'État répond des dommages causés par les attroupements

     Libertés publiques et État de droit · Sécurité intérieure et pouvoirs de police · Métropoles et grandes aires urbaines

     XXI Institut

221. La Lettre

     Compétences locales et services publics locaux

     Compétences locales et services publics locaux · Mobilités et transports publics · Régions

     XXI Institut

222. Note d'analyse

     Constituer un dossier qui permet de contester une décision algorithmique

     Décisions algorithmiques et droits des usagers · Communes

     XXI Institut

223. À chaud

     Contrôle des prisons : la loi ne prévoit aucun intérim du Contrôleur général

     Autorités indépendantes et régulation publique · Politique pénale, pénitentiaire et justice des mineurs · Régulateurs et autorités administratives indépendantes

     XXI Institut

224. Décryptage

     Contrôles d’ICE à Los Angeles : la Cour suprême a suspendu l’injonction en 2025

     Sécurité intérieure et pouvoirs de police · Politique migratoire, asile et droit des étrangers

     XXI Institut

225. blog

     Cookies : la CNIL inflige 7 millions d'euros d'amende à deux sociétés Fnac Darty

     Autorités indépendantes et régulation publique · Plateformes et régulation numérique · Régulation des marchés et concurrence

     XXI Institut

226. blog

     COP17 : le cadre de Kunming-Montréal passe en France par la stratégie nationale

     Biodiversité et espaces naturels · Politique européenne du climat et de l’environnement · Développement, solidarité et action humanitaire

     XXI Institut

227. blog

     Corruption aux Antilles : l'AFA peut contrôler les collectivités d'office

     Commande publique · Institutions et compétences des outre-mer · Transparence et intégrité publique

     XXI Institut

228. blog

     Cour de justice de la République : un classement sans recours possible

     Institutions et compétences des outre-mer · Justice et accès au droit · Constitution et contentieux constitutionnel

     XXI Institut

229. À chaud

     Cours non assurés, lycées dégradés : la responsabilité de l'État et de la région

     École et enseignement scolaire · Régions

     XXI Institut

230. blog

     Couverture des manifestations : l'Arcom rappelle aux chaînes leurs obligations

     Autorités indépendantes et régulation publique · Libertés publiques et État de droit · Industries culturelles et créatives

     XXI Institut

231. blog

     Couvre-feu à Paris et dans le Nord : le cadre de la police administrative

     Libertés publiques et État de droit · Sécurité intérieure et pouvoirs de police · Métropoles et grandes aires urbaines

     XXI Institut

232. blog

     Couvre-feu des mineurs à Paris : le juge des référés suspend l'arrêté

     Libertés publiques et État de droit · Sécurité intérieure et pouvoirs de police · Métropoles et grandes aires urbaines

     XXI Institut

233. blog

     Couvre-feux ciblés : le préfet doit justifier un risque propre à chaque secteur

     Libertés publiques et État de droit · Sécurité intérieure et pouvoirs de police · Métropoles et grandes aires urbaines

     XXI Institut

234. La Lettre

     Culture et patrimoine

     Protection et valorisation du patrimoine · Planification urbaine et sobriété foncière · Collectivités et intercommunalités

     XXI Institut

235. À chaud

     Cyberattaque des supermarchés : NIS 2 oblige les prestataires de maintenance

     Cybersécurité et continuité des services · Logiciels, cloud, IA et cybersécurité · Chefs et créateurs d’entreprise

     XXI Institut

236. blog

     Data centers : l'accord du maire requis pour adapter le PLU au projet national

     Eau et milieux aquatiques · Planification urbaine et sobriété foncière · Souveraineté numérique et infrastructures

     XXI Institut

237. Note d'analyse

     De l’offre de service à l’accès effectif aux droits

     Accès aux services publics de proximité · Protection sociale et accès aux droits · Évaluation des politiques publiques

     XXI Institut

238. Décryptage · Politiques publiques · Transparence et intégrité publique

     Déclarations de patrimoine : la décision 2013-676 DC limite leur publicité

     Ministres, parlementaires, élus locaux : tous déclarent leur patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, mais le public n’y accède pas de la même façon. Le Conseil constitutionnel a fixé ce partage le 9 octobre 2013, au nom de la vie privée ; le législateur l’a conservé.

     Transparence et intégrité publique

     XXI Institut

239. blog

     Déclarations de patrimoine : la décision 2013-676 DC limite leur publicité

     Transparence et intégrité publique

     XXI Institut

240. La Lettre

     Défense

     Préparation des forces et soutien des opérations · Industrie de défense · Administrations centrales de l’État

     XXI Institut

241. À chaud

     Défense commerciale : Paris et Berlin proposent un vote à majorité inversée

     Commerce international et règlement des litiges · Politique industrielle et autonomie stratégique européenne · Industrie

     XXI Institut

242. blog

     Démantèlement des navires : les armateurs veulent élargir la liste européenne

     Politique européenne du climat et de l’environnement · Déchets et économie circulaire · Marché intérieur et accès aux marchés européens

     XXI Institut

243. La Lettre

     Domaine public, foncier et expropriation

     Patrimoine public et valorisation du domaine · Voirie et stationnement · Communes

     XXI Institut

244. La Lettre

     Droit des étrangers et asile

     Politique migratoire, asile et droit des étrangers · Administrations centrales de l’État · Services déconcentrés de l’État

     XXI Institut

245. blog

     Droits voisins : Meta tenu de négocier de bonne foi avec les éditeurs de presse

     Plateformes et régulation numérique · Régulation des marchés et concurrence · Industries culturelles et créatives

     XXI Institut

246. blog

     Drones sur la base de Toulon : le survol d'une zone interdite est un délit

     Capacités et infrastructures de défense · Sécurité intérieure et pouvoirs de police · Littoraux

     XXI Institut

247. La Lettre

     École, périscolaire et restauration scolaire

     École et enseignement scolaire · Administrations centrales de l’État

     XXI Institut

248. La Lettre

     Éducation, enseignement supérieur et recherche

     Gouvernance des universités et établissements de recherche · Universités

     XXI Institut

249. À chaud

     Égalité et réconciliation : la dissolution passe par dix jours de contradictoire

     Libertés publiques et État de droit · Associations, ONG et fondations

     XXI Institut

250. À chaud

     Émeutes du 17 octobre : l'État devra indemniser les communes et les commerçants

     Sécurité intérieure et pouvoirs de police · Communes · Chefs et créateurs d’entreprise

     XXI Institut

251. blog

     Encadrement des loyers : l'expérimentation de la loi ELAN expire le 24 novembre

     Habitat, logement et accès résidentiel · Métropoles et grandes aires urbaines · Collectivités et intercommunalités

     XXI Institut

252. blog

     Encadrement des loyers : un vote conforme des députés suffirait avant l'échéance

     Droit parlementaire et fonctionnement des assemblées · Habitat, logement et accès résidentiel · Métropoles et grandes aires urbaines

     XXI Institut

253. À chaud

     Eramet : la montée de l'État à 49 % relève du seul ministre de l'économie

     Souveraineté économique et investissements sensibles · Entreprises publiques et économie mixte · Aides d’État et concurrence dans l’Union

     XXI Institut

254. blog

     Europe 1 mise en demeure : l'échelle des pouvoirs de l'Arcom

     Autorités indépendantes et régulation publique · Libertés publiques et État de droit · Industries culturelles et créatives

     XXI Institut

255. Décryptage · Politiques publiques · Constitution et contentieux constitutionnel

     Exécution provisoire de l’inéligibilité : le juge pèse la liberté de l’électeur

     Depuis le 28 mars 2025, le juge qui rend une inéligibilité exécutoire avant que la condamnation soit définitive doit en mesurer l’effet sur le mandat en cours et sur la liberté de l’électeur. La Cour de cassation censure les motivations qui s’en tiennent à la gravité des faits.

     Constitution et contentieux constitutionnel

     XXI Institut

256. blog

     Exécution provisoire de l’inéligibilité : le juge pèse la liberté de l’électeur

     Constitution et contentieux constitutionnel

     XXI Institut

257. blog

     Fibre Excellence : l'aide de la région Occitanie n'a pas évité la liquidation

     Libre administration et relations avec l’État · Politique industrielle et filières · Politique forestière et gestion durable

     XXI Institut

258. À chaud

     Fibre optique : l'Arcep propose un tarif minimum pour les réseaux publics

     Souveraineté numérique et infrastructures · Régulation sectorielle et autorités indépendantes · Ruralités

     XXI Institut

259. La Lettre

     Finances et fiscalité publiques

     Finances publiques et gestion budgétaire · Fiscalité et prélèvements obligatoires · Mutuelles et unions mutualistes

     XXI Institut

260. blog

     Finances sociales : la Cour des comptes demande un transfert de dette à la Cades

     Droit parlementaire et fonctionnement des assemblées · Finances publiques et gestion budgétaire · Protection sociale et accès aux droits

     XXI Institut

261. Décryptage

     Fiscalité de l'IA : le FMI recommande de mieux taxer le capital

     Fiscalité et prélèvements obligatoires

     XXI Institut

262. blog

     Fnac Darty : Bruxelles autorise l'offre de Daniel Kretinsky sans condition

     Régulation des marchés et concurrence · Industries culturelles et créatives · Finance et investissement

     XXI Institut

263. La Lettre

     Fonction publique et ressources humaines

     Fonction publique et ressources humaines · Directions générales des services

     XXI Institut

264. blog

     Forges de Tarbes : un fournisseur unique de l'artillerie en redressement

     Capacités et infrastructures de défense · Souveraineté économique et investissements sensibles · Industrie de défense

     XXI Institut

265. À chaud

     Garde à vue des manifestants : le code ne l'autorise pas à titre préventif

     Politique pénale, pénitentiaire et justice des mineurs · Libertés publiques et État de droit · Particuliers

     XXI Institut

266. À chaud

     Gazole : les stocks stratégiques servent aux ruptures d'approvisionnement

     Sécurité d’approvisionnement et souveraineté énergétique · Énergie · Entreprises des secteurs économiques stratégiques

     XXI Institut

267. blog

     Grenade GL-304 : chaque tir s'apprécie au regard de la stricte nécessité

     Libertés publiques et État de droit · Sécurité intérieure et pouvoirs de police · État et établissements publics nationaux

     XXI Institut

268. À chaud

     Guadeloupe : le bouclier sur l'entretien automobile reste un accord volontaire

     Consommation, pratiques commerciales et protection économique · Guadeloupe · Outre-mer

     XXI Institut

269. blog

     Guyane : le préfet active le plan Orsec pour ravitailler les communes du fleuve

     Adaptation au changement climatique · Eau et milieux aquatiques · Protection civile et résilience des services

     XXI Institut

270. blog

     Handicap dans la fonction publique : un taux d'emploi de 6,36 %

     Fonction publique et ressources humaines · Handicap et inclusion · Collectivités et intercommunalités

     XXI Institut

271. blog

     Hôpital : 2 000 lits d'hospitalisation complète supprimés en 2025

     Hôpital et coopérations hospitalières · Offre territoriale de soins et accès aux services · Industries de santé

     XXI Institut

272. blog

     Hôtel Beistegui : l'État met en vente un immeuble de prestige

     Finances publiques et gestion budgétaire · Organisation et réforme de l’État · Protection et valorisation du patrimoine

     XXI Institut

273. blog

     Hôtel de ville de Limoges : l'État paiera une reconstruction classée monument

     Ressources locales, autonomie financière et péréquation · Protection et valorisation du patrimoine · Sécurité intérieure et pouvoirs de police

     XXI Institut

274. blog

     IA et culture : une présomption d'utilisation des œuvres devant les députés

     Plateformes et régulation numérique · Industries culturelles et créatives · Logiciels, cloud, IA et cybersécurité

     XXI Institut

275. Note d'analyse

     Informer l’usager et rendre possible le réexamen humain

     Décisions algorithmiques et droits des usagers · Communes

     XXI Institut

276. Décryptage

     Initiative populaire suisse : l’Assemblée fédérale seule juge de sa validité

     Démocratie représentative et participation

     XXI Institut

277. La Lettre

     Institutions, élus et vie démocratique

     Constitution et contentieux constitutionnel

     XXI Institut

278. blog

     Intempéries du Sud-Est : la demande de catastrophe naturelle part de la commune

     Adaptation au changement climatique · Prévention des risques naturels · Littoraux

     XXI Institut

279. À chaud

     Intercommunalités : leur couverture obligatoire relève de la seule loi

     Intercommunalité, coopération et mutualisation · Compétences locales et services publics locaux · Intercommunalités à fiscalité propre

     XXI Institut

280. À chaud

     Internat de médecine : la fraude aux ECOS est un délit depuis la loi de 1901

     Accès aux études et vie étudiante · Universités

     XXI Institut

281. La Lettre

     La lettre de veille — septembre 2026

     Accès aux services publics de proximité · Accès et inclusion dans les services numériques · Administrations centrales de l’État

     XXI Institut

282. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Action internationale et coopération décentralisée – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Action internationale et coopération décentralisée.

     Coopération internationale et action extérieure des collectivités · Collectivités et acteurs de la coopération internationale décentralisée

     XXI Institut

283. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Aéronautique et spatial

     Climat et réduction des émissions · Régulation sectorielle et autorités indépendantes · Aéronautique et spatial

     XXI Institut

284. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Agriculture et agroalimentaire

     Sécurité alimentaire et systèmes alimentaires · Aides et transformations agricoles · Consommation, pratiques commerciales et protection économique

     XXI Institut

285. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Agriculture, alimentation et forêt

     Sécurité alimentaire et systèmes alimentaires · Eau et milieux aquatiques · Agriculture et agroalimentaire

     XXI Institut

286. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Automobile et batteries

     Marché intérieur et accès aux marchés européens · Automobile et batteries · Entreprises des secteurs économiques stratégiques

     XXI Institut

287. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Bassins de vie et écosystèmes

     Accès aux services publics de proximité · Offre territoriale de soins et accès aux services · Collectivités et intercommunalités

     XXI Institut

288. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Bassins industriels

     Opérations d’aménagement et maîtrise foncière · Biodiversité et espaces naturels · Bassins industriels

     XXI Institut

289. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Chimie, métaux et matériaux

     Politique européenne du climat et de l’environnement · Chimie, métaux et matériaux · Entreprises des secteurs économiques stratégiques

     XXI Institut

290. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Commande publique et contrats publics – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Commande publique et contrats publics.

     Commande publique

     XXI Institut

291. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Communes

     Organisation et fonctionnement des institutions locales · Commande publique · Communes

     XXI Institut

292. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Compétences locales et services publics locaux – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Compétences locales et services publics locaux.

     Compétences locales et services publics locaux

     XXI Institut

293. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Construction et travaux publics

     Construction et travaux publics · Chefs et créateurs d’entreprise

     XXI Institut

294. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Culture et patrimoine – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Culture et patrimoine.

     Protection et valorisation du patrimoine

     XXI Institut

295. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Culture, patrimoine, médias et sport

     Protection et valorisation du patrimoine · Accès à la culture et éducation artistique · Musées et établissements patrimoniaux

     XXI Institut

296. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Déchets, recyclage et matières secondaires

     Installations classées et risques industriels · Déchets et économie circulaire · Déchets, recyclage et matières secondaires

     XXI Institut

297. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Défense – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Défense.

     Stratégie et programmation de la défense

     XXI Institut

298. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Départements

     Ressources locales, autonomie financière et péréquation · Départements · Départements

     XXI Institut

299. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Domaine public, foncier et expropriation – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Domaine public, foncier et expropriation.

     Patrimoine public et valorisation du domaine · Opérations d’aménagement et maîtrise foncière

     XXI Institut

300. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Droit des étrangers et asile – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Droit des étrangers et asile.

     Politique migratoire, asile et droit des étrangers

     XXI Institut

301. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Eau et technologies de l’eau

     Eau et milieux aquatiques · Eau potable et assainissement · Eau et technologies de l’eau

     XXI Institut

302. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – École, périscolaire et restauration scolaire – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – École, périscolaire et restauration scolaire.

     École et enseignement scolaire · Accueils périscolaires et de loisirs · Restauration scolaire

     XXI Institut

303. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Économie, industrie et innovation

     Politique industrielle et filières · Croissance, productivité et niveau de vie · Industrie

     XXI Institut

304. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Éducation, enseignement supérieur et recherche

     École et enseignement scolaire · Services déconcentrés de l’État

     XXI Institut

305. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Éducation, enseignement supérieur et recherche – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Éducation, enseignement supérieur et recherche.

     École et enseignement scolaire · Gouvernance des universités et établissements de recherche

     XXI Institut

306. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Électronique et semi-conducteurs

     Politique industrielle et filières · Investissements publics et aides économiques · Électronique et semi-conducteurs

     XXI Institut

307. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Emploi, travail et formation professionnelle

     Service public de l’emploi · Relations individuelles de travail

     XXI Institut

308. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Énergie

     Planification et transition énergétique · Développement des énergies renouvelables · Énergie

     XXI Institut

309. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Énergie

     Sécurité d’approvisionnement et souveraineté énergétique · Réseaux et raccordement énergétique · Énergie

     XXI Institut

310. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Enseignement supérieur et recherche – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Enseignement supérieur et recherche.

     Gouvernance des universités et établissements de recherche · Programmation et financement de la recherche

     XXI Institut

311. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Environnement et transition écologique

     Climat et réduction des émissions

     XXI Institut

312. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – État et administration publique

     Organisation et réforme de l’État · Libre administration et relations avec l’État · Services déconcentrés de l’État

     XXI Institut

313. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Ferroviaire, maritime et logistique

     Infrastructures publiques et grands équipements · Mobilités et transports publics · Ferroviaire, maritime et logistique

     XXI Institut

314. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Finances et fiscalité publiques – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Finances et fiscalité publiques.

     Finances publiques et gestion budgétaire · Fiscalité et prélèvements obligatoires

     XXI Institut

315. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Fonction publique et ressources humaines – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Fonction publique et ressources humaines.

     Fonction publique et ressources humaines · Directions générales des services

     XXI Institut

316. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Forêt et industrie du bois

     Politique forestière et gestion durable · Ressources naturelles et production agricole et forestière · Forêt et industrie du bois

     XXI Institut

317. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Industrie de défense

     Stratégie et programmation de la défense · Industrie de défense · Industrie de défense

     XXI Institut

318. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Industries culturelles et créatives

     Industries culturelles et créatives · Industries culturelles et créatives · Entreprises des secteurs économiques stratégiques

     XXI Institut

319. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Industries de santé

     Produits de santé et sécurité sanitaire · Marché intérieur et accès aux marchés européens · Industries de santé

     XXI Institut

320. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Institutions, démocratie et État de droit

     Constitution et contentieux constitutionnel · Justice et accès au droit

     XXI Institut

321. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Institutions, élus et vie démocratique – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Institutions, élus et vie démocratique.

     Statut, responsabilité et probité des élus · Démocratie représentative et participation · Élus

     XXI Institut

322. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Intercommunalités

     Intercommunalité, coopération et mutualisation · Organisation et fonctionnement des institutions locales · Intercommunalités à fiscalité propre

     XXI Institut

323. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Libertés publiques, justice et régulation – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Libertés publiques, justice et régulation.

     Libertés publiques et État de droit · Justice et accès au droit · Autorités indépendantes et régulation publique

     XXI Institut

324. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Littoraux et espaces maritimes

     Adaptation au changement climatique · Prévention des risques naturels · Littoraux

     XXI Institut

325. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Logiciels, cloud, IA et cybersécurité

     Logiciels, cloud, IA et cybersécurité · Entreprises des secteurs économiques stratégiques

     XXI Institut

326. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Machines et équipements industriels

     Marché intérieur et accès aux marchés européens · Machines et équipements industriels · Entreprises des secteurs économiques stratégiques

     XXI Institut

327. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Médias et communication – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Médias et communication.

     Médias, communication et pluralisme de l’information · Services de communication publique

     XXI Institut

328. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Métropoles

     Organisation et fonctionnement des institutions locales · Intercommunalité, coopération et mutualisation · Métropoles

     XXI Institut

329. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Montagnes et massifs

     Planification urbaine et sobriété foncière · Montagnes et massifs · Communes

     XXI Institut

330. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Numérique et intelligence artificielle

     Intelligence artificielle dans l’action publique · Administrations centrales de l’État

     XXI Institut

331. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Organisation territoriale et intercommunalité – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Organisation territoriale et intercommunalité.

     Intercommunalité, coopération et mutualisation · Organisation et fonctionnement des institutions locales · Intercommunalités à fiscalité propre

     XXI Institut

332. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Outre-mer

     Cohésion, fonds européens et coopération territoriale · Institutions et compétences des outre-mer · Outre-mer

     XXI Institut

333. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Outre-mer – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Outre-mer.

     Institutions et compétences des outre-mer · Outre-mer

     XXI Institut

334. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Politique pénale et droit pénal public – novembre 2026

     Enquête, poursuites et jugement : les garanties des personnes. Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut.

     Politique pénale, pénitentiaire et justice des mineurs

     XXI Institut

335. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Régions

     Planification régionale et articulation des politiques territoriales · Planification urbaine et sobriété foncière · Régions

     XXI Institut

336. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Ruralités

     Ruralités · Communes

     XXI Institut

337. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Santé – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Santé.

     Prévention et santé publique

     XXI Institut

338. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Santé et solidarités

     Prévention et santé publique · Consommation, pratiques commerciales et protection économique

     XXI Institut

339. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Santé et solidarités – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Santé et solidarités.

     Action sociale et lutte contre l’exclusion · Protection sociale et accès aux droits

     XXI Institut

340. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Sécurité et protection civile – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Sécurité et protection civile.

     Sécurité intérieure et pouvoirs de police · Protection civile et résilience des services

     XXI Institut

341. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Sécurité, défense et relations internationales

     Sécurité intérieure et pouvoirs de police

     XXI Institut

342. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Solidarités, autonomie et enfance – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Solidarités, autonomie et enfance.

     Action sociale et lutte contre l’exclusion · Vieillissement et autonomie · Protection de l’enfance et aide sociale à l’enfance

     XXI Institut

343. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Sport – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Sport.

     Sport, équipements et pratiques

     XXI Institut

344. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Territoires et décentralisation

     Libre administration et relations avec l’État · Organisation et réforme de l’État · Services déconcentrés de l’État

     XXI Institut

345. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Territoires frontaliers

     Cohésion, fonds européens et coopération territoriale · Coopération internationale et action extérieure des collectivités · Territoires frontaliers

     XXI Institut

346. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Union européenne

     Institutions européennes et élaboration du droit · Marché intérieur et accès aux marchés européens

     XXI Institut

347. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Union européenne et fonds européens – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Union européenne et fonds européens.

     Cohésion, fonds européens et coopération territoriale · Institutions européennes et élaboration du droit · Services chargés des fonds européens

     XXI Institut

348. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Urbanisme, logement et infrastructures

     Planification urbaine et sobriété foncière · Sobriété foncière et artificialisation · Collectivités et intercommunalités

     XXI Institut

349. La Lettre

     La Lettre de XXI Institut – Vie associative et engagement citoyen – novembre 2026

     Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Vie associative et engagement citoyen.

     Engagement citoyen et éducation populaire · Associations, ONG et fondations

     XXI Institut

350. Décryptage

     Legal Services Act 2007 : régulation et représentation des avocats séparées

     Justice et accès au droit

     XXI Institut

351. La Lettre

     Libertés publiques, justice et régulation

     Libertés publiques et État de droit · Service public de l’emploi · Opérateurs publics nationaux

     XXI Institut

352. blog

     Location meublée de longue durée : l'étude de l'ANIL et la fiscalité en débat

     Fiscalité et prélèvements obligatoires · Habitat, logement et accès résidentiel · Littoraux

     XXI Institut

353. blog

     Lycées de Seine-Saint-Denis : l'offre de formation et l'égalité territoriale

     Libre administration et relations avec l’État · École et enseignement scolaire · Accès aux services publics de proximité

     XXI Institut

354. Décryptage

     Maintien de l'ordre : les juges exigent un cadre d'emploi précis

     Sécurité intérieure et pouvoirs de police · Libertés publiques et État de droit

     XXI Institut

355. blog

     Maisons des jeunes et de la culture : le foncier communal sous pression

     Accès à la culture et éducation artistique · Économie sociale et solidaire et coopération territoriale · Ressources locales, autonomie financière et péréquation

     XXI Institut

356. blog

     Manifestations : une déclaration en mairie trois à quinze jours avant le cortège

     Libertés publiques et État de droit · Sécurité intérieure et pouvoirs de police · Collectivités et intercommunalités

     XXI Institut

357. blog

     Manifestations interdites : le Sénat propose d'en punir les participants

     Politique pénale, pénitentiaire et justice des mineurs · Libertés publiques et État de droit · Sécurité intérieure et pouvoirs de police

     XXI Institut

358. À chaud

     Marché de l'électricité : une sortie unilatérale violerait le droit de l'Union

     Politique européenne de l’énergie et des réseaux · Énergie

     XXI Institut

359. À chaud

     Matières critiques : 27 mois au plus pour autoriser un projet minier stratégique

     Politique industrielle et autonomie stratégique européenne · Chimie, métaux et matériaux · Entreprises des secteurs économiques stratégiques

     XXI Institut

360. blog

     Mayotte : l'Autorité de la concurrence suspend la fibre déployée par Orange

     Régulation des marchés et concurrence · Services publics et modes de gestion · Souveraineté numérique et infrastructures

     XXI Institut

361. La Lettre

     Médias et communication

     Médias, communication et pluralisme de l’information · Conflits, sanctions et risques internationaux · Régulateurs et autorités administratives indépendantes

     XXI Institut

362. blog

     Médiation de la consommation : la confidentialité de l'avis devant le juge

     Justice et accès au droit · Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Banques et établissements financiers

     XXI Institut

363. À chaud

     Meublés de tourisme : jusqu'à 100 000 euros d'amende par logement transformé

     Habitat, logement et accès résidentiel · Plateformes et régulation numérique · Métropoles et grandes aires urbaines

     XXI Institut

364. À chaud

     Microentrepreneurs : la directive plateformes impose une présomption de salariat

     Relations individuelles de travail · Plateformes et régulation numérique · Chefs et créateurs d’entreprise

     XXI Institut

365. blog

     Milan : l'Italie déploie 500 soldats en appui de la police

     Préparation des forces et soutien des opérations · Sécurité intérieure et pouvoirs de police

     XXI Institut

366. blog

     Œuvres et IA : le règlement européen impose de marquer les contenus de synthèse

     Marché intérieur et accès aux marchés européens · Plateformes et régulation numérique · Industries culturelles et créatives

     XXI Institut

367. La Lettre

     Organisation territoriale et intercommunalité

     Libre administration et relations avec l’État · Intercommunalité, coopération et mutualisation · Ressources locales, autonomie financière et péréquation

     XXI Institut

368. blog

     Ours des Pyrénées : une population efficace d'une dizaine d'individus

     Biodiversité et espaces naturels · Ressources naturelles et production agricole et forestière · Montagnes et massifs

     XXI Institut

369. La Lettre

     Outre-mer

     Institutions et compétences des outre-mer · Fiscalité et prélèvements obligatoires · Justice administrative

     XXI Institut

370. blog

     Outre-mer : une proposition de loi sur la prescription acquisitive des terres

     Habitat, logement et accès résidentiel · Institutions et compétences des outre-mer · Opérations d’aménagement et maîtrise foncière

     XXI Institut

371. Décryptage · Politiques publiques · Fiscalité et prélèvements obligatoires

     Pacte Dutreil et assurance-vie : la Cour des comptes juge leur coût mal mesuré

     Le pacte Dutreil, l’assurance-vie et le démembrement de propriété réduisent l’assiette des droits de succession. Pour le premier, l’administration retient un coût de 500 millions d’euros, le Conseil d’analyse économique (CAE) de 2 à 3 milliards.

     Fiscalité et prélèvements obligatoires

     XXI Institut

372. blog

     Pacte Dutreil et assurance-vie : la Cour des comptes juge leur coût mal mesuré

     Fiscalité et prélèvements obligatoires

     XXI Institut

373. blog

     Panne d'Orange : la continuité du réseau est une condition légale d'exploitation

     Cybersécurité et continuité des services · Protection civile et résilience des services · Logiciels, cloud, IA et cybersécurité

     XXI Institut

374. blog

     Parcoursup : les critères de classement doivent être publiés après la procédure

     Accès aux études et vie étudiante · Décisions algorithmiques et droits des usagers · Établissements d’enseignement et de recherche

     XXI Institut

375. blog

     Pêche et réchauffement de l'océan : la gestion européenne des stocks en question

     Adaptation au changement climatique · Biodiversité et espaces naturels · Politique européenne du climat et de l’environnement

     XXI Institut

376. blog

     Pénurie d'eau à Pontarlier : l'eau potable passe avant les autres usages

     Adaptation au changement climatique · Intercommunalité, coopération et mutualisation · Eau et milieux aquatiques

     XXI Institut

377. À chaud

     Permis de louer : la loi le réserve aux secteurs d'habitat dégradé

     Habitat, logement et accès résidentiel · Intercommunalités à fiscalité propre · Communes

     XXI Institut

378. blog

     Pesticides : la Commission propose des approbations sans limite de durée

     Aides et transformations agricoles · Biodiversité et espaces naturels · Institutions européennes et élaboration du droit

     XXI Institut

379. blog

     PFAS : la loi de 2025 vise la fin des rejets industriels d'ici à 2030

     Pollutions de l’air et des sols · Eau et milieux aquatiques · Installations classées et risques industriels

     XXI Institut

380. Décryptage · Politiques publiques · Plateformes et régulation numérique

     Plateformes numériques : l’État de destination n’impose que des mesures ciblées

     Une loi nationale ne peut imposer d’obligation générale aux plateformes établies dans un autre État membre. Le principe du pays d’origine, la notification des règles techniques et le règlement sur les services numériques ne laissent à la France que des outils visant un service ou un contenu précis.

     Plateformes et régulation numérique

     XXI Institut

381. blog

     Plateformes numériques : l’État de destination n’impose que des mesures ciblées

     Plateformes et régulation numérique

     XXI Institut

382. À chaud

     Podcasts politiques : la loi ne donne pas à l'Arcom le contrôle du pluralisme

     Médias, communication et pluralisme de l’information · Autorités indépendantes et régulation publique · Industries culturelles et créatives

     XXI Institut

383. À chaud

     Point d'indice : sa revalorisation dépend d'un décret, sans indexation légale

     Fonction publique et ressources humaines · Directions générales des services

     XXI Institut

384. À chaud

     Poissy : la maire reste en fonctions jusqu'à la décision du Conseil d'État

     Élections et contentieux électoral · Île-de-France · Élus

     XXI Institut

385. La Lettre

     Politique pénale et droit pénal public

     Politique pénale, pénitentiaire et justice des mineurs · Constitution et contentieux constitutionnel

     XXI Institut

386. À chaud

     Polynésie française : son statut relève de l'article 74 et de sa loi organique

     Institutions et compétences des outre-mer · Polynésie française · Outre-mer

     XXI Institut

387. blog

     Pompes funèbres : l'obligation de se renseigner sur les besoins du client

     Justice et accès au droit · Accès aux services publics de proximité · Chefs et créateurs d’entreprise

     XXI Institut

388. blog

     Pouvoir d'achat : la loi n'indexe sur les prix que le salaire minimum

     Croissance, productivité et niveau de vie · Dialogue social et relations collectives de travail · Fonction publique et ressources humaines

     XXI Institut

389. Décryptage

     Présidence italienne : une élection par le Parlement sans candidature déclarée

     Élections et contentieux électoral · Statut, responsabilité et probité des élus

     XXI Institut

390. À chaud

     Présidentielle : les prêts de particuliers au candidat passent par le parti

     Élections et contentieux électoral

     XXI Institut

391. À chaud

     Présidentielle 2027 : les plateformes doivent évaluer leurs risques électoraux

     Plateformes et régulation numérique · Élections et contentieux électoral

     XXI Institut

392. À chaud

     Proches aidants : le droit au répit dépend du public aidé et de son financeur

     Vieillissement et autonomie · Handicap et inclusion · Départements

     XXI Institut

393. blog

     Produits sains à prix coûtant : la proposition de loi vise les grandes surfaces

     Prévention et santé publique · Régulation des marchés et concurrence · Sécurité alimentaire et systèmes alimentaires

     XXI Institut

394. Note d'analyse

     Qualifier une décision algorithmique avant de définir ses garanties

     Décisions algorithmiques et droits des usagers

     XXI Institut

395. Note d'analyse

     Quels engagements rendent un collectif électrique gouvernable ?

     Autoconsommation et partage de l’énergie

     XXI Institut

396. Note d'analyse

     Quels participants intégrer dans un périmètre d’autoconsommation collective ?

     Autoconsommation et partage de l’énergie · Communes

     XXI Institut

397. blog

     Réacteurs nucléaires : la durée de vie se décide à chaque réexamen décennal

     Adaptation au changement climatique · Nucléaire et sûreté · Planification et transition énergétique

     XXI Institut

398. Décryptage · Politiques publiques · Démocratie représentative et participation

     Référendum d’initiative citoyenne : la proposition n° 2081 attend la séance

     Le 4 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi constitutionnelle créant quatre référendums d’initiative citoyenne. Inscrite à la séance du 12 février, elle n’a pas été examinée avant la fin de la journée réservée au groupe Écologiste et social.

     Démocratie représentative et participation

     XXI Institut

399. blog

     Référendum d’initiative citoyenne : la proposition n° 2081 attend la séance

     Démocratie représentative et participation

     XXI Institut

400. À chaud

     Référendum de l'article 11 : un champ limité aux projets de loi qu'il énumère

     Constitution et contentieux constitutionnel · Démocratie représentative et participation

     XXI Institut

401. Décryptage

     Réseaux sociaux en Australie : l’âge minimal de 16 ans s’impose aux plateformes

     Plateformes et régulation numérique · Constitution et contentieux constitutionnel

     XXI Institut

402. À chaud

     Restauration de la nature : 30 % des habitats dégradés à restaurer d'ici 2030

     Biodiversité et espaces naturels · Politique européenne du climat et de l’environnement

     XXI Institut

403. blog

     Roman écrit avec l'IA : la qualité d'auteur se présume sauf preuve contraire

     Industries culturelles et créatives · Entreprises des secteurs économiques stratégiques

     XXI Institut

404. À chaud

     Sainte-Soline : la dérogation espèces protégées repose sur trois conditions

     Biodiversité et espaces naturels · Nouvelle-Aquitaine · Services déconcentrés de l’État

     XXI Institut

405. blog

     Salariés et réseaux sociaux : liberté d'expression et obligation de loyauté

     Plateformes et régulation numérique · Relations individuelles de travail · Chefs et créateurs d’entreprise

     XXI Institut

406. La Lettre

     Santé et solidarités

     Prévention et santé publique · Marché intérieur et accès aux marchés européens

     XXI Institut

407. blog

     Santé mentale au travail : le document unique s'impose aussi aux TPE-PME

     Prévention et santé publique · Santé, sécurité et conditions de travail · Chefs et créateurs d’entreprise

     XXI Institut

408. blog

     Sapeurs-pompiers : la « valeur du sauvé » au service du financement des SDIS

     Ressources locales, autonomie financière et péréquation · Protection civile et résilience des services · Départements

     XXI Institut

409. À chaud

     Sapeurs-pompiers volontaires : signer la charte vaut accord au-delà de 48 heures

     Protection civile et résilience des services · Santé, sécurité et conditions de travail · Départements

     XXI Institut

410. blog

     Séances du week-end : un droit du Gouvernement pour le budget de la Sécu

     Droit parlementaire et fonctionnement des assemblées · Finances publiques et gestion budgétaire · Élus

     XXI Institut

411. blog

     Sécheresse : la connaissance des prélèvements d'eau, angle mort de la gestion

     Adaptation climatique agricole et forestière · Adaptation au changement climatique · Eau et milieux aquatiques

     XXI Institut

412. La Lettre

     Sécurité et protection civile

     Sécurité intérieure et pouvoirs de police · Fonction publique et ressources humaines · Services déconcentrés de l’État

     XXI Institut

413. À chaud

     Site patrimonial de Paris : l'État peut classer sans l'accord de la ville

     Protection et valorisation du patrimoine · Île-de-France · Métropoles et grandes aires urbaines

     XXI Institut

414. La Lettre

     Solidarités, autonomie et enfance

     Protection sociale et accès aux droits · Particuliers

     XXI Institut

415. La Lettre

     Sport

     Sport, équipements et pratiques · Formation professionnelle et compétences · Syndicats et organisations professionnelles

     XXI Institut

416. blog

     Stations-service rurales : l'État prend en charge les intérêts de leurs prêts

     Investissements publics et aides économiques · Accès aux services publics de proximité · Outre-mer

     XXI Institut

417. blog

     Stellantis : quatre usines à l'arrêt sous le régime de l'activité partielle

     Politique industrielle et filières · Relations individuelles de travail · Automobile et batteries

     XXI Institut

418. Décryptage

     Streaming : les plateformes ont versé 397 millions d'euros à la création en 2024

     Financement de la création et des projets culturels · Industries culturelles et créatives · Industries culturelles et créatives

     XXI Institut

419. Décryptage

     Suède : une loi fondamentale ouvre à chacun les documents officiels

     Transparence et intégrité publique

     XXI Institut

420. blog

     Superprofits : les voies juridiques d'une taxation des bénéfices exceptionnels

     Politique européenne de l’énergie et des réseaux · Fiscalité et prélèvements obligatoires · Sécurité d’approvisionnement et souveraineté énergétique

     XXI Institut

421. À chaud

     Transition écologique : la Cour des comptes chiffre l'effort à ajouter à 82 Md€

     Climat et réduction des émissions · Finances publiques et gestion budgétaire · Évaluation des politiques publiques

     XXI Institut

422. À chaud

     Transports gratuits : le versement mobilité des employeurs finance l'essentiel

     Mobilités et transports publics · Ressources locales, autonomie financière et péréquation · Hauts-de-France

     XXI Institut

423. blog

     Trèbes, huit ans après la crue : la commune rend de l'espace à l'Aude

     Adaptation au changement climatique · Renouvellement urbain et villes durables · Prévention des risques naturels

     XXI Institut

424. blog

     Tudigo en liquidation : le plan de continuité organise le suivi des projets

     Compétitivité et développement des entreprises · Régulation des marchés et concurrence · Finance et investissement

     XXI Institut

425. La Lettre

     Union européenne et fonds européens

     Politique pénale, pénitentiaire et justice des mineurs · Institutions européennes et élaboration du droit

     XXI Institut

426. blog

     Universités bloquées : une interdiction d'accès limitée à trente jours

     Accès aux études et vie étudiante · Gouvernance des universités et établissements de recherche · Établissements d’enseignement et de recherche

     XXI Institut

427. À chaud

     Uranium appauvri : depuis 2025, l'État peut le requalifier en déchet radioactif

     Nucléaire et sûreté · Énergie · Régulateurs et autorités administratives indépendantes

     XXI Institut

428. La Lettre

     Vie associative et engagement citoyen

     Fiscalité et prélèvements obligatoires · Associations, ONG et fondations

     XXI Institut

429. blog

     Vieillissement et natalité : le rapport du CESE sur l'état de la France

     Institutions et compétences des outre-mer · Accès aux services publics de proximité · Transitions professionnelles et évolution des métiers

     XXI Institut

430. À chaud

     Viol : les cours criminelles départementales jugent sans jury depuis 2023

     Politique pénale, pénitentiaire et justice des mineurs

     XXI Institut

431. blog

     Violences des 17 et 18 octobre : la commission d'enquête de l'Assemblée démarre

     Droit parlementaire et fonctionnement des assemblées · Sécurité intérieure et pouvoirs de police · Transparence et intégrité publique

     XXI Institut

432. blog

     Violences lors d'une manifestation à Strasbourg : l'enquête et ses règles

     Justice et accès au droit · Libertés publiques et État de droit · Sécurité intérieure et pouvoirs de police

     XXI Institut

433. blog

     Violences sexuelles : le Sénat étend l'information des victimes aux libérations

     Droit parlementaire et fonctionnement des assemblées · Justice et accès au droit · Politique pénale, pénitentiaire et justice des mineurs

     XXI Institut

434. À chaud

     Wegovy et Mounjaro : la prescription initiale réservée aux centres spécialisés

     Produits de santé et sécurité sanitaire · Offre territoriale de soins et accès aux services · Établissements de santé

     XXI Institut

Des analyses sourcées et mises en contexte

Les formats se distinguent par leur objet et par leur profondeur.